Interventions sur "chantier"

13 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...s s’il joue le jeu et collabore avec l’inspection du travail. Son adoption pourrait donner lieu à un effet pervers, contraire à l’objectif : elle pourrait inciter le prestataire à ne pas se mettre en conformité avec la loi, le donneur d’ordre étant alors contraint soit de payer les salaires à sa place, soit de dénoncer un contrat en cours d’exécution, ce qui peut être compliqué, dans le cas d’un chantier par exemple. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

Premièrement, comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, nous disposons désormais d’un arsenal législatif perfectionné, enrichi, complété. Néanmoins, sur le terrain, le besoin se fait sentir d’une montée en puissance des contrôles. Je le constate dans l’Yonne, mais j’en entends aussi beaucoup parler dans les départements limitrophes : les chantiers qui tournent le dimanche, où défile une noria de camionnettes et d’estafettes venant de certains pays voisins, interpellent les artisans du secteur, qui, de leur côté, se demandent comment ils vont bien pouvoir intégrer la complexité du C3P, le compte personnel de prévention de la pénibilité, et d’autres normes et charges qui leur sont imposées. Il est donc urgent de renforcer les contrôles ; d...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

..., pour garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de vie, de travail et d’hébergement que les travailleurs résidents. Reprenons l’exemple de la construction de la ligne Tours-Bordeaux. On peut noter d’importantes inégalités, qu’il s’agisse de rémunération ou de conditions de travail, notamment de durée de travail. Le fait que l’entreprise organise le déplacement du logement vers le chantier pour les travailleurs détachés lui permet d’imposer la durée de la journée de travail. Elle peut ainsi faire partir tôt l’équipe en camion et la ramener tard le soir. D’une certaine manière, ces travailleurs sont assignés à résidence, sans relation avec les salariés autochtones. Ils ne peuvent donc pas comparer leurs salaires et conditions de travail avec ceux des autres. Les travailleurs détach...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Cet amendement vise à garantir la sécurité des travailleurs sur les chantiers, ainsi qu’une parfaite compréhension des directives de la direction technique des travaux. Tous les ouvriers présents sur le chantier devront comprendre le français ou bénéficier des services d’un interprète. C’est aujourd’hui loin d’être le cas, notamment avec la multiplication du recours au travail détaché. D’ores et déjà, les pièces d’un marché public, les règles de sécurité et les conclusio...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...endement, dont les dispositions se fondent principalement sur des arguments de sécurité, tend à soulever un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, le fait d’obliger des travailleurs salariés à employer le français serait incompatible avec le principe de liberté individuelle et, peut-être, avec le droit de l’Union européenne. Surtout, il sera pratiquement impossible de vérifier qui, sur un chantier, parle, lit et comprend bien, peu ou pas du tout, le français. En outre, la France est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés. Imaginez que nos partenaires demandent la réciprocité ! Je ne suis pas certain que nos techniciens en Roumanie, en Bulgarie ou en Hongrie soient effectivement en mesure d’apprendre et de maîtriser rapidement la langue de ces pays.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Le dispositif proposé me paraît donc peu opérationnel. Néanmoins, je souhaite soumettre une idée en matière de sécurité, car je reconnais qu’il s’agit d’un enjeu important. On pourrait remettre avec la carte de travailleur détaché un petit lexique des différents panneaux de sécurité que l’on peut trouver sur un chantier. Pourquoi pas un document de huit pages en format 10/15 ? En l’éditant dans sept ou huit langues, nous devrions pouvoir couvrir à peu près 80 % des travailleurs détachés présents dans notre pays. Une telle mesure me semblerait nettement plus efficace que le dispositif proposé. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

La dernière partie de la réponse de Mme la ministre montre combien il est important que les salariés et les employés présents sur un chantier maîtrisent le français. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Je soutiens l’amendement de mon collègue. J’ai visité dernièrement un lycée qui a fait l’objet de nombreuses malfaçons, notamment parce que les travailleurs étrangers présents sur le chantier ne parlaient absolument pas le français et ne comprenaient pas les instructions qui leur étaient données, à tel point que, même lors du constat, la compréhension entre les parties n’était pas bonne. Tout cela pose des difficultés en termes de sécurité. J’entends qu’une telle mesure n’est pas facile à prendre, que nous sommes confrontés à des problèmes de discrimination et qu’une telle position n...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Je suis étonné par cet amendement. Si des personnes sur le chantier ne parlent pas français, adressez-vous à celui qui a passé la commande. C’est lui qui est responsable de la présence des ouvriers sur le chantier. À l’évidence, une telle mesure constituerait une entrave à la circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Le groupe UDI-UC groupe votera contre cet amendement.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Sur le fond, je ne change rien à l’avis émis par la commission des affaires sociales. Simplement, sur le plan pratique, comme l’a souligné Mme Gruny, il serait effectivement souhaitable qu’au moins un responsable parle français sur le chantier. Toutefois, il n’est peut-être pas nécessaire que l’ensemble des personnes comprenne notre langue. Mettons-nous à la place des entreprises françaises qui travaillent en Bulgarie, en Roumanie ou en Hongrie. Si ces pays prennent une mesure similaire, nous allons pleurer !

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Madame la ministre, je ne défends aucun intérêt particulier, mais il me semble que la carte individuelle serait une modalité plus efficace que l’affichage sur un chantier, qui peut faire l’objet de dégradations. Nous devons réfléchir à un dispositif, mais la remise d’un additif à la carte individuelle me paraît la meilleure solution.

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

...ne Archimbaud, a avancé des propositions ; je pense, notamment, à la publicité de ces diagnostics par la création d’une plateforme en ligne assurée par les préfectures. Cette idée n’est pas nouvelle, mais elle n’a jamais été mise en œuvre, ce qui est regrettable. Ces DTA publics seraient ainsi l’occasion pour les professionnels du bâtiment de bénéficier des informations les plus complètes sur les chantiers qu’ils sont amenés à réaliser. Ils auraient donc un rôle préventif. Ces DTA constituent une information importante, normalement transmise lors de la vente d’immeubles construits avant 1997. Nous souhaitons que leur publicité soit élargie. D’une part, cela répond aux exigences d’ouverture de l’administration et des données dont elle dispose. C’est une ouverture nécessaire, particulièrement dans...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...e trouvait à l’époque dans la même configuration de majorité qu’aujourd'hui. La rédaction proposée permet de prévoir des exemptions par voie réglementaire. Effectivement, une extension à l’ensemble des petits travaux serait excessive. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il prenne les mesures d’application nécessaires pour ne pas imposer des contraintes disproportionnées dans le cas des petits chantiers ou des chantiers de particuliers, même si la mesure de repérage de l’amiante paraît utile, voire indispensable, sur le plan sanitaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont déjà été examinés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les explications données par le ...