Interventions sur "comité d’entreprise"

15 interventions trouvées.

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...faires LuxLeaks et « Panama papers », que l’évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est au cœur du problème, octroyer un véritable droit de regard aux représentants du personnel en la matière permettrait de prendre la question à bras-le-corps. Dans le prolongement de nos propositions sur le reporting, nous demandons que le comité d’entreprise soit informé et consulté non seulement sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, le CIR, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais aussi sur la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et les cessions d’actifs...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...ltation des représentants du personnel sur son utilisation. Vous le voyez, madame la ministre, il y a encore fort à faire ! Plusieurs raisons expliquent ce constat. D’abord, le mode même de consultation a été modifié par le Gouvernement moins de deux ans après sa création, ce qui n’a pas aidé à la maîtrise de cet outil. Ensuite, en 2015, la loi Rebsamen a supprimé la consultation spécifique du comité d’entreprise prévue avant chaque 1er juillet, instaurée par la loi du 14 juin 2013, pour la fondre dans une consultation annuelle bien plus vaste sur la « stratégie économique et financière de l’entreprise ». Enfin, la base de données économiques et sociales, qui doit contenir les sommes reçues par chaque entreprise au titre du CICE et leur utilisation, peine à se mettre en place dans les entreprises. Or cet...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable. Vous pointez des lacunes dans le dispositif de consultation des représentants du personnel. En l’état actuel du droit, les membres du comité d’entreprise peuvent demander un certain nombre d’informations. Selon vous, c’est souvent une information comptable qui leur est délivrée, sans réelle discussion. Or les représentants du personnel sont aussi là pour demander et obtenir des éléments complémentaires ! J’ajoute que l’article L. 2323-13 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, prévoit déjà que l’employeur doit mettre à dispositi...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte économique et sociale du comité d’entreprise sur l’utilisation des aides publiques, plus particulièrement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Actuellement, la loi prévoit que, lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé de manière conforme au code général des impôts, il peut demander des explications à l’employeur. Si le comité d’entreprise n’obtient pas d’explications suffisantes...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...n du CICE, comme la grande distribution ou d’autres, ce dispositif est effectivement une manne financière. On nous dit que les salaires ont augmenté. Or tel n’est pas le cas des plus bas d’entre eux. En outre, ce sont souvent des primes qui sont versées. Deux stratégies étaient pourtant possibles. La première, celle que j’avais préconisée, était une négociation dans l’entreprise, avec accord du comité d’entreprise. On prend tout le temps les sociaux-démocrates en exemple. Or, en social-démocratie, on ne se contente pas de causer encore et toujours : on a des leviers pour décider ! Nous avons à cet égard des marges de progression. La seconde stratégie était d’augmenter le SMIC. Cette augmentation aurait été absorbée pour une part par le CICE dans les secteurs à forte main-d’œuvre. En outre, cela aurait per...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...ement à accroître le manque de considération dont sont déjà victimes les salariés et leurs représentants. Il semble peu responsable, par exemple, de permettre à une entreprise d’organiser un plan de sauvegarde de l’emploi sans la présence physique des représentants du personnel. Or votre projet de loi le permet puisqu’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite à lui seul deux à trois réunions du comité d’entreprise pour être valide. D’une manière plus générale, les comités d’entreprise des grands groupes permettent aux délégués syndicaux, répartis sur plusieurs sites, de se retrouver en amont de la réunion et de la préparer ensemble afin d’être en mesure de faire face aux propositions de la direction. Ils disposent ainsi d’une avance en matière d’information et d’organisation. Encore une fois, sous couver...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision, même si les informations sur la responsabilité sociale de l’entreprise doivent déjà être communiquées au comité d’entreprise. L’écrire noir sur blanc ne nous pose pas de difficulté.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que prévue à l’article L. 2325-34 est « notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-57 ». La présente rédaction n’a pas été modifiée depuis les modifications et renumérotations d’articles du code du travail intervenues dans le cadre de la loi du 17 août 2015. L’article L. 2323-57, qu...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...’un plan d’action encore non négocié. En supprimant le RSC, la loi Rebsamen a dilué le thème de l’égalité professionnelle dans la qualité de vie au travail, rendant plus difficile l’accès aux informations, ce qui a des conséquences sur la qualité de la négociation. Par ailleurs, cette loi a inversé l’ordre des discussions et des négociations. Ainsi, s’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations et les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données économiques et sociales, la consultation porte désormais sur l’accord ou, à défaut, le plan d’action. Or le maintien de ce lien entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation est essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle. Comme en 2015, nous proposons do...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Monsieur le rapporteur, je ne retirerai pas cet amendement, en raison d’une différence à nos yeux substantielle. S’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations ou sur les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données unique, désormais, la consultation porte sur l’accord ou, à défaut, sur le plan d’action, ce qui signifie que tout le travail effectué en amont, qui permettait un éclairage approfondi, a disparu. C’est cet aspect que nous contestons par cet amendement.

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...social et du renforcement des acteurs de la négociation collective, manque ici le coche, nous semble-t-il. La retenue d’une période de référence d’une seule année, avec un an de délai pour faire appliquer les nouvelles obligations, entraîne une instabilité importante. Ainsi, une entreprise qui oscillerait régulièrement autour du seuil risque d’échapper à une obligation d’information détaillée au comité d’entreprise. C’est pourquoi il est proposé que la période de référence soit fixée à trois ans et non à une seule année. La question de la démocratie en entreprise nécessite un droit d’information complet des comités d’entreprise. Les obligations pour les employeurs concernent des éléments essentiels au bon exercice des comités et utiles lors de négociations collectives : la répartition du capital, la positi...

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Par cet amendement, nous souhaitons que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité d’entreprise, lorsqu’il a été constitué, puisse avoir recours à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette mesure est essentielle, parce que, dans les petites entreprises, les représentants du personnel ne sont pas toujours formés.

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...parer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’importance de la négociation sur l’égalité professionnelle n’est plus à démontrer. Offrir la possibilité de recourir à un expert technique permettra donc d’améliorer la qualité de la négociation. C’est pourquoi nous entendons ouvrir cette possibilité aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

Pour des raisons de cohérence, la commission a émis un avis défavorable. En principe, c’est le délégué syndical qui est chargé de négocier. Dès lors, pourquoi confier au comité d’entreprise la possibilité de recourir à un expert ? Si vous vous ralliiez à l’article 10 A, qui ouvre la possibilité à l’employeur de négocier directement avec les salariés élus dans les entreprises et les institutions représentatives du personnel, il y aurait une cohérence, et nous pourrions alors accepter ces amendements.

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre argument selon lequel le comité d’entreprise n’est pas le lieu de la négociation. Pour ma part, je pense que le comité d’entreprise a sa raison d’être et peut aussi donner son avis. En outre, nous avons une différence d’approche : nous considérons qu’il est important qu’un comité d’entreprise soit créé dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ; or vous avez porté le seuil à cent salariés. Madame la ministre, j’ai bien entendu vot...