Interventions sur "ferroviaire"

323 interventions trouvées.

Photo de Philippe PemezecPhilippe Pemezec :

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, nous approchons du terme de nos débats sur un texte qui doit être le socle d’un nouveau pacte ferroviaire, le départ d’une réforme du groupe SNCF, à l’aube de l’ouverture du secteur du transport de voyageurs à la concurrence. Nous sommes extrêmement satisfaits que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire. Permettez-moi de vous dire ma satisfaction, en tant que membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, membre...

Photo de Philippe PemezecPhilippe Pemezec :

...e développer en réduisant son déficit d’exploitation, qui était de 2, 5 milliards d’euros par an ces dernières années. Troisièmement, sur la question de l’avenir des personnels et de l’adaptation de leur statut, très spécifique, un point d’équilibre doit être trouvé, sans que cela aboutisse à handicaper les potentiels entrants. Cela vaut pour les prochaines négociations collectives de la branche ferroviaire et pour la réforme du régime de retraites que le Gouvernement promet d’intégrer dans la réforme globale à venir de notre système de retraites. Sur ces deux sujets, les enjeux sont réels. Le point d’aboutissement déterminera des règles, équitables ou pas, pour l’ouverture à la concurrence. Enfin, en tant qu’élu francilien, je ne peux m’empêcher d’évoquer la question du service minimum, notamment ...

Photo de Philippe PemezecPhilippe Pemezec :

Ce texte, loin de marquer un aboutissement, n’est donc qu’un point de départ pour la SNCF et l’avenir du ferroviaire dans notre pays. En conclusion, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je terminerai en saluant le remarquable travail de notre rapporteur, Gérard Cornu, et son implication pour enrichir ce texte sensible qui satisfait la grande majorité d’entre nous. Je salue également l’inv...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...volonté de coconstruire le texte entre Parlement et Gouvernement, à la concertation avec les syndicats menée par Gérard Cornu, qui a abouti à l’élaboration d’un volet social très satisfaisant, justifiant pleinement que les salariés reprennent le travail, aux travaux préparatoires réalisés par le Sénat au titre de l’élaboration d’une proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui nous a permis d’obtenir un avis du Conseil d’État d’autant plus utile que le texte du Gouvernement en était dépourvu, à l’esprit pluraliste qui anime le Sénat et qui ne prévaut pas forcément dans toutes les assemblées parlementaires. Sur ce dernier point, je rappelle que le rapporteur a donné des avis favorables à des amendements issus de tous les groupes politiques et que nous avons voté en...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les masques sont finalement tombés. Malgré un semblant de rébellion avec la proposition de loi Maurey-Nègre, la majorité sénatoriale et le Gouvernement sont en fait au diapason. Vous êtes d’accord pour changer le statut de la SNCF, pour casser le statut des cheminots et pour ouvrir à la concurrence les transports ferroviaires sans aucune étude d’impact. Mon groupe a été le seul à voter un amendement de suppression de l’article 1er A, qui transforme la SNCF en une myriade de sociétés anonymes soumises au code du commerce. Ainsi, il n’aura fallu que trois jours à la Haute Assemblée pour mettre fin à quatre-vingts ans de service public ferroviaire, livrant aux appétits privés un secteur d’intérêt général. Pourtant, n...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ingt fois inférieur au budget de communication du groupe. Au final, le changement de statut risque de coûter plus cher puisque les conditions de travail des cheminots sont moins favorables que les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne le travail de nuit ou du dimanche. En agitant ce chiffon rouge, le Président de la République a détourné l’attention des véritables maux du ferroviaire : désengagement de l’État et sous-financement. La presse du week-end ne tarit pas sur les concessions faites au Sénat. Franchement, nous ne voyons pas de quoi il s’agit puisque tous les principes directeurs ont été confirmés. L’incessibilité a été inscrite dans le texte, mais cela n’engage que ceux qui croient aux promesses d’un gouvernement aux ordres de la finance. Les conditions de transfert ...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans quelques instants, au terme de vingt-cinq heures de débat, nous aurons à nous prononcer sur un texte très important : le projet de loi portant réforme du système ferroviaire. Dans cette affaire, tout avait pourtant assez mal commencé. Le Premier ministre, sans aucune concertation avec les parlementaires, avait annoncé, le 26 février dernier, que la réforme se ferait par ordonnances. Le Sénat, au premier rang son président, avait alors réagi fermement pour dénoncer cette procédure. Un peu plus de trois mois plus tard, la situation a évolué positivement. Le Gouverne...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...s à nous prononcer dans quelques instants. Madame la ministre, nous vous l’avons répété plusieurs fois ces dernières semaines, votre réforme est une réforme à l’envers. Sans doute le projet de loi d’orientation sur les mobilités nous sera-t-il soumis un jour, mais nous ne pouvons que regretter cette inversion de calendrier, car c’est bien ce texte qui aurait dû déterminer une trajectoire pour le ferroviaire. Mais rappelons-nous tout de même, chers collègues, l’historique du présent projet de loi. Le Président de la République et le Premier ministre avaient annoncé une loi rapide, par ordonnances, et avaient chacun tenu des propos qui n’avaient d’autre but que de stigmatiser et provoquer les cheminots. Résultat des courses : des ordonnances et une grève longue qui dure encore… Lorsqu’il est arrivé ...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Enfin, qu’en est-il de la convention collective de la branche ferroviaire ? Nous avons précisé les ordonnances, notamment sur les conditions de transfert et sur la réintégration possible chez l’opérateur historique par le biais de notre amendement rectifié, voté à l’unanimité. Mais nous ne savons pour l’instant rien de plus que la tenue d’une réunion tripartite État-patronat-syndicats. Nous sommes en droit d’obtenir des précisions sur le rôle que vous comptez jouer da...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du transport ferroviaire que nous allons voter est une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent l’ouverture à la concurrence, la transformation de la société nationale et la fin de statuts professionnels exorbitants du droit commun. C’est surtout une bonne nouvelle pour tous les Français qui subissent chaque année un peu plus les conséquences du retard à réaliser cette réforme. Mais c’est une défaite cuisante pour ceux ...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

...ttaquer à l’une des vaches sacrées de l’immobilisme français. Il savait qu’il prenait des risques majeurs. Et l’on peut lui pardonner d’avoir dû faire quelques génuflexions bien-pensantes devant des adversaires d’autant plus menaçants qu’ils sont faibles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi crée enfin les conditions de la concurrence dans le transport ferroviaire. Il donne enfin la possibilité à la SNCF de se réformer pour aborder cette concurrence dans les meilleures conditions et protège les salariés en encadrant les conditions de leur transfert. Surtout, il permettra aux premiers concernés, à savoir les usagers, de retrouver l’espoir d’un service de transport ferroviaire digne de notre temps et digne de notre pays.

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

...eux parler de ceux des usagers, des cheminots, des territoires, ou encore du marché. Ainsi en est-il de l’attachement légitime de la commission aux enjeux d’aménagement du territoire et du développement durable, réaffirmés comme étant au cœur des missions de la SNCF, ou de ma sensibilité, partagée d’ailleurs sur toutes les travées, à la protection de ses salariés. Dans le même temps, le secteur ferroviaire ne peut faire abstraction des mouvements qui animent notre monde, qu’il s’agisse des changements sociétaux, de l’évolution de notre contexte politique – je pense bien évidemment à l’Europe –, ou des transformations de notre environnement qu’il est de notre responsabilité partagée de protéger. Sur ce point, je salue la pugnacité des membres du groupe du RDSE, qui auront su renforcer en séance le t...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, le Sénat était très attendu sur cette réforme ferroviaire. Je crois pouvoir dire qu’il a été à la hauteur de l’enjeu, fidèle à son sens du dialogue et de la concertation. Le débat a été de grande qualité, et chacun a pu défendre ses convictions dans le respect et l’écoute de l’autre. La volonté du Gouvernement de présenter un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, tout en promouvant le dialogue social pour introduire au fur et à mes...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

... qui auraient pu être menacées dans le contexte d’ouverture à la concurrence. Les avancées sociales sont importantes. À cet égard, je veux saluer le rôle déterminant, le soutien total et l’implication du président du Sénat, Gérard Larcher §dans le maintien d’un dialogue constant et fructueux avec les syndicats réformistes. Il fallait lever les inquiétudes légitimes des salariés du groupe public ferroviaire, dont je tiens à saluer l’engagement pour le développement du transport ferroviaire. Nous avons précisé le cadre du transfert de personnel et renforcé les droits garantis aux salariés transférés, notamment en favorisant le volontariat à l’échelle de la région et en permettant le droit au retour sur une période déterminée, dont la durée initiale était de trois ans à six ans et que nous avons porté...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Après plusieurs jours de débats sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous pouvons, sans forfanterie aucune, affirmer que nous le sommes. Dire que le Sénat était attendu sur ce texte est un doux euphémisme. Nous n’avons pas failli. Le train est parti à l’heure indiquée et, après un parcours que certains pensaient parsemé d’embûches, il est arrivé en gare, sans retard, après un voyage sans doute harassant, mais ô combien passionnant ! La qualité de nos discussion...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...positif figurait dans la proposition de loi que Louis Nègre et moi-même avions déposée. M. le rapporteur a souhaité le réintroduire dans le projet de loi. Nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que l’ouverture à la concurrence est une mauvaise chose ou qu’elle nous est imposée par Bruxelles ; nous sommes de ceux qui pensent qu’elle est une bonne chose, à la fois pour l’usager-client, pour le ferroviaire et pour la SNCF ; soumise à la concurrence, cette dernière sera obligée de se mobiliser. Cependant, l’ouverture à la concurrence ne doit pas se traduire par une dégradation de la qualité du service, notamment de la qualité des dessertes. Autrement dit, nous ne voulons pas que l’open access conduise à ce que certaines lignes ne soient demain plus desservies en totalité et que des passagers...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président de la commission, encore une fois, nous ne sommes pas d’accord… Réaliser quelques économies d’échelle au prix d’un démantèlement de l’exploitation ferroviaire entre de multiples compagnies concurrentes ne nous convient pas. Au demeurant, notre pays a déjà fait l’expérience de services ferroviaires privés. En 1837, alors que les chemins de fer commençaient à se développer en France, le grand poète Alphonse de Lamartine, qui n’était pas qu’un romantique échevelé, soulignait la nécessité pour l’État de s’en occuper exclusivement afin d’en écarter « toutes...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Je formulerai quelques observations, madame la ministre, pour marquer notre opposition à l’adoption de cet article 3, et je ferai un détour par la question des opérateurs alternatifs avant un retour d’expérience. Il est tout de même temps, en effet, de se libérer quelque peu des illusions de l’ouverture à la concurrence. Dans le champ du ferroviaire ouvert à la concurrence, il se passe ce qui a pu se passer dans d’autres services publics ayant subi le même traitement. On pense aux renseignements téléphoniques, à l’oligopole cartellisé de la téléphonie mobile ou au réseau de bus promus par la loi Macron. Nous nous retrouvons très vite avec une situation déjà connue : en lieu et place d’un monopole public animé par les vertus et qualités du se...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Lors des débats devant l’opinion publique, le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre chargée des transports, s’était engagé à ne pas passer par le biais des ordonnances sur la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires de voyageurs. Il reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du Parlement sur ce sujet. Si le Gouvernement souhaite assurer la cohérence de ses déclarations, il ne peut pas conserver en l’état l’article 3, qui tend à lui accorder autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 2 ter, « les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires » sont assurés par les entreprises ayant conclu avec l’État, autorité organisatrice, un contrat de service public. Peu importe le type de contrat conclu entre l’État et l’autorité organisatrice des services de transport routier : nous sommes opposés à ce qu...