Interventions sur "convention"

11 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de cet avenant est extrêmement simple : clarifier les modalités d’élimination des doubles impositions. Vous vous souvenez que nous avions examiné au mois de décembre 2018 le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale qui devait lier la France et le Luxembourg. La commission des finances avait alors estimé que cette convention constituait une avancée significative pour nos deux pays et qu’elle permettait de moderniser les relations entre nos deux administrations fiscales. Ce texte tenait compte des priorités de la France et des dernières normes édictées par l’OCDE en matière d’échange d’informations e...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Nous allons voter l’avenant à cette convention de 2018, puisqu’il ne s’agit que de cela. Comme M. le rapporteur vient de le dire, avec cet avenant, on ne peut que réparer l’erreur commise en 2018 et on ne peut pas traiter les autres sujets. Malgré tout, je vais vous parler de ces autres sujets, parce qu’ils sont importants. Cet avenant, remarquons-le, est en défaveur du budget de la France. C’est un petit cadeau fiscal fait au Luxembourg, da...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois en cinq ans que le Parlement examine une convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. En décembre 2015 a été ratifié le quatrième et dernier avenant à l’ancienne convention, dont la première version remontait à 1958. Plus récemment, fin 2018, le Sénat ratifiait cette fois-ci la nouvelle convention bilatérale, établie à partir du modèle standard de l’OCDE, également ratifié par la France la même année, et qui s’impose désorm...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après notre débat sur le projet autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, entrée en vigueur le 19 août 2019 et applicable depuis le 1er janvier dernier, il nous est demandé d’autoriser l’approbation d’un avenant à cette convention. La convention franco-luxembourgeoise, signée en mars 2018, consistait en une mise à jour importante de la convention du 1er avril 1958, l’une des plus anciennes conventions fiscales bilatérales sign...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative collègue Éric Bocquet et à la demande du groupe CRCE, nous examinons aujourd’hui l’avenant à la convention fiscale entre notre pays et le Luxembourg, un texte qui en précise les modalités d’application pour 107 000 de nos travailleurs frontaliers. Cet avenant ne change rien au fond de cette convention, entrée en vigueur le 19 août 2019, et dont l’objectif affiché était de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales : elle comporte notamment une clause anti-abus générale contre les montag...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Mes chers collègues, chacun comprendra que, dans ces conditions, et au vu de ces éléments, mon groupe ne peut s’en tenir à l’examen d’un avenant. Il exprime son plus grand scepticisme quant à la valeur d’un engagement du Luxembourg au bas d’une convention fiscale bilatérale. Ce débat est une nouvelle occasion de poser des questions sur la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales de notre pays et de l’Union européenne au moment où l’on cherche tant d’argent en Europe. Quand on pense qu’on a entendu les Pays-Bas, sur lesquels il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d’évasion fiscale, donner des leçons de rigueur à l’...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

M. Pierre Laurent. Avec beaucoup d’autres, nous disons qu’il est urgent d’engager un processus pour affranchir l’Union européenne et ses relations commerciales des paradis fiscaux. Le groupe CRCE votera contre la signature de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, aux fondements de laquelle l’avenant que nous examinons aujourd’hui ne change rien.

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous satisfaire de débattre aujourd’hui d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ces textes visent à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays avec pour objectif d’éviter les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. La négociation de la convention a été l’occasion d’un dialogue fructueux avec le Grand-Duché, au cours duquel nos deux pays sont parvenus à des solutions de compromis au service ...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Beaucoup a déjà été dit sur ce projet d’avenant à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg en mars 2018. Certains considèrent encore le Luxembourg comme un paradis fiscal. Certes, ce pays constitue la première place financière de la zone euro et concentre les plus grands fonds d’investissement et les sièges sociaux de banques, et ce avec 600 000 habitants seulement. Effectivement, jusqu’à il y a quelques années, le système financier lux...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges c...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...entations qui pourraient être suivies à l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction. Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt. Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, ...