Interventions sur "statut"

84 interventions trouvées.

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Par le biais de cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent, nous proposons de sécuriser le futur statut de l’entreprise constituée des sociétés SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Certes, il est indiqué dans le projet de loi que le capital des futures sociétés anonymes sera exclusivement détenu par l’État, mais nous estimons que cette disposition n’est pas suffisante pour garantir dans le temps la pérennité de cette maîtrise publique. Nous considérons nécessaire de verrouiller les statuts par de...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

L’alinéa 61 de l’article 1er A n’est issu d’aucune concertation, puisque le Gouvernement a proposé son ajout par la voie d’un amendement lors des débats à l’Assemblée nationale. Il porte sur le statut des cheminots et remet en cause les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés par le groupe SNCF après la date du 1er janvier 2020. Or les personnels recrutés après cette date ne devraient pas être considérés comme des employés de seconde zone et le statut particulier des cheminots doit perdurer – n’en déplaise au Gouvernement et...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...NCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales de ces entités qui exercent une activité de transport ferroviaire ou de marchandises ou une activité liée aux gares de voyageurs. Actuellement, le groupe public ferroviaire regroupe SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cela a un sens, puisque ces trois entités forment une unité sociale : elles emploient des salariés régis par le statut, dont les conditions de recrutement, de formation et d’évaluation professionnelles sont communes, et qui ont des instances représentatives du personnel qui mutualisées. Le projet de loi conserve cette unité sur le même périmètre et il serait incohérent de l’étendre à des filiales de SNCF Réseau ou de SNCF Mobilités qui n’emploient pas de salariés sous statut et qui n’ont donc pas à être incluses...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...a suite. Il faut arrêter la surenchère. Cet amendement a pour objet de rendre inaliénable le capital des sociétés du groupe public unifié. Tel qu’il est rédigé, je ne vois pas quelles garanties supplémentaires il apporte par rapport à l’incessibilité du capital de ces sociétés que nous avons déjà ajoutée avec bienveillance en commission. Je le répète, inscrire l’inaliénabilité du capital dans le statut n’est pas plus protecteur que ce qui est prévu. L’avis est défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 78 veulent inscrire dans les statuts initiaux des sociétés du groupe public unifié un mécanisme d’agrément pour la cession des actions détenues par l’État. Étant donné que l’article 1er A prévoit l’incessibilité des capitaux des entités du groupe, cet amendement me semble dénué de tout fondeme...