Interventions sur "SAFER"

...es, la réalité de la pression foncière qui s’exerce sur l’espace français, particulièrement dans les zones littorales, et d’entériner le constat, clair, qui a été dressé, celui d’une régression de la surface agricole utile. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette proposition de loi, visant à permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer, de préempter tout bien ayant connu une activité de culture marine dans les vingt ans précédant son aliénation. Cette modification nous semble essentielle. D’une façon générale, l’exécutif accorde de l’intérêt à la question du foncier, et j’aurai l’honneur, dans les prochaines semaines, de présenter un projet de loi portant sur ce sujet. Pour l’heure, mesdames les sénatrices, messieurs les séna...

...uement et culturellement nos communes littorales, tout au long de l’année, tout en étant favorables à l’environnement. Il est donc essentiel de préserver ces activités agricoles. Des dispositions législatives et réglementaires ont déjà été prises à cette fin, mais certaines sont contournées. La présente proposition de loi entend limiter le contournement très spécifique du droit de préemption des Safer dans ces communes littorales. Depuis 2014, les Safer peuvent préempter les biens, situés principalement dans les zones agricoles ou naturelles, ayant fait l’objet de l’exercice d’une activité agricole dans les cinq années précédant leur vente. Les Safer de Bretagne, auxquelles je rends hommage, ont constaté que des propriétaires attendaient cinq ans sans affecter le bâtiment à des activités agri...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi d’orientation agricole, adoptée voilà près de soixante ans maintenant, a créé les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les fameuses Safer, qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Chargées de missions d’intérêt général, celles-ci ont connu au fil du temps de fortes évolutions, face à l’essor du développement durable dans l’agriculture et à une urbanisation galopante. Elles participent désormais à la protection de l’environnement, des paysages, des ressources naturelles telles que l’eau. Elles accompagnent les co...

Présentée par plusieurs députés membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés le 17 octobre dernier, puis adoptée à l’Assemblée nationale en séance publique le 29 novembre, dans le cadre de la « niche » du groupe Modem, cette proposition de loi porte une idée-force : moderniser le droit de préemption des Safer, afin de le rendre à même d’empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole dans les communes littorales. Comme l’a justement rappelé M. Jimmy Pahun, auteur et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, aujourd’hui présent en tribune – je salue son travail –, la pollution littorale, les modifications d’occu...

...dix fois supérieur au prix de vente à un professionnel. En l’absence de dispositifs juridiques et financiers de régulation, nous assistons à la disparition progressive du littoral naturel ou agricole. Les prix d’achat des terrains à bâtir plus élevés écartent les usages agricoles. Il est nécessaire de porter le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer, à vingt ans, contre cinq ans actuellement, pour éviter que les bâtiments ayant eu un usage agricole ne soient transformés en maisons d’habitation particulières. Seule la constitution de réserves foncières permettra de préserver ces espaces, alors même que la question de la transmission et de l’installation des entreprises est devenue un enjeu fort pour la filière conchylicole. Des situations si...

...tination se faisaient souvent les week-ends. Mes chers collègues, vous imaginez bien la difficulté pour s’opposer aux contrevenants ! Ce texte vient donc à la fois en appui aux élus et aux professionnels pour combler les manquements actuels. Il fait remonter à vingt ans, au lieu de cinq ans, la période prise en compte avant l’aliénation pendant laquelle si une activité agricole a été exercée, la Safer peut préempter. Il permet également à celle-ci de demander une révision du prix à la baisse en cas de changement illégal de destination lors de la période considérée, afin de ramener celui-ci à un niveau raisonnable correspondant à l’activité qu’il s’agit de préserver. Pour autant, rien dans ce texte n’est prévu en cas de succession. Nous aurons l’occasion de l’évoquer pendant la discussion. Je...

...st de quarante-huit ans. On voit tout l’enjeu de la préservation par la transmission des outils existants. Le foncier agricole, comme celui qui est dédié aux cultures marines, n’est pas un bien comme les autres. Il a un rôle crucial et stratégique pour l’intérêt général qui justifie une intervention publique et une régulation légitime du droit de propriété. À ce titre, le droit de préemption des Safer est essentiel et nécessaire. Il a à la fois un effet dissuasif sur certaines ventes et permet de casser des transactions pour maintenir la destination agricole ou conchylicole du foncier. Cependant, on a pu l’observer sur les territoires, il peut être contourné par les propriétaires. En effet, il faut qu’une activité agricole ait été exercée dans les cinq ans précédant la vente pour que la Safer...

Il y a en effet urgence à agir pour nos territoires. La Fédération nationale des Safer nous a alertés sur une forte augmentation des déclarations d’intention d’aliéné reçues. Le comité régional conchylicole de Bretagne sud parle d’une dizaine de dossiers en attente pour le seul Morbihan. Les propriétaires accélèrent donc les transactions, afin de pouvoir échapper à cette extension du droit de préemption. La question de la saliculture est, certes, importante, mais elle pourrait att...

...rotection des terres agricoles en mitage. Malheureusement, les intérêts de court terme prévalent trop souvent. L’enjeu est de taille : assurer la sécurité alimentaire des générations futures. Chaque fois que nous diminuons nos espaces agricoles, nous aggravons notre dépendance alimentaire. L’Union européenne importe déjà l’équivalent de 20 % de sa surface agricole. Même si le fonctionnement des Safer est parfois critiquable, leur rôle reste essentiel dans la préservation du foncier agricole. Dans les Hauts-de-France, où la pratique du fermage est courante, les terres sont rares et chères. Les ventes se réduisent comme peau de chagrin, et les candidats à l’installation ne trouvent pas toujours de terres à reprendre. Le droit de préemption est un outil parmi d’autres. Il a le mérite de préserv...

...n foncière, c’est-à-dire à la hausse des prix du foncier en zone littorale, qui freine l’installation des jeunes conchyliculteurs. La régression de la surface agricole utilisée, la SAU, est très forte sur le littoral. Dans mon département, les exploitations dans la zone littorale couvraient 62 300 hectares ; en 2010, elles ne couvraient plus que 47 300 hectares, selon les chiffres fournis par la Safer Bretagne. Cela représente une perte de SAU de 24 %. Beaucoup d’exploitations sont ainsi détournées de leur fonction agricole à des fins d’habitation ou de tourisme, notamment de restauration, souvent en toute illégalité puisque la loi Littoral comporte déjà de nombreuses limitations concernant les changements d’affectation. À l’usage, il est apparu manifeste que la durée de cinq ans au cours de...

...r conséquent, il est important de valoriser leur travail et leur labeur, tout en permettant aux jeunes professionnels souhaitant s’installer et perpétuer un savoir-faire spécifique de trouver des zones exploitables à des prix raisonnables. Les dispositifs actuels ne permettent pas toujours cela et, pour cette raison, la proposition de loi que nous examinons prévoit d’aller plus loin. Le rôle des Safer est ici capital : acquérir et rétrocéder des biens à des exploitants qui s’engagent à maintenir un usage agricole est essentiel. La proposition de loi ainsi modifiée après la première lecture à l’Assemblée nationale renforce leurs pouvoirs afin d’éviter tout contournement, et donc tout changement de destination. La confiance donnée à ces sociétés doit bien évidemment être associée à une forme de...

... possibilité d’autoriser la construction, en zone littorale, des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage, et notamment aux activités conchylicoles. La proposition de loi dont nous débattons ajoute des outils supplémentaires pour maintenir ces activités agricoles de bord de mer. Utilisé à bon escient, le droit de préemption de la Safer permet le maintien de ces activités, et surtout l’accompagnement du projet des agriculteurs. Encadré, il doit être la base d’un dialogue efficace entre les propriétaires, les Safer, et les élus locaux impliqués dans la gestion des sols de leur commune. Toutefois, trop limité, ce droit de préemption de la Safer ne peut jouer ce rôle de protecteur des activités agricoles et conchylicoles, notammen...

...insi qu’à l’ensemble des cosignataires. La proposition de loi vise la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Or le texte prévoit une réaffectation en priorité à la conchyliculture ou aux activités agricoles, et pas aux cultures marines. Cet amendement a pour objet que, à défaut de conchyliculteurs, les bâtiments anciennement conchylicoles, préemptés par une Safer, reviennent en priorité à des exploitants de cultures marines. En effet, il semble pertinent de conserver au maximum l’affectation des exploitations de cultures marines et d’éviter un changement de destination totale d’une activité, par exemple qu’un espace d’ostréiculture devienne un commerce de bouche, si un repreneur conchylicole n’existe pas. Cela permettrait aussi d’encourager le développem...

Cet amendement est très intéressant, et je laisserai le soin à M. le ministre d’y répondre. Au sein du conseil d’administration des Safer, siègent en effet des commissaires du Gouvernement, dont l’un en particulier représente le ministère de l’agriculture. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Cela dit, la réponse du ministre nous permettra d’y voir plus clair.

Je veux vraiment rassurer M. Duplomb, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet. Cet amendement a beaucoup de sens. Les autres types d’aquaculture, soumis également à des difficultés d’accès à l’espace, pourraient bénéficier d’un second rang de priorité lorsqu’un bâtiment conchylicole est rétrocédé par une Safer. En l’état du texte, dès lors qu’aucun repreneur pour un usage conchylicole n’aurait été identifié, je ne vois pas ce qui empêcherait une Safer de rétrocéder des bâtiments pour un autre usage de cultures marines. Nous pouvons faire confiance aux Safer pour que ces bâtiments trouvent l’usage le plus adapté au contexte. J’ajoute que les commissaires du Gouvernement portent une grande attention au...

Monsieur le ministre, le foncier agricole est un enjeu d’envergure pour la France. Je crois savoir qu’une mission d’information parlementaire commune est actuellement à l’œuvre et qu’un rapport, suivi d’un projet de loi, devrait prochainement nous être proposé. Ce sera l’occasion de renforcer les missions des Safer de façon plus globale. Les problématiques de la proposition de loi en cours d’examen concernent surtout les cultures marines. Il existe, hélas, d’autres difficultés. Je pense notamment à un problème qu’en Corse nous avons essayé de régler par voie d’expérimentation : celui des démembrements de propriété. Pour faire simple, on peut vendre le lundi la nue-propriété d’un bien agricole, et le mardi ...

Cet amendement d’appel tend à soulever le problème de la transparence en cas de succession. Actuellement, en cas de succession, la législation ne prévoit aucune obligation d’information des Safer sur les opérations en cours. Si, dans la pratique, il apparaît que les notaires transmettent parfois cette information aux Safer, aucune base légale ne les y oblige. Nous avons bien conscience que nous ne pouvons pas ouvrir un droit de préemption à la Safer en cas de succession, car ce serait une atteinte à la vie privée et une remise en cause de notre droit des successions, mais il nous apparaî...