Interventions sur "restauration"

30 interventions trouvées.

Photo de Jack RaliteJack Ralite :

...iquer à son pendant numérique. D’autres pays tels que le Japon, l’Espagne ou le Luxembourg ont déjà réduit leur taxation sur la valeur ajoutée aux environs de 5 %. À l’heure où le chiffre sévit en maître sur chaque chose, surtout, que l’on se rassure : le marché du livre numérique n’étant encore qu’une ébauche, y étendre un taux réduit de TVA ne saurait se révéler très coûteux. Il y a loin de la restauration au livre numérique ! Le prédécesseur de l’actuel ministre de la culture, Mme Christine Albanel, le rappelait en substance dans son rapport sur le livre numérique remis au Premier ministre le 15 avril dernier. Puisque nous parlons de coût, il est d’ailleurs grand temps de lever l’idée reçue selon laquelle le livre numérique n’en connaîtrait pas, ou fort peu. Ainsi que le rappelait à bon escient l...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

... que 1 % de part de marché, pourquoi ne pas lui appliquer, par souci d’équité, un taux réduit de TVA ? Avouez que ce serait plus logique. Cela permettrait en outre d’encourager l’édition française et de sauver nos libraires, secteur menacé auquel nous sommes très attachés. Par ailleurs, est-il opportun de créer une telle niche ? Je ne peux m’empêcher de faire à mon tour référence à la TVA sur la restauration. Dans ce secteur aussi, la question de la pertinence d’une telle mesure s’est posée. M. le ministre a fort à propos soulevé le problème de la compatibilité de cette mesure avec la directive TVA. Que je sache, la législation communautaire est aussi le résultat de rapports de force et de négociations entre les États membres au sein du Conseil européen. Je prendrai pour seul exemple la Suède, qui,...

Photo de Jack RaliteJack Ralite :

...teur, tous ont exprimé la même position, à l’exception d’un seul empêcheur de tourner en rond, le représentant de l’Autorité de la concurrence. Véritablement, l’avenir du livre numérique est une question très belle. Pourtant, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le taux réduit de TVA dans ce secteur ne semble pas si facile à décider. Tout de même, on a moins tâtonné dans le secteur de la restauration et, pour tout dire, on a vite « mangé », sauf ceux qui fréquentent régulièrement les restaurants ! Faut-il souligner que l’Espagne aussi a fait un geste en faveur du livre numérique ? En tout état de cause, monsieur le ministre, ne nous dites pas que l’on ne peut pas se déclarer compétent avant même que cette compétence soit établie à l’échelon de l’Europe. Cela relève d’un petit jeu où soit l’...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

...élocalisation d’activités et d’emplois. En ce qui concerne les activités non soumises à la concurrence internationale, et dont la seule délocalisation peut concerner l’économie « grise », parallèle, informelle, il convient d’envisager d’appliquer un taux intermédiaire, qui pourrait être fixé à 10 %. Il a été dit publiquement que l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % dans le secteur de la restauration coûtait 3 milliards d’euros. Or le débat que nous venons d’avoir sur l’immatériel et les faveurs accordées provisoirement au Luxembourg a révélé l’existence d’un coût caché, qui s’ajouterait à ces 3 milliards d’euros. Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire de TVA de 10 % dans le secteur de la restauration, ainsi que pour les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien des ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

...s à titre personnel, et non pas au nom de la commission. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais se distinguent, d’une part, sur le fond, du moins en partie, et, d’autre part, par leur amplitude. Je considère, pour ma part, que les taux fixés dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, bénéficiant aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – surtout à ce dernier secteur ! –, de même que les taux antérieurement établis pour le secteur du bâtiment, représentent des niches fiscales tout à fait considérables. Il suffit d’évaluer la différence entre ce que l’on encaisse avec le taux réduit de 5, 5 % et ce que l’on encaisserait si l’on avait conservé le taux normal de 19, 6 % ! En l’état actuel, compte tenu des enjeux généraux de nos fi...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Je me contente d’un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5, 5 % à 7 %. Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – et nous permettrait de lancer le débat de stratégie fiscale sur l’architecture des taux de TVA. À cet égard, je ne peux que souscrire totalement aux propos de Jean Arthuis sur la nécessi...

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Permettez-moi de faire un peu d’histoire, monsieur le ministre. Nous avons eu l’occasion de siéger ensemble à l’Assemblée nationale. Je me souviens que la revendication, formulée de façon assez violente, par André Daguin, président de l’Union des métiers et des industries de l’h...

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

...qu’il compense, très partiellement, à hauteur de 550 ou 600 millions d’euros par l’extinction des mesures d’allègement de charges. Ce n’est rien d’autre, en fait, qu’une nouvelle niche fiscale, et vous nous l’avez d’ailleurs confirmé. En outre, cette niche a échappé au coup de rabot appliqué cette année et dont on parle sans cesse. Les défenseurs de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration font valoir que cette mesure permettra de faire prospérer l’emploi en stimulant la consommation, grâce à une baisse des prix. Même si je doute de la réalité des chiffres qui nous sont transmis par la profession et le ministère, on peut calculer le coût de ces emplois pour la collectivité. La profession fait état de 19 400 créations d’emploi dans le secteur, depuis l’entrée en vigueur de cette me...

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l’emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d’euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui semble inefficace sur l’emploi, mais il considère qu’une partie très importante « du coût de la mesure sera en effet accaparée par le comportement de marge des entreprises ». En clair, les restaurateurs ont amélioré leurs ...

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

... voterai les amendements présentés par Jean Arthuis et Jean-Jacques Jégou. Je considère donc le présent amendement comme un amendement de repli, éventuellement opposable aux arguments qui pourraient être avancés par M. le ministre sur les amendements précédents. Cet amendement n° I-415 vise lui aussi à appliquer la logique du rabot à la dépense fiscale que constitue le taux de TVA réduit dans la restauration. Nous proposons donc de réduire de 10 %, comme pour l’ensemble des niches, le montant de l’avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l’hôtellerie et la restauration, en créant un taux intermédiaire de 7 %. L’adoption de cet amendement aurait deux avantages. D'une part, seul le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est visé. Or une augmentation, même très limitée du tau...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de TVA dans la restauration. En effet, les sénatrices et sénateurs écologistes ne jugent pas utile de persévérer à tenir cette promesse clientéliste, qui, en 2010, aura coûté 2, 4 milliards d’euros ; selon les prévisions pour 2011, le montant de 3, 13 milliards d’euros est évoqué ! Un contrat d’avenir a été signé avec les employeurs de la restauration, afin de faire baisser les prix et de développer l’emploi. L’objectif ét...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

...collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contrat d’avenir signé avec la profession. À cet égard, monsieur Houel, j’ai lu avec attention le rapport que vous-même avez commis au nom de la commission de l’économie, mais tout est résumé dans son titre : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Je vais vous prouver le contraire ! Par définition, la profession concernée ici exerce une activité non délocalisable, à la différence de la filière du livre numérique, évoquée tout à l’heure. Or elle avait reçu, avant même la baisse du taux de TVA à 5, 5 %, plus de 3, 3 milliards d’aides sociales et fiscales. Le premier objectif du contrat d’avenir était ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

...e il faudra bien répondre un jour ou l’autre. Même si nous sommes accaparés par le court terme et tenus par les engagements pris, la question soulevée par M. Arthuis est tout à fait importante et judicieuse ; nous ne pourrons l’esquiver indéfiniment. Pour sa part, M. Jégou adopte, au travers de l’amendement n° I-292, une position maximaliste, puisqu’il préconise le retour au droit commun pour la restauration en matière de TVA. Il est de ceux qui regrettent la perte de 3 milliards d’euros de recettes et qui considèrent que notre pays n’en a pas eu pour son argent. Là aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement, bien que nous imaginions aisément ce que sera cet avis… L’amendement n° I-415 de M. About et de ses collègues de l’Union centriste me semble pour ma part d’autant plus excellent qu’il est p...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Il est de mon devoir de le faire ; si le vote traduit la solidarité de la majorité avec le Gouvernement, la parole est libre. Sur le plan politique, d’abord, le Président Chirac et son Premier ministre s’étaient beaucoup engagés, au sein de l’Union européenne, pour obtenir l’autorisation d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au secteur de la restauration. J’espère que nos partenaires européens n’ont pas alors demandé trop de contreparties, l’Union européenne étant le lieu d’une sorte de grand marchandage !

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

...mation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les intérêts budgétaires du Grand-Duché de Luxembourg ou de la verte Irlande ! Après des années de démarches, nous avons donc finalement obtenu satisfaction pour l’application du taux réduit de 5, 5 % au secteur de la restauration. J’espère simplement que, à cette époque, le crédit de la France a été bien utilisé… Quoi qu’il en soit, la mesure dont bénéficie actuellement le secteur de la restauration ne pourra être maintenue éternellement. D’ailleurs, aux termes de la loi d’orientation sur les finances publiques, elle ne s’appliquera que jusqu’à la fin de l’année 2013. La Cour des comptes l’a souligné dans son récent rapp...

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

Je suis très triste. Les arguments présentés par M. Marini sont sans bavure et montrent de façon évidente que le Gouvernement se trompe. Vous avez rappelé à juste titre l’origine de la mesure en cause, monsieur le ministre, à savoir la distorsion de fiscalité entre la restauration classique et la restauration rapide. Voilà quinze ans, cette situation inéquitable suscitait déjà de nombreuses demandes. Il aurait été possible de porter le taux de TVA s’appliquant à la restauration rapide à 19, 6 %, ce qui nous aurait évité une pénible danse du ventre devant les instances européennes… Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justice. Mais où est-elle lorsque l’on crée des e...

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

...ue de 10 milliards d'euros cette année, alors que nous devons les diminuer de plus de 100 milliards d'euros en trois ans. On voit mal comment cet objectif pourra être atteint ! Monsieur le ministre, il est toujours difficile et dangereux d’avoir raison trop tôt, mais tant pis : je maintiens mes amendements, pour prendre date, cette année encore, sur cette question de la TVA pour le secteur de la restauration.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

... l'heure, de façon très lapidaire, M. le rapporteur général. Cette réduction du taux de TVA constitue une erreur économique, budgétaire et politique. Chers collègues de la majorité, vous savez bien que cette mesure est très impopulaire : puisque vous voulez la maintenir, vous l’assumerez ! M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l’amélioration des conditions sociales dans le secteur de la restauration n’a pas été au rendez-vous, en ce qui concerne tant les salaires que les infractions à la législation du travail. Le bilan se révèle donc négatif. J’ai bien compris que les amendements n° I-80 etI-166, qui ont été retirés, ainsi que l’amendement n° I-415, visaient à contourner cette triple erreur, en instaurant un taux intermédiaire de TVA. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous avez s...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Comme vous, monsieur le président de la commission des finances, je crois qu’il vaut mieux trancher la queue du chien d’un seul coup, et donc supprimer purement et simplement la réduction de TVA dont bénéficie le secteur de la restauration. Si nous devons mener ultérieurement une réflexion globale sur la TVA, nous le ferons. Toutefois, je souligne que, dans une période difficile, où le seul moteur de la croissance qui fonctionne encore dans notre pays est la consommation – sur ce plan, la situation n’est pas la même chez nous qu’en Allemagne –, une mesure de relèvement général du taux normal de TVA constituerait un coup de frein t...

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Je vais essayer de faire entendre une autre musique… S’agissant de ce taux réduit de TVA applicable à la restauration, la confusion est grande depuis l’origine. On l’a encore constaté ce matin, lors de la présentation des neuf amendements actuellement en discussion : vous n’étiez même pas d’accord sur les montants en jeu, mes chers collègues. On parle d’une perte de recettes de 3 milliards d’euros pour l’État, mais ce chiffre est faux. En effet, il faut déjà retirer 600 millions d’euros, somme qui correspond au...