Interventions sur "coopération"

15 interventions trouvées.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Vous allez avoir compétence sur la défense des intérêts financiers de l'Union européenne mais ne risque-t-il pas d'y avoir un double standard entre les 22 pays qui font partie de la coopération renforcée et les autres ? Dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous avons eu toute une discussion sur les conditionnalités à l'État de droit, qui sont finalement surtout centrées sur des pays qui ne sont pas membres de cette coopération renforcée. Comment percevez-vous ce double standard au regard de votre mission ? Quels sont les États qui n'ont pas encore désigné les...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteure :

...n. Ce projet, très intégré et centralisé, a fait l'objet de la première mise en oeuvre du fameux « carton jaune », quatorze assemblées parlementaires s'étant alors exprimées dans le même sens que le Sénat français. Malgré la résistance de la Commission, les négociations au Conseil ont finalement permis d'aboutir au règlement du 12 octobre 2017, qui a créé le Parquet européen, sous la forme d'une coopération renforcée, dans une configuration conforme aux positions françaises et aux préconisations du Sénat. Sa mise en place est aujourd'hui proche. Son champ d'action limité pour le moment à la protection des intérêts financiers de l'Union le place au sein d'une coopération policière et judiciaire dense, active sur l'ensemble du domaine pénal, de la criminalité organisée transfrontalière à la cybercrim...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

...sitif, ce qui porterait le nombre de pays à 23. Le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Hongrie et la Pologne ont refusé de s'y associer. Il s'agira d'un parquet unique, mais à structure décentralisée. Le niveau centralisé aura son siège à Luxembourg, pays où siège aussi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - mais il ne la saisira jamais. Le fait que les Pays-Bas n'aient rejoint la coopération que tardivement a eu pour conséquence que son siège sera loin de ceux d'Eurojust et d'Europol, qui siègent à La Haye, l'un en face de l'autre - c'est dommage ! Le chef du Parquet et les procureurs désignés par chaque pays composeront le niveau central, et les États désigneront un procureur européen délégué pour le niveau décentralisé. Le Parquet européen pourra mener une enquête soit à la suite d...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

...instance dans toute sa complexité. Les membres du collège devront ensuite être désignés, et au niveau national, le droit français devra être adapté - un projet de loi en ce sens pourrait être déposé à l'été 2020. Comment le Parquet européen fonctionnera-t-il ? Il fonctionnera avec l'Olaf, et aussi avec Eurojust, mais de manière moins importante, puisque cette institution est déjà consacrée à la coopération entre services judiciaires des États membres. Il coopérera aussi avec Europol. C'est là que la question des moyens financiers se pose. Je l'avais dit dans mon rapport sur la réunion, à Bucarest, du groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : la Commission envisage de réduire les moyens d'Europol et d'Eurojust pour financer le Parquet européen. Or ce n'est pas en privant Europol, bras ut...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...itution, (3) Vu les articles 82 à 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Vu la résolution européenne portant avis motivé du Sénat du 28 octobre 2013 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement portant création du Parquet européen (COM (2013) 534 final), (5) Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, (6) Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil européen intitulée « Une Europe qui protège : une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières » du 12 septembre 2018, COM (2018) 641 final, (7) Vu la communication de la Commission présentant le rapport ann...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

... se confondent pas, et la présidence de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen en est bien consciente. Nombre des préoccupations des parlementaires ont porté sur les conséquences du Brexit : d'une part, un possible retour de la violence le long de la frontière irlandaise en cas d'absence d'accord, et, d'autre part, un risque d'affaiblissement de la coopération policière du fait du départ des Britanniques. En effet, la directrice exécutive considère que la coopération se poursuivra mais note que certains outils, comme le mandat d'arrêt européen ou le système d'échange d'informations, ne seront plus disponibles, a fortiori en cas de Brexit dur. Plusieurs parlementaires sont également intervenus pour souligner la nécessité, concernant le sujet des migrati...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Europol s'occupe beaucoup des cyberattaques, qui ont encore sévi il y a quelques mois dans le cadre de l'affaire Skripal, avec des tentatives d'intrusion dans les données d'Europol. Nous avions rédigé il y a quatre ou cinq ans un rapport relatif à Europol et à Eurojust, qui s'inquiétaient déjà de l'élargissement du phénomène et de l'ampleur des missions qui leur sont attribuées. Mais la coopération, déjà difficile au sein d'un État membre, est toujours compliquée entre les différents pays. La question du budget est centrale, mais le coût du parquet européen relève plutôt de la justice et d'Eurojust. En tout état de cause, on est encore assez loin d'une organisation policière au niveau européen digne de ce nom. Qu'en pensez-vous ?

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Espérons qu'ils auront une certaine influence sur le gouvernement anglais pour qu'il accepte de collaborer. Globalement, les coopérations avancent dans le bon sens, mais il faut être conscient que le parquet européen a un objectif bien précis : poursuivre les atteintes aux intérêts de l'Union. Ce domaine est étroit bien que fondamental. En effet, l'Office européen de lutte antifraude nous a récemment expliqué que, les parquets des États membres étant débordés, ils ne poursuivent pas toujours ces délits. Dans les régions frontalièr...

Photo de Benoît HuréBenoît Huré :

La coopération entre la police, la gendarmerie et les douanes est de plus en plus efficace. Qu'en est-il avec les services de renseignement, y compris le renseignement militaire, des différents pays ?

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Il faut effectivement améliorer la coopération, la réflexion doit se poursuivre.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...sent en outre de moyens techniques et de ressources administratives et humaines inégaux. Aussi les réformes de l'espace Schengen, bien réelles, ne sont-elles pas toujours mises en oeuvre de façon homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Je pense au partage d'informations dans les bases de données européennes, à la transposition de la directive passenger name record (PNR), à la coopération policière et judiciaire et aux contrôles aux frontières. Il convient d'éviter un Schengen à deux vitesses. La réforme de Schengen, entamée en 2015, reste inachevée. La Commission européenne a d'ailleurs présenté, concomitamment au discours sur l'état de l'Union européenne du Président Juncker du 12 septembre dernier, de nouvelles propositions relatives à la création d'un corps européen de garde-...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

...onstituait une thématique centrale de la commission d'enquête. L'espace Schengen compte vingt-six États membres : vingt-deux appartenant à l'Union européenne et quatre associés. La Roumanie et la Bulgarie souhaitent l'intégrer ; leur demande avait reçu un satisfecit technique de la Commission européenne dès 2011. Mais le Conseil n'a pas encore approuvé cet élargissement et l'a lié au mécanisme de coopération et de vérification (MCV) qui suit les engagements des deux pays dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, en particulier en matière de respect de l'État de droit, d'indépendance du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Dès lors, la Roumanie et la Bulgarie continuent de n'appliquer que partiellement l'acquis de Schengen. En cohérence avec les propositions de la commission...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

...es de renseignement. L'Union européenne, qui y valide toutes les « lois des suspects », ne fait pas nécessairement oeuvre utile. Je propose neuf modifications sur la proposition de résolution européenne. Au point 15, après les mots : « l'une des plus importantes réalisations concrètes de la construction européenne », je propose d'ajouter les mots : « qui a permis l'instauration de mécanismes de coopération efficaces entre les pays membres au profit de leur sécurité, de la liberté de circulation des personnes et du développement économique ». Ne posons pas Schengen comme un principe ; rappelons toujours en quoi c'est une avancée. Je souhaite également remplacer les mots : « la crise migratoire et les attaques terroristes » par les mots : « le nouveau contexte géopolitique ». Évitons les amalgames.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

Je n'y suis pas favorable. Affirmer que la construction européenne a « permis l'instauration de mécanismes de coopération efficaces entre les pays membres au profit de leur sécurité », c'est, me semble-t-il, prendre nos désirs pour des réalités. L'espace Schengen est un bel acquis ; mais il reste beaucoup à faire.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

...que c'est la procédure d'étude d'une demande d'asile qui a vocation à distinguer les personnes en besoin de protection de celles obéissant à d'autres motivations, dont les motivations économiques ». À la fin du point 22, je propose de remplacer « reste facultative » par « si son utilisation devait être confirmée, reste facultative, et que l'application éventuelle de celle-ci ne fragilise ni les coopérations entre les États membres de l'Union européenne en matière d'asile, ni leur respect de la convention de Genève ». Depuis que j'ai fait cette proposition, le tribunal administratif a deux fois refusé des « dublinages » vers l'Italie, compte tenu de la politique migratoire italienne. Si on met en place des pays tiers sûrs, en dehors de l'Union, nous ne pourrons pas accentuer la coopération européenn...