Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Documents législatifs

    Les principaux orateurs sur ce dossier :

    Derniers commentaires sur Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions Flux rss

    Texte de la commission N° 13 (2018-2019) - À propos de l'amendement n°272, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit le 14/10/2018 :

    Avatar par défaut

    Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lett...

    Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires