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Loi de finances pour 2011

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Projet de loi N° 110 (2010-2011) - À propos de l'amendement n°I-395, L.D. a dit le 19/05/2014 :

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Bonjour, Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés p...

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