Interventions sur "procureur"

11 interventions trouvées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Pouvez-vous préciser le nombre de dossiers que le Parquet européen devra traiter par an ? Le règlement instituant le Parquet européen est d'application directe mais chaque pays doit organiser le cadre procédural dans lequel vont intervenir les procureurs européens dits délégués. La France est en train d'établir ce cadre procédural. Le Sénat a délibéré il y a quelques mois à ce sujet et nous attendons maintenant la position de l'Assemblée nationale. Sur les 22 pays embarqués dans le Parquet européen, quels sont les pays qui ont terminé leur organisation procédurale ? À l'inverse, combien n'ont pas encore terminé cette transcription procédurale ? ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...renforcée et les autres ? Dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous avons eu toute une discussion sur les conditionnalités à l'État de droit, qui sont finalement surtout centrées sur des pays qui ne sont pas membres de cette coopération renforcée. Comment percevez-vous ce double standard au regard de votre mission ? Quels sont les États qui n'ont pas encore désigné les procureurs délégués ? Ne craignez-vous pas que le Parquet européen soit limité par les moyens d'investigation qui seront dans chaque cas prévus par la loi nationale en fonction des capacités de la justice nationale ? D'une manière plus générale, compte tenu de votre passé et compte tenu de ce qu'il se passe dans certains pays d'Europe mais aussi en Ukraine, considérez-vous que la lutte contre la corrupti...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

La notion de Parquet européen est ancienne puisqu'elle a été suggérée par le Président Valéry Giscard d'Estaing dès 1977. C'est en 2000, plus de 20 ans plus tard, lors de la dernière conférence intergouvernementale de Nice, que l'idée fut relancée de conférer la protection des intérêts financiers de la Communauté économique européenne à un procureur européen indépendant. Entre-temps, le principe d'une coopération judiciaire dans l'Union européenne était consacré en 1992 par le traité de Maastricht en matière pénale et confirmé par le traité d'Amsterdam en 1997. Mais la relance des années 2000 donna, tout d'abord, naissance à EUROJUST, instance de coopération judiciaire créée en 2002, puis renforcée en 2008 par une décision du Conseil sous ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...t parfaitement utiles et légitimes. Il semble toutefois que le débat principal doit porter sur la structure du Parquet européen dans la mesure où cette question influe directement sur la souveraineté des États membres et de leurs pouvoirs régaliens. La proposition initiale de la Commission européenne avait, en la matière, sa logique : le Parquet européen devait être une structure composée d'un procureur européen et de procureurs européens délégués des États membres. Afin de garantir l'efficacité de son action, le procureur européen fournirait des instructions aux procureurs européens délégués, dont il coordonnerait les activités et qui travailleraient directement pour lui sur les infractions relevant de la compétence du Parquet européen tout en continuant à faire partie du système judiciaire de ...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

En tant qu'européen de conviction, je me suis personnellement opposé au « carton jaune » sur le Parquet européen. J'estime que le déficit de coopération entre les États membres sur les affaires de justice - l'exemple d'EUROJUST peut susciter des inquiétudes à cet égard - nécessite la mise en place d'un procureur européen indépendant par rapport aux États membres. Est-il souhaitable que les affaires de fraude au budget de l'Union dans un État membre soient poursuivies par un procureur délégué dudit État membre ? Est-on vraiment assuré que la justice est partout totalement impartiale ? La situation n'est pas la même en matière de police. Le domaine est, là, régalien et la coopération entre les services de...

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond :

N'y a-t-il pas aussi une part de mauvaise volonté ou d'ignorance par les procureurs des obligations qui leur sont imposées dans ce domaine ?

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond :

Dans l'affaire de Chevaline, j'observe qu'il y a eu un délai entre les faits et la prise de contact avec le procureur. Comment l'expliquer ?

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...e procéder par étape en commençant par la protection des intérêts financiers de l'Union, tout en souhaitant une extension rapide à la criminalité grave de nature transfrontière. Néanmoins, il est à craindre que la formule très intégrée retenue par la Commission ne réussisse pas à s'imposer dans la pratique, face aux réticences des États membres. Le parquet européen serait, en effet, dirigé par un procureur européen nommé par le Conseil avec l'approbation du Parlement européen pour un mandat de huit ans non renouvelable. Ce procureur européen serait assisté de procureurs adjoints nommés dans les mêmes conditions et de procureurs délégués dans les États membres qu'il nommerait lui-même et qu'il pourrait révoquer. Dans notre résolution, nous avions défendu un parquet européen de forme collégiale, dés...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Le procureur délégué sera choisi parmi les procureurs nationaux. A-t-on pensé aux difficultés qu'il rencontrera lors de sa réintégration dans son corps ?

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

J'ajoute que le délégué national sera d'autant moins seul qu'il sera épaulé par le procureur européen.

Photo de Jean BizetJean Bizet :

...es : - ce Parquet serait compétent pour veiller à la protection des intérêts financiers de l'Union ; - il serait créé sous la forme d'un office intégré de l'Union s'appuyant sur les systèmes judiciaires nationaux. Il s'agirait d'un nouvel organe doté de la personnalité juridique. Il bénéficierait de garanties d'indépendance et devrait rendre compte de ses activités ; - il serait dirigé par un procureur européen nommé par le Conseil avec l'approbation du Parlement européen pour un mandat de huit ans non renouvelable. Il serait assisté de procureurs adjoints nommés dans les mêmes conditions et de procureurs délégués dans les États membres qu'il nommerait lui-même et qu'il pourrait révoquer. Vu l'article 88-6 de la Constitution, Le Sénat fait les observations suivantes : - l'article 5 du traité...