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Interventions sur "ANCT"

1 intervention trouvée.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ritoriaux en 2007. L'établissement public territorial n'était pas en capacité d'assurer la compétence à cette date. L'État a donc demandé aux communes d'assurer, à titre dérogatoire et transitoire, la compétence d'assainissement pour l'année 2007. En bonne élève, la commune de Choisy-le-Roi a écouté l'État et a accepté d'intégrer un surcoût de 2 M€. Aujourd'hui, mon préfet de département veut la sanctionner. Je vous demande, Madame la ministre, de vérifier si c'est la seule commune en France qui connait cette situation. N'allons pas sanctionner une commune qui satisfait son obligation. La péréquation horizontale, ce n'est pas l'État qui la fait, ce sont les communes, les départements et les régions.