Interventions sur "logement"

187 interventions trouvées.

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de la taxe sur les logements vacants sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale, où toutes les communes ne l’appliquent pas nécessairement. L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de donner toute sa portée à la taxe sur les logements vacants, au moment même où nous constatons que la situation du logement demeure particulièrement préoccupante, bien au-delà des agglomérations présentan...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Sans m’étendre sur l’objet de cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. Vera, il me semble toutefois utile d’insister sur le fait que la taxe relative aux logements vacants depuis plus de cinq ans est, pour l’instant, réservée aux communes. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les logements qui concerne les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants. L’instauration d’une telle taxe a effectivement pour vocation de remettre sur le marché immobilier des logements inoccupés afin de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande....

Photo de François MarcFrançois Marc :

Notre amendement, qui nous a été suggéré par notre collègue Gérard Collomb, est similaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Il vise à étendre à la part revenant à l’EPCI l’application de la taxe d’habitation instaurée par la commune membre sur les logements vacants, ou bien à permettre à l’EPCI d’adopter une telle taxe, lorsque la commune membre ne l’a pas mise en place. La carence en logements dans les grandes villes, mais également dans des régions moins urbanisées, fait régulièrement l’objet de critiques de tous bords, alors même qu’il est patent que le parc de logements vacants est important. À ce titre, le groupe socialiste a d’ailleurs maint...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Je ne vois évidemment aucun inconvénient à ce que soient adoptés ces amendements qui tirent les conséquences de l’intercommunalité dans un domaine où celle-ci aurait reçu compétence des communes. Leurs auteurs nous ont déjà sensibilisés à plusieurs reprises à la question de la taxe sur les logements vacants. À la vérité, on peut surtout s’interroger sur la définition de cette taxe. Les logements vacants depuis plus de cinq ans ne doivent pas représenter un parc très important…

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

… sauf peut-être dans certaines collectivités qui ont souffert d’une récession économique grave ou de la fermeture d’entreprises importantes. Monsieur le ministre, si l’on veut renforcer l’efficacité et le caractère incitatif de cette taxe, ne serait-il pas opportun de revenir sur cette durée de cinq ans, qui me paraît un peu longue ? Un logement qui est habité, ne serait-ce que quelques jours pas an, n’est pas réputé vacant. Une résidence secondaire n’est pas considérée comme un logement vacant. Cette taxe vise donc des logements qui sont toujours inhabités, quasiment à l’abandon.

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Après avoir écouté tous les intervenants, je suis tenté de déposer un sous-amendement afin de ramener la durée de vacance des logements à trois ans. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, cinq ans, c’est un peu long.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Monsieur le ministre, vous semblez considérer que la taxe sur les logements vacants serait perçue à deux niveaux. Je ne fais pas la même lecture de ces amendements. Ils prévoient que la taxe peut être transférée du niveau communal au niveau intercommunal ou qu’elle peut être instaurée par un EPCI si elle n’a pas été mise en place par la commune. La perception de cette taxe est liée à la compétence exercée en matière de logement. Il est donc légitime de penser qu’un EPCI...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...Côte d’Azur sont bien différents de ceux de la région Lorraine. Ainsi, sur la période 1999-2008, la population a augmenté de 8, 7 % en PACA contre 1, 3 % en Lorraine. Selon les projections de l’INSEE pour la période 2010-2030, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur devrait voir sa population croître de 14, 5 % alors que la Lorraine connaîtrait un recul de 3 %. Les défis en termes de construction de logements et d’infrastructures ne sont pas comparables. L’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est investi d’un double objectif : d’une part, permettre aux collectivités de constituer des réserves foncières pour créer les équipements et les logements dont elles ont besoin et, d’autre part, avoir un volume d’intervention suffisant pour peser sur le marché et ralentir autant que faire...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

… ce qui montre bien le caractère consensuel de la politique foncière. Je tenais donc à plaider cette cause devant vous. Si l’établissement public pouvait continuer sa politique d’acquisition foncière, tout le monde en profiterait, en premier lieu les habitants de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le besoin de logements est criant.

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

...a région, une pression qui, si elle affecte les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, touche aussi les Alpes de Haute-Provence et le Vaucluse, il faut donner à l’établissement public foncier régional les moyens de freiner ces effets spéculatifs et d’agir pour une utilisation moins mercantile des sols. Et c’est ce que cet article 61 révèle aussi. Notons d’ailleurs que les problèmes de logement recoupent assez nettement les excédents manifestes de produit des droits de mutation. En effet, tout est lié. Au demeurant, l’outil des droits de mutation n’est pas, à notre sens, le plus adapté des outils de péréquation de ressources entre collectivités. Nous voulions insister sur le fait que, sans véritable recette nouvelle, il n’y aura pas de solution acceptable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas, me semble-t-il, besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20 % du coût total de l’acquisition ou de la construction du logement. Cette disposition me paraît doublement injuste. Tout d’abord, elle conduit l’État à donner plus à ceux qui ont plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour acquérir un logement d’une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros au maximum pour un ménage qui dispose de revenus lui permettant d’acheter un logeme...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise. En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. J’en viens aux amendements n° II-477 etII-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq. L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM. Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large. La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente. Monsieur le secrétaire d’État, no...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Non, je le retire, puisqu’il sera satisfait. Les locataires d’un appartement HLM désireux d’accéder à la propriété en se portant acquéreur d’un logement du parc social seront bien les seuls à bénéficier de la bonification de cinq points de quotité du PTZ.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur spécial :

...e me semble pas utile de limiter dans le temps le prélèvement en question. Le Parlement pourra toujours rediscuter, dans les années à venir, de sa révision à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins, mais, je le répète, il ne me paraît pas utile de fixer un terme à ce dispositif, dans la mesure où il est devenu un mécanisme de péréquation et que les sommes en question restent acquises au logement social. La commission des finances demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui est quasiment identique au précédent, la commission sollicite également son retrait ; à défaut son avis serait défavorable. Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis tend à introduire une...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

...tenant plusieurs années par la commission des finances. Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes. La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges. À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’...

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

...moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale. Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier. Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résou...

Photo de Daniel MarsinDaniel Marsin :

L’article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L’investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage. La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d’économie mixte, les SEM, chargées de la production et de la gestion des logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage. Seuls les investisseurs particuliers et les sociétés d’HLM, qui agissent dans les mêmes condition...

Photo de Daniel MarsinDaniel Marsin :

L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés. En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de cet article. Toutefois, ce dernier semble viser des investissements productifs, qualification trop imprécise s’agissant des logements sociaux. En outre, la location de logements ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

...e souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté. Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire. Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le ...