Interventions sur "l’employeur"

123 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...ernance en période basse. Mais certains emplois saisonniers commencent au premier jour de la saison et se terminent au dernier jour. Quand la saison est finie, on ne peut plus faire d’alternance, car il n’y a plus d’activité ! Ce n’est pas le principe que nous critiquons, c'est la rigidité et l’impossibilité de faire de la professionnalisation et de l’alternance sur un contrat saisonnier court. L’employeur qui recrute un salarié pour une courte période ne le prend pas pour faire de l’alternance. Je suis tout à fait d’accord pour que cette personne puisse bénéficier d’une formation une fois son contrat achevé et que celle-ci soit financée par l’employeur ou par les employeurs de manière mutualisée. Je le redis, je ne suis pas du tout opposé à ce principe de formation ; ce sont simplement les modali...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...t dans le cadre d’une restructuration aboutissant à un plan social, pour lequel les outils de mutualisation et de gestion prévisionnelle des effectifs qu’offre la configuration du groupement d’employeurs peuvent s’avérer propres à éviter ou à limiter les licenciements. Je rappelle que les mesures et actions énumérées à l’article L. 1233-62 précité ne sont pas limitatives et qu’elles ne lient pas l’employeur, qui reste libre du choix de la sélection et peut en prévoir d’autres. Notre proposition s’inscrit dans cette démarche : il s’agit d’une simple incitation qu’il nous paraît utile de mentionner, en rien d’une obligation. Cette mention peut aussi favoriser l’appréhension de la restructuration considérée au niveau de l’ensemble d’un territoire par les acteurs parties prenantes au plan de sauvegard...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...à laquelle notre proposition entend répondre, concerne les apprentis. La réglementation, de bon sens, prévoit que le nombre d’apprentis est limité à deux par maître d’apprentissage. La difficulté, dans le cadre du groupement d’employeurs comme dans tous les cas de tiers employeur, est que nous sommes dans une relation triangulaire, et non binaire : la responsabilité de l’emploi est scindée entre l’employeur de droit, le groupement, et l’employeur de fait, l’entreprise utilisatrice membre du groupement. Or, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail, le contrat d’apprentissage est signé entre l’apprenti et un employeur. Il est donc nécessaire que le respect de cette réglementation soit, dans ce cas, apprécié au niveau de l’entreprise utilisatrice, dans laquelle l’apprenti est effectivement...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Il nous semble que les procédures de licenciement du salarié du particulier employeur doivent pouvoir se dérouler entre l’employeur et le salarié, sans imposer un tiers dans cette relation. Ce qui se justifie pour des petites entreprises ne se justifie pas nécessairement dans le cas d’un contrat entre un particulier employeur et son salarié, qu’il ne faut pas alourdir. Vous allez me dire, là encore, qu’entre le pire et le moins pire, je me mets dans la position du moins pire… Il me semble pourtant que, si nous voulons dévelo...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Il est évident que les particuliers employeurs ne sont pas forcément au courant de tout ce qui concerne le droit du travail. Ce n’est d’ailleurs pas de leur faute ! Des efforts d’information sont certes prévus, mais tous les éléments ne sont pas encore parvenus chez chacun d’entre eux. Au décès de l’employeur, il existe une incompréhension encore plus forte de la part des héritiers, notamment sur la question du préavis dû au salarié. Nous n’avons pas la volonté de rigidifier, comme le dit le rapporteur, mais simplement de pacifier les choses et de faire en sorte que ces ruptures de contrat, en particulier celles qui sont consécutives à un décès, se passent dans de meilleures conditions et, surtout, q...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...is, avec cet article, le cédant pourra procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi avant la cession, s’il est nécessaire à la sauvegarde des emplois et en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements. La droite sénatoriale et le Gouvernement semblent être en accord sur cet article et ne prennent pas en compte les salariés, qui vont en subir directement les conséquences. Ainsi, l’employeur pourra conclure un accord d’entreprise majoritaire pour définir le contenu du PSE – contre une majorité actuelle des deux tiers –, réduire les délais de consultation du comité d’entreprise et dessaisir le juge prud’homal, au profit du juge administratif. L’article 41 permet donc au cédant, à la demande du repreneur, de licencier des salariés dont le contrat aurait dû être transféré, faisant ains...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...ésent amendement vise, de son côté, à contourner la règle générale de l’article L. 1224-1, qui prévoit que les contrats de travail sont automatiquement transférés entre l’ancien employeur et le nouveau, quelle que soit la raison de l’opération juridique – vente, fusion, succession. Il aboutirait à complexifier, voire bloquer, la vie et le développement des entreprises. Il vise en effet à obliger l’employeur, qui souhaite externaliser des salariés, à leur proposer au préalable une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. S’ils refusent, leur licenciement reposera sur un motif économique. S’ils acceptent, ils pourront retourner dans leur entreprise d’origine pendant un délai de trois ans. Je pense qu’une telle évolution, qui constitue une remise en cause d’un principe essentie...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...sferts conventionnels, terme qui désigne la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu’une convention de branche l’autorise. Cette pratique est donc très encadrée. L’article L. 1224-1 du code du travail pose le principe général de la continuité des contrats de travail en cas de modification de la forme juridique de l’employeur, mais il est muet sur les transferts conventionnels. L’article 41 bis A de ce texte introduit dans le code du travail un article L. 1224-3-2, qui présuppose l’existence de ces transferts conventionnels. Pour sécuriser ce processus, la commission est donc favorable à cet amendement, qui a vocation à maintenir l’emploi, d’autant qu’il prévoit en plus la garantie d’un accord de branche étend...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Cet amendement concerne l’appréciation de la responsabilité pénale et civile des employeurs. Elle est aujourd'hui mise en cause de manière quasi automatique, méthodique si je puis dire, quels que soient les efforts ou les gestes réalisés par l’employeur au sein de l’entreprise. Qu’il s’agisse du harcèlement, ou de l’ensemble des sujets, on a maintenant naturellement tendance à désigner l’employeur comme responsable même s’il a déjà pris, au sein de l’entreprise, un certain nombre de mesures pour protéger les salariés et faire en sorte que les choses ne se reproduisent pas. Par cet amendement, nous proposons d’ajouter dans le code du travail un...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Je suis persuadé qu’il faut, en effet, prendre en compte les mesures mises en œuvre par l’employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat pour apprécier sa responsabilité pénale et civile. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

...alarié et les tâches qu’il est ou sera amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté. Cette distinction n’est pas anodine et il convient que les termes « aptitude » et « capacités » ne soient pas échangés. En effet, ce changement induirait pour le salarié une qualification différente, au même titre qu’il existe aujourd’hui un certificat d’aptitude et non un certificat de capacité. Si l’employeur recrute un salarié au regard de ses capacités et de ses compétences, le médecin du travail, quant à lui, détermine son aptitude physique et mentale. Il en est de même, par exemple, dans le milieu de la médecine sportive. Le médecin du sport juge une personne apte ou inapte à pratiquer un sport ; c’est l’entraîneur qui, en revanche, détermine si elle en est capable ou incapable. Le mot « aptitude...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

...eu d’utiliser le mot « capacités » en lieu et place d’« aptitude ». Cela est d’autant plus important que ces deux notions d’« aptitude » et de « capacités » n’ont pas la même signification, comme notre collègue Evelyne Yonnet vient de le rappeler. La première renvoie à l’aptitude physique et mentale à exercer un emploi ; elle est déterminée par un médecin. La seconde est quant à elle évaluée par l’employeur : il s’agit de la capacité du salarié à exercer les missions qui lui sont confiées. Pour toutes ces raisons, l’emploi du mot « aptitude » nous semble plus pertinent. J’invite donc celles et ceux qui seraient défavorables à notre amendement à nous expliquer l’intérêt qu’il y aurait de maintenir le mot « capacités » en lieu et place du mot « aptitude ».

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...essionnelle. Cela paraît logique, puisque le législateur a considéré que le salarié victime d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle devait bénéficier de règles plus protectrices que celles prévues pour les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, dans la mesure où, dans la première hypothèse, c’est l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui est en cause. La création d’une telle obligation accroîtrait en outre le formalisme imposé aux entreprises et nous éloignerait de l’ambition du projet de loi, qui est la recherche d’une plus grande cohérence et d’une simplification de la vie de celles-ci. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 800. S’agissant des amendements n° 227 rectifié et 8...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Afin de faciliter le licenciement des salariés dont la santé est altérée, l’article 44 remplace la notion d’« aptitude », qui relève du champ médical, par celle de « capacité », qui relève du champ de l’employeur. Jusqu’à présent, le médecin du travail pouvait faire pression sur l’employeur pour qu’il aménage un poste compatible avec l’état de santé du salarié. Le nouveau système obligerait à déclarer le salarié inapte dès que son état n’est plus compatible avec son poste. Or l’inaptitude ouvre la voie au licenciement. Dans ce cas, l’employeur doit tout faire pour reclasser le salarié avant de le licenc...

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

Cet amendement tend à modifier plusieurs alinéas de cet article. C’est le médecin du travail qui constate l’inaptitude au travail pour incapacité physique ou mentale d’un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. Cette déclaration oblige l’entreprise au reclassement du salarié. On ne peut se contenter de considérer l’obligation de reclassement satisfaite lorsque l’employeur a proposé un poste dans les conditions de l’article L. 1226-2 du code du travail. En effet, on constate trop souvent que, pour l’ensemble des salariés déclarés inaptes, le niveau de maintien dans l’emploi est très bas. Dans neuf cas sur dix, la déclaration d’inaptitude est suivie, à plus ou moins long terme, d’un licenciement pour impossibilité de reclassement. Par la suite, si 13 % des salarié...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

... réalisation d’un bilan de compétences. Ce serait au vu de ce bilan que le médecin du travail formulerait des propositions de reclassement ou de formation. Je rappelle que la mission du médecin du travail est non pas de proposer une mesure d’aménagement au vu des compétences du salarié, mais de formuler des propositions en fonction de son état de santé. De plus, il revient non au médecin, mais à l’employeur de formuler une proposition de reclassement. D’une façon générale, le projet de loi nous semble encadrer suffisamment la mission du médecin du travail qui constate l’inaptitude par quatre conditions, parmi lesquelles le dialogue avec le salarié et l’employeur. La disposition sanctionnant les offres de reclassement qui seraient insuffisantes ou résulteraient de la mauvaise foi de l’employeur n’e...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

L’alinéa 21 prévoit que l’employeur peut rompre un contrat de travail sans rechercher de solution de reclassement si le médecin du travail considère que l’état du salarié ne le permet pas. Outre que le médecin n’a pas une vision exhaustive des postes disponibles dans l’entreprise, cela représente une énième dérogation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité. C’est d’autant plu...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Cet amendement vise à revenir sur le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par la commission le 1er juin dernier. Or la commission considère qu’il permet une meilleure prise en compte des indications du médecin du travail. En outre, il contribue également, dans l’intérêt du salarié et de l’employeur, à une simplification des règles applicables. En effet, dans certains cas, le reclassement n’est pas possible, en particulier dans les petites entreprises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 806, à la différence près que la disposition prévue concerne les maladies et accidents d’origine professionnelle. Cela répond au souci du rapporteur, qui considérait que l’on favorisait les victimes de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle. Ainsi, le projet de loi prévoit que l’employeur est exonéré de trouver des solutions de reclassement au salarié pour les inaptitudes causées par sa négligence. À nos yeux, ce n’est pas juste : non seulement l’employeur a failli à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, mais en plus on lui permet, en toute légalité, de ne pas chercher de solution de reclassement. Nous ne pouvons accepter cette disposition, en...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Lorsque le reclassement est possible, il doit être favorisé et demandé à l’employeur, surtout s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle. Reste qu’il y a des cas, pas forcément négligeables, où c’est matériellement impossible. C’est lié à la situation du salarié qui est victime, mais aussi à la nature des postes existants dans l’entreprise. L’entreprise ne peut pas créer un poste spécifique qui ne correspondrait à aucune fonction pour reclasser quelqu’un...