Interventions sur "ferroviaire"

323 interventions trouvées.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...equel ils évoluent, soit parce qu’ils sont gênés par les pesanteurs administratives, soit parce qu’ils tirent de leur attachement à l’État des avantages économiques à l’égard de leurs concurrents. Permettez-nous de vous rappeler la définition d’un EPIC, afin de préciser de nouveau en quoi il est absolument nécessaire de conserver ce régime juridique pour ce secteur d’activité essentiel qu’est le ferroviaire : que ce soient des créations pures ou des nationalisations anciennes, comme c’est le cas pour la SNCF, la personne morale de droit public que représente l’EPIC a pour but la gestion d’une activité de service public, dont le bon fonctionnement est essentiel ; compte tenu de la spécificité du service public à assurer, une entreprise industrielle ou commerciale privée soumise à la concurrence ne pe...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

...Cet amendement vise à compléter la liste des objectifs de la SNCF précisés à l’article L. 2101-1 du code des transports. Il s’agit ainsi d’inscrire l’action du groupe en matière de développement durable, sujet qui nous est très cher, notamment à mon collègue Ronan Dantec, dans la lignée des engagements de la France dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique. La part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est en effet passée de 10, 6 % en 2015 à 9, 6 % en 2017. Au regard de ces chiffres inquiétants, le développement du transport ferroviaire demeure un enjeu considérable et nécessite qu’une stratégie de promotion des modes de transport verts soit inscrite dans le droit. Le verdissement de nos modes de transport est un objectif de court terme, essentiel à nos polit...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Notre amendement est très proche du précédent et nous partageons l’objectif qui vient d’être rappelé. Notre volonté – Martial Bourquin a bien précisé la problématique – est de faire, demain, de la SNCF et du ferroviaire un outil à la disposition de la transformation climatique de notre pays, par une moindre consommation des énergies fossiles. Nous souhaitons donc ajouter une précision dans l’article 1er A, pour prendre en compte l’objectif de transition écologique. Madame la ministre, vous nous avez indiqué être pleine d’ambition pour la future SNCF. Je vous pose la question, à la suite de mes deux collègues : ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Par ces deux amendements, nous souhaitons affirmer qu’il convient que la SNCF, groupe public ferroviaire réunifié et intégré, cesse la balkanisation de ses activités. En effet, depuis plusieurs années, nous assistons à une externalisation des activités stratégiques en dehors de l’EPIC. On dénombre ainsi, non pas 900 filiales, monsieur Émorine, mais plus de 1 000 dans le groupe à statut de société commerciale. Une telle situation affaiblit l’opérateur public et contribue à son éclatement. Plus grav...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

L’organisation interne du groupe public ferroviaire peut être amenée à évoluer, notamment avec la création de filiales. On peut imaginer la création de filiales régionales si une autorité organisatrice l’exige dans le cadre d’attributions directes ou de mises en concurrence. Dès lors, pour assurer la cohérence sociale du groupe public ferroviaire, en particulier une politique de gestion des ressources humaines dynamique, offrant des possibilités ...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

... justifient en outre que le gestionnaire de réseau conserve ce statut. Il constitue notamment un monopole naturel en raison du droit d’entrée élevé d’infrastructures lourdes nécessitant de gros investissements et la réalisation d’économies d’échelle. Ce statut est essentiel pour protéger le gestionnaire d’une infrastructure clé, garantir son indépendance et assurer la maîtrise publique du réseau ferroviaire. Dans d’autres secteurs comme ceux de l’énergie ou des télécommunications, le même processus de transformation s’est traduit in fine par l’ouverture du capital des EPIC transformés en SA, à l’exemple de la filiale gestionnaire des infrastructures de transport d’électricité à haute tension, RTE. Nous avons de bonnes raisons de craindre une évolution similaire. Nous nous opposons ainsi à l...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

...ine de près de 3 000 gares sur le territoire national, la gestion de revenus immobiliers, le premier accès à la ville, la garantie d’une desserte fine de notre territoire. Gares & Connexions représente aussi des enjeux de mobilité, de fluidité, de sécurité. Ce n’est pas une vue de l’esprit : le démantèlement des gares de proximité constitue l’un des effets concrets de la privatisation du secteur ferroviaire menée à l’échelle européenne depuis un quart de siècle. D’autres choix que la filialisation sont possibles. Ainsi, le rapport précise qu’il serait envisageable de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau sous forme de direction dédiée, ce qui « aurait l’avantage de simplifier la gestion patrimoniale des gares en réunissant l’exploitation des bâtiments des gares et celle des quais, et de créer ...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Mme la ministre a insisté pour une meilleure unité du groupe public ferroviaire. Or les activités du gestionnaire de gares et de SNCF Réseau sont intimement liées et doivent marcher main dans la main. Au nom de cette cohérence à retrouver entre ces deux activités, il nous semble qu’une filialisation de Gares & Connexions risque de l’éloigner de SNCF Réseau. On en a compris la raison dans l’exposé des nouvelles potentialités des gares, présentées comme les nouveaux cœurs de ...

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

Sur l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau sous la forme d’une « filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ». Nous sommes opposés à cette filialisation et nous avons déposé des amendements en ce sens, qui n’ont malheureusement pas été adoptés. En ef...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Dans le même sens, au vu des nouvelles potentialités des gares dans les grandes villes – ces espaces devront conjuguer le ferroviaire, l’intermodalité et peut-être d’autres fonctions de service ou de commerce –, il nous semble intéressant d’élargir le conseil d’administration de ces gares. Nous proposons donc que les collectivités territoriales – villes, agglomérations, métropoles, régions –, mais aussi les usagers et les organisations syndicales puissent avoir un droit de regard sur les décisions relatives à la gestion et à l...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...des habitations, à la politique d’aménagement du territoire. Enfin, l’objet même des projets de contrat et d’actualisation nous oblige à la plus grande vigilance démocratique et à un contrôle efficace du Parlement. Il est regrettable de dénier à la représentation nationale toute intervention dans des projets de contrat définissant le paysage de nos villes et la qualité du service public national ferroviaire.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

... En effet, aujourd’hui encore plus qu’hier, et au regard des éléments dont nous disposons sur les intentions du Gouvernement, nous craignons l’externalisation par la filialisation d’un certain nombre d’activités au sein de SNCF Mobilités, que ce soit le fret ou les trains express régionaux. Ce découpage de l’entreprise publique est contraire à l’idée même d’une meilleure cohérence dans le groupe ferroviaire et à une meilleure intégration. Ainsi, vous avez annoncé, madame la ministre, alors que la réforme était en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la volonté du Gouvernement d’aller vers la filialisation du fret. Nous considérons que cette filialisation, qui a été repoussée par tous les gouvernements depuis plus de dix ans, est de très mauvais augure pour cette activité d’intérêt général. Vous...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...ations syndicales. La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entre eux pour assurer la pérennité de la société. Dans une société anonyme, une telle clause ne peut être justifiée que si elle repose sur un intérêt légitime. Nous considérons que, dans le domaine ferroviaire, le maintien d’un opérateur exclusivement public – étatique, plus exactement – constitue un intérêt légitime pour des raisons tenant à l’intérêt général que constitue le droit à la mobilité pour nos concitoyens. Nous attendons donc un soutien du Gouvernement sur cet amendement, ce qui permettrait de clarifier ses intentions, tandis que les révélations du journal Le Parisien ont semé le do...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...r jusqu’à obtenir une réponse du Gouvernement, nous apportant la preuve que ce que nous disons est faux. Si une réponse nous est donnée, nous passerons à la suite… Vous semblez vraiment ennuyée, madame la ministre, de nous répondre au sujet d’Engie… Je vais donc évoquer un autre dossier : plus tard, nous parlerons de la question de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du transport ferroviaire, mais avant cela, il serait tout de même plus que pertinent de faire le bilan de ce qui s’est passé dans nombre de services publics, par exemple dans le secteur du fret. En 2003, 18 % des marchandises étaient transportées par fret ferroviaire ; depuis cette date, la concurrence a été ouverte et 22 entreprises privées se sont partagé le magot. Et qui peut me dire quelle est maintenant la part du ...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...public. Cette formulation met déjà en lumière le rôle particulier de ces sociétés, qui sont des acteurs économiques agissant au profit de la collectivité nationale. Je vous propose de nous en tenir à cette rédaction, mes chers collègues. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. Les amendements n° 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié visent à préciser que le groupe public ferroviaire exerce ses missions dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, en poursuivant un objectif de lutte contre le réchauffement climatique – c’est l’amendement n° 3 rectifié octies –, de transition écologique – amendement n° 70 – et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – amendement n° 183 rectifié. Ces différentes propositions de rédaction montrent bien que l’on ...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...ransmission du projet de contrat et de l’avis de l’ARAFER. Libre à lui de prendre position sur ce projet par l’organisation d’un débat en commission ou en séance publique, par le biais d’une question au Gouvernement ou par tout autre moyen. L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 74 a pour objet de supprimer la possibilité pour SNCF Mobilités d’assurer des services de transport ferroviaire par l’intermédiaire de filiales. L’avis est défavorable. L’amendement n° 75 vise à rétablir le monopole d’exploitation des services de transport par SNCF Mobilités. L’avis est défavorable. L’amendement n° 149 rectifié quinquies tend à ce que les accords collectifs qui seront négociés par les instances communes du groupe public unifié s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe. À ...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...dement n° 76 est de maintenir les dispositions régissant le statut aux salariés employés après le 1er janvier 2020. En fait, il s’agit de s’opposer à la fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié. L’avis est défavorable. Enfin, l’amendement n° 29 vise à reporter de 2023 à 2033 la suppression de la mention selon laquelle SNCF Mobilités exerce un service public de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit de retarder la mise en concurrence. L’avis est défavorable.

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Monsieur le président, permettez-moi de saluer, moi aussi, cette délégation parlementaire de Thaïlande, que j’essaierai de rejoindre à la suspension de la séance. Madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous : une réforme en profondeur du système ferroviaire est indispensable. Si notre système ferroviaire constitue évidemment un motif de fierté – je commence d’ailleurs par rendre hommage aux 150 000 cheminots qui s’engagent au quotidien pour le faire fonctionner –, il convient de reconnaître qu’il a atteint ses limites. Il nous faut impérativement mettre un terme à la dérive de la trajectoire financière du gestionnaire du réseau, et réduire les coût...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Il était impératif de compléter le volet social du projet de loi et de lever les inquiétudes légitimes des salariés du groupe public ferroviaire. Nous avons d’ailleurs prêté une attention particulière aux attentes des syndicats ayant formulé des propositions concrètes d’amélioration du texte. La commission s’est également appuyée sur le travail remarquable effectué dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du président Hervé Maurey et de notre ancien collègue Louis Nègre – je le salue, puisqu’il est présent aujourd’hui dans les ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au deuxième jour de la douzième séquence de grève des cheminots, nous entamons l’examen au Sénat du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Ce matin, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a reçu les syndicats de cheminots de la SNCF, la CGT, la CFDT, l’UNSA, SUD Rail, ainsi que ceux de plusieurs pays – l’Italie, l’Espagne, le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Angleterre. Puis, à treize heures, nous étions présents au rassemblement de l’intersyndicale devant le Sénat, rassemblement qui montre que, à l...