Interventions sur "asile"

23 interventions trouvées.

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...ain que les perspectives de reprise soient celles qu'évoque la Commission. En revanche, les conséquences sont là, en particulier l'augmentation du chômage et des retours en Europe de centaines de milliers de nos concitoyens qui ne savent pas s'ils pourront retourner vivre à l'étranger et qui vont rechercher du travail dans nos pays. Il y a aussi le Brexit, avec pour conséquence que les demandes d'asile se réorientent vers la France. Vos propositions ne devraient-elles pas reconsidérer le niveau d'entrées en Europe pour raisons économiques ? Comment tenez-vous compte de cette situation consécutive à la pandémie ?

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Votre proposition repose sur le traitement des demandes d'asile à la frontière en douze semaines pour les migrants originaires des pays à faible taux de protection. Comment organiser concrètement les choses ? Nous avons le problème des demandeurs d'asile refusés dans un pays, qui se présentent dans un autre - par exemple, en France, les Afghans qui demandent l'asile. Quelles sont vos propositions pour diminuer ces « rebonds » ? Ensuite, si la Commission est c...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Le hotspot hors de l'Union européenne est difficile à mettre en oeuvre, la solidarité est bien souvent une posture morale, et la géographie place les pays du sud de l'Europe en première ligne, d'où se tiennent loin les pays du Nord. Dans ces conditions, quels sont les leviers pour forcer la solidarité ? Quelle est la part des migrants irréguliers dans les procédures d'asile et d'immigration en général ? Que reste-t-il des négociations avec le président turc qui a ouvert un temps sa frontière avec la Grèce pour laisser passer des migrants ? Enfin, vous évoquez douze semaines de délai pour l'instruction des demandes d'asile à la frontière : si la personne est libre de circuler, cela lui laisse largement le temps d'arriver au bord de la Manche, par exemple. Dans ces ...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...15, reste inachevée. La Commission européenne a d'ailleurs présenté, concomitamment au discours sur l'état de l'Union européenne du Président Juncker du 12 septembre dernier, de nouvelles propositions relatives à la création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, à l'évolution du système européen de surveillance des frontières (Eurosur), à l'agence de l'Union européenne pour l'asile, aux normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au renforcement des voies d'entrée légales vers l'Europe. Compte tenu de l'importance du sujet, nous avons décidé de présenter une proposition de résolution européenne, afin de formuler une position sur les nécessaires réformes de l'espace Schengen.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

...s pourraient également intervenir hors de l'Union européenne. Le dossier des hotspots a connu des évolutions majeures depuis le rapport de la commission d'enquête. La sensibilité politique du sujet a gagné en acuité avec l'affaire de l'Aquarius et la décision italienne de fermer ses ports au débarquement des migrants, dans un contexte déjà marqué par le blocage des négociations sur les « paquets asile », la réforme du règlement de Dublin en particulier. Le Conseil européen du 28 juin dernier, où les dirigeants ont cherché à s'inscrire dans la continuité de l'action européenne et à dégager des solutions adaptées au contexte, a proposé deux concepts nouveaux : les plateformes régionales de débarquement pour les personnes secourues dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage, en coop...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

... mission de protection des frontières extérieures de l'Union européenne ». Je propose de remplacer cette phrase par « rappelle que la communautarisation de la surveillance des frontières implique une convergence progressive des politiques migratoires des États membres. » Au point 21, je propose de préciser que la distinction ne se fait pas au doigt mouillé, mais grâce à la procédure de demande d'asile, en remplaçant « rappelle que les réfugiés doivent être distingués des migrants obéissant à des motivations économiques » par « rappelle que c'est la procédure d'étude d'une demande d'asile qui a vocation à distinguer les personnes en besoin de protection de celles obéissant à d'autres motivations, dont les motivations économiques ». À la fin du point 22, je propose de remplacer « reste faculta...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Dans le contexte de la crise migratoire, la Commission européenne a présenté, le 4 mai 2016, un « paquet » relatif à l'asile qui a trois finalités : réviser les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ; modifier le règlement Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales ; instituer une agence de l'Union européenne pour l'asile qui remplacerait le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), institué en 2010. Ce « paquet » ...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

...nces ou les lacunes de cet espace commun de libre circulation. En matière de visas tout d'abord, à l'exception du visa de court séjour dit « visa Schengen », chaque État membre délivre aux ressortissants des États tiers une autorisation de séjour selon des critères qui lui appartiennent. Il en est de même, en grande partie, pour la protection internationale : chaque État accorde aux demandeurs d'asile une protection nationale selon ses pratiques, même si des règles communes en matière d'accueil, de procédure et de qualification sont maintenant définies par les directives de 2013. Mais la crise migratoire aiguë qui frappe l'Europe depuis plusieurs mois a fait apparaître que l'enjeu majeur était décidément le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union européenne et, singulièrement,...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Un demandeur d'asile est un migrant qui dépose une demande d'asile ; le réfugié politique est celui qui bénéficie d'une protection internationale. Le million de personnes entrées l'an dernier dans l'Union européenne ne relèvent pas toutes de ces catégories : en 2015, l'Allemagne a enregistré 440 000 demandes d'asile ; la Hongrie, 174 000 ; la Suède, 156 000 ; l'Autriche, 85 000 ; l'Italie, 83 200 et la France, plus d...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Il est dommage que certains principes ne soient pas mentionnés dans cette proposition de résolution européenne. Ce qui se passe aux frontières de Schengen est analogue à ce que nous voyons à Calais, et explique l'inquiétude de nos concitoyens. Le droit d'asile est supérieur aux autres droits, et il est d'une gestion complexe : le demandeur vient souvent malgré lui, et souhaite souvent revenir chez lui dès que possible. D'ailleurs, la majorité des migrants restent aux frontières turques, libanaises ou jordaniennes, pour s'éloigner le moins possible. Si nous n'avions pas laissé se dégrader la situation de leurs camps sur place, ils ne seraient pas venus ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Pour harmoniser les jurisprudences en matière de droit d'asile, je proposais la création d'une cour d'appel européenne compétente pour traiter les recours juridictionnels contre les décisions administratives prises dans chaque État membre. Cela facilitera aussi la relocalisation, et sa jurisprudence obligera les instances nationales à converger.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

... des affaires européennes a adopté - MM. Éric Bocquet et André Gattolin s'abstenant - la proposition de résolution européenne ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne. Le Sénat, Vu l'article 88 4 de la Constitution, Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, Vu le « Pacte européen sur l'immigration et l'asile » adopté par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008, Vu la directive n° 2011/95/du 13 décembre 2011 concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (dite « directive qualification »), Vu la directive n° 2013/33/EU du 26 juin 2013 établissant les normes d'accueil pour les personnes dema...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

... des discussions entre les États membres qui, en l'espèce, se renvoient la responsabilité sans que jamais les moyens indispensables soient débloqués. Sur un autre plan, c'est de « crise des migrations » qu'il convient de parler. En utilisant le terme « crise des migrants », on mêle les migrants économiques, les personnes qui prétendent au regroupement familial et celles qui demandent le droit d'asile, droit absolu. Or, la logique qui les anime n'est pas la même. Un migrant économique a choisi de venir en Europe ; il cherchera à s'intégrer dans la société d'accueil. Comme je l'ai vu en Croatie et en Slovénie lors de la guerre dans les Balkans, un réfugié ne choisit rien : il va où il peut, dans l'asile le plus proche, et sa volonté première est de revenir dans son pays. Les personnes déplacées...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...de l'Union européenne. Ce dispositif, jamais mis en oeuvre jusqu'à présent, prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles comme un afflux soudain de migrants, une répartition peut être mise en oeuvre au niveau de l'Union et ce, en dérogeant temporairement aux règles européennes fixées par les accords de Dublin selon lesquelles les pays « de débarquement » sont tenus de traiter les demandes d'asile. La « redistribution » s'effectuerait selon une clé de répartition fondée sur des critères tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés ; ce mécanisme dit de relocalisation prévoit un programme de répartition temporaire des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale afin...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... de l'Union peut apporter une valeur ajoutée. Ces orientations de la politique migratoire européenne s'articuleraient autour de quatre axes : · réduire les incitations à la migration irrégulière ; · assurer une bonne gestion des frontières extérieures tout en sauvant des vies ; · protéger l'Europe de façon claire et transparente en mettant en place une politique commune solide en matière d'asile ; · définir une nouvelle politique de migration légale. J'en viens à la position de la France. La position française, avant d'aboutir à une position commune franco-allemande présentée le 1er juin 2015 et évoquée ci-après, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'intérieur du G6 (France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne, Royaume-Uni), s'est articulée autour de quelques réflexions. · I...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...ont parvenus à atteindre l'Italie et la Grèce. Pour exécuter ce programme, destiné explicitement à soulager ces deux pays, la Commission propose de mettre temporairement entre parenthèses le « système de Dublin » adopté par l'Union pour « responsabiliser » les États de la périphérie, avec notamment la règle selon laquelle c'est le pays de première entrée qui doit instruire et traiter la demande d'asile du migrant. Il y aurait, aujourd'hui, entre 75 000 et 85 000 migrants sur le sol italien. 50 000 sont arrivés au cours des six premiers mois de l'année 2015. 4 à 6 000 rien que le week-end dernier. Il fallait donc agir. Mais n'était-il pas plus utile et plus durable de renforcer très significativement les moyens du Bureau européen d'appui en matière d'asile et le soutien des autres États membre...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je signalerai tout d'abord que la Cour des comptes n'a jamais publié de rapport mentionnant un taux de 1 % s'agissant de l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile en France. En 2014, on a décompté quelque 45 000 déboutés du droit d'asile ainsi que 19 000 éloignements de personnes en situation irrégulière (toutes catégories confondues c'est-à-dire y compris les déboutés du droit d'asile). La même année, l'Allemagne, quant à elle, n'a procédé qu'à 22 000 éloignements ce qui, compte tenu de son flux beaucoup plus important de demandeurs d'asile, doit plutôt ê...

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

Merci aux deux rapporteurs d'avoir « décortiqué » avec tant de précision les problématiques de l'asile et des migrations. Comment maîtriser des flux migratoires aussi considérables ? Je pense qu'il faut remettre le dialogue « Nord-Sud » sur la table. Au Sénégal, les migrants d'un certain âge reviennent au pays avec des moyens financiers qui paraissent considérables : cela constitue une formidable incitation au départ. D'une façon plus générale, la croissance démographique de l'Afrique Noire est...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

Pour mieux appréhender le contexte général du problème des mineurs isolés étrangers, j'ai procédé à quelques auditions : ministère de la justice ; ministère de l'intérieur ; secrétariat général aux affaires européennes ; commission nationale consultative des droits de l'homme ; association France terre d'asile ; Croix-Rouge française. Quelques mots, tout d'abord, sur la situation générale des mineurs isolés étrangers en France. Ce problème attire plus particulièrement l'attention depuis une dizaine d'années car il a effectivement pris une certaine ampleur au cours des années 2000. Plusieurs études se sont ainsi penchées sur la question : - en 2003, un groupe de travail préfectoral a préconisé l'orga...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

Il y a effectivement une marge d'erreur qui est importante. J'en viens aux mineurs isolés étrangers qui demandent l'asile en France. Les statistiques les concernant sont un peu plus précises que celles qui concernent les autres mineurs étrangers. De 2009 à 2013, le nombre total des demandes d'asile déposées par les mineurs concernés ont été respectivement de 442, 610, 195, 492 et 326, soit une faible proportion, on le voit, du nombre estimé des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire. En 2013, sur les 3...