Interventions sur "GPA"

31 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement vise à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui, la GPA, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendra ainsi un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ». Aux termes du texte proposé pour l'article L. 2144-2 du code de la santé publique, seuls pourront bénéficier d'une gestation pour autrui les couples composés de personnes de sexe différe...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

La liberté de procréer est un droit fondamental dans notre société. Elle est aujourd’hui plus grande qu’elle ne l’a jamais été, grâce à certaines avancées médicales telles que la fécondation in vitro, le transfert d’embryons, les micro-injections de sperme. Quelle que soit notre opinion sur la GPA, force est de reconnaître qu’elle est un produit de ces avancées et que, d’une certaine façon, elle permet d’accroître encore cette liberté de procréer. Pour ma part, je vois dans la GPA d’abord et avant tout une technique supplémentaire pour lutter contre l’infertilité. C’est la raison pour laquelle cette légalisation doit être strictement encadrée, dans les conditions prévues par la propositio...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

... encadrer la gestation pour autrui en modifiant le code de la santé publique, reprend l’article 1er de la proposition de loi déposée le 27 janvier 2010 par notre collègue Michèle André, texte dont j’étais cosignataire. Il est d’ailleurs très significatif que cet amendement ait été repris par des sénateurs appartenant à plusieurs groupes, et que cette question fondamentale de la légalisation de la GPA transcende donc les clivages politiques. Il semble aujourd’hui tout à fait nécessaire de légaliser et d’encadrer les protocoles de gestation pour autrui dans notre pays, en les autorisant dans le respect strict des dispositions prévues par cet amendement. Celui-ci tend en effet à imposer le respect de plusieurs conditions permettant d’encadrer le recours à la GPA. Elles sont relatives aux parent...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Il faut reconnaître à M. Godefroy, à Mme Dini et à M. Milon le mérite de la constance. M. Godefroy a défendu, cet après-midi, un amendement tendant à permettre aux couples homosexuels de recourir à la procréation médicalement assistée afin d’avoir des enfants. Dès lors, il est logique qu’il propose la légalisation de la GPA. Si nos collègues sont donc certes tenaces et constants, leur proposition me paraît cependant contraire à tout notre édifice législatif patiemment construit, ainsi qu’à la sagesse commune. La Cour de cassation a indiqué très clairement, dans l’important jugement qu’elle a rendu hier, que la gestation pour autrui était notamment contraire à deux principes essentiels du droit français : le princi...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...sinon tous les hommes devraient quitter cet hémicycle ! Que nous soyons hommes ou femmes, nous sommes, dans cette enceinte, avant tout législateurs ! Il y a également risque pour la mère porteuse, qui sera soumise à des contraintes, notamment économiques, que vous ne pourrez pas écarter. Enfin, vous stigmatisez le principe d’autorité, mais affirmer, comme vous le faites, qu’il faut légaliser la GPA en France parce qu’elle se pratique à l’étranger, c’est recourir à un argument d’autorité ! Depuis quand serions-nous tenus d’importer de mauvaises normes ?

Photo de Richard YungRichard Yung :

Vous avez tenté, monsieur Retailleau, de jeter l’opprobre sur l’argumentation de M. Godefroy, en affirmant qu’il visait les couples homosexuels. Or, il n’en est rien : dans la très grande majorité des cas, ce sont des couples hétérosexuels qui souhaitent recourir à la GPA. En vous écoutant, madame la secrétaire d’État, j’ai compris pourquoi ce projet de loi était totalement muet sur la GPA, ce qui est tout de même surprenant pour un texte relatif à la bioéthique censé prendre en compte l’évolution de la société : cela tient au fait que votre conception de la société remonte au xixe siècle, au temps de Balzac et d’Alexandre Dumas ! Or notre rôle de législateurs e...

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

...si, le groupe de travail de l’Académie de médecine a entendu un couple dont la femme, qui avait porté un enfant pour le compte d’une autre, avait subi une hystérectomie à la suite de la grossesse. En outre, dans 2 % des cas, une hémorragie de la délivrance survient. Sur le plan juridique, ensuite, je ne vois pas comment on pourrait conserver le principe de l’anonymat du don tout en légalisant la GPA. Dans le même esprit, si l’on maintient dans notre corpus juridique le principe mater semper certa est, légaliser la gestation pour autrui reviendrait alors à légaliser un abandon d’enfant, ce dernier ne devenant celui du couple demandeur qu’à partir du moment où la mère porteuse y aura consenti. En outre, légaliser la GPA amènerait à faire entrer le droit des contrats privés dans le droi...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Il faut éviter les polémiques sur ce sujet difficile. Personnellement, j’ai participé au groupe de travail de Mme André et voté contre la légalisation de la GPA. Aujourd’hui, la majorité des membres du groupe CRC-SPG voteront contre les amendements identiques n° 2 rectifié quater et 75 rectifié. Je voudrais essayer d’expliquer cette position en m’appuyant sur des raisons qui me paraissent objectives. Nul ne nie la souffrance des couples qui ne peuvent satisfaire leur désir d’enfant. J’ai néanmoins toujours considéré qu’il n’existait pas de droit...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je m’exprimerai non pas en tant que rapporteur pour avis, puisque la commission des lois n’a pas été saisie de cette partie du texte, mais à titre personnel. Je voudrais d’abord rappeler que ce que l’on appelle communément la GPA est aujourd'hui sanctionné à la fois civilement et pénalement. En outre, la grande majorité des travaux préparatoires à la révision des lois de bioéthique ont abouti à la proposition de maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui. Je comprends parfaitement la souffrance des femmes qui ne peuvent avoir d’enfant faute d’utérus ou pour cause de malformation de ce dernier. Je propose cepen...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

...contenterai d’insister sur le fait que la mère est celle qui accouche. L’adoption du dispositif proposé risque de créer beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en réglera : que se passera-t-il, par exemple, si, après l’accouchement, la mère porteuse souhaite finalement garder l’enfant ou si le couple demandeur ne désire plus accueillir celui-ci ? L’inspiration des partisans de la légalisation de la GPA est peut-être généreuse, mais beaucoup de questions juridiques et pratiques ne sont pas réglées. Il faut éviter de créer des situations dramatiques.

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

...œuvre dans certains pays. On ne peut balayer d’un revers de main tous les risques éthiques que cette pratique comporte : aliénation de la femme, réduction de celle-ci à une fonction biologique, marchandisation de l’enfant. Cependant, on ne peut pas non plus ignorer tous ces enfants nés à l’étranger de mères porteuses et dont l’inscription à l’état civil français pose problème. La pratique de la GPA soulève d’autres questions. Elle porte en elle l’affirmation d’une vision génétique de la filiation alors que, dans tous nos débats, nous avons mis le projet parental au cœur du lien filial. Pour autant, des réponses ont pu être esquissées par les praticiens ou les intellectuels que ce débat a amenés à faire connaître leur position. Le professeur Nisand, déjà cité, estime ainsi qu’« il ne suffit...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

...ait moins de sens moral que le législateur français. Il a autorisé cette pratique exceptionnelle en l’encadrant de façon adéquate. Il s’agissait en particulier d’apporter une réponse aux nombreuses jeunes femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant qu’elles étaient enceintes d’elles et qui sont aujourd'hui privées d’utérus. C’est pourquoi je défends la législation et l’encadrement de la GPA en France, sur les bases de ce qui fonctionne dans des conditions d’humanité irréprochables dans des pays démocratiques semblables au nôtre. De mon point de vue, le principe de base à respecter pour garantir la réussite de la GPA est que la future mère porteuse, femme en bonne santé dont les précédentes grossesses ont été faciles et heureuses, choisisse elle-même la femme privée de la capacité d...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Cet amendement, extrêmement important à la lumière de l’arrêt qui a été rendu, hier, dans la douloureuse affaire des jumelles Mennesson, vise à régler une question qui me semble fondamentale, à savoir la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger. En effet, ces enfants, en quelque sorte « fantômes », voire, demain, sans-papiers, pâtissent de l’absence de transcription de leur acte de naissance au registre français de l’état civil. Or, malheureusement, ils sont nombreux à se trouver aujourd’hui dans cette situation ! Dans l’affaire Mennesson, l’avocat général près la Cour de cassation avait pourtant requis la cassation de l’a...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, et ce pour une raison évidente : si ces dispositions étaient adoptées, nous entérinerions la GPA à l’étranger. Dans la mesure où – pour l’instant ! – le Parlement refuse la GPA en France, il n'y a pas de raison d’autoriser cette pratique à l’étranger, même si nous comprenons bien que la situation de ces enfants est particulièrement dramatique. En fait, il est préférable que cette situation dramatique persiste, me semble-t-il, afin que le Parlement soit conduit à adopter de meilleures décis...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

Jusqu’à nouvel ordre, la faute des parents – en admettant qu’il y en ait une et que la GPA soit délictuelle –, ne doit pas retomber sur les enfants. Le déni de droit infligé à ces enfants contrevient largement aux obligations d’un pays comme le nôtre, me semble-t-il, en particulier en matière de respect de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a signée.

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Nous sommes là au cœur du problème que nous soulevions tout à l’heure. J’entends dire dans cette enceinte que l’on ne veut pas légiférer et reconnaître dans notre pays les enfants nés de GPA à l’étranger et que l’on attend, en revanche, des autres pays qu’ils changent leur législation ! Je vous souhaite bon courage et beaucoup de plaisir, car, malheureusement, les choses ne changeront pas demain. L’arrêt de la Cour de cassation, cité par M. Buffet, stipule, vous l’avez rappelé, que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur rec...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

...arlementaire des droits scientifiques et technologiques et de l’Académie nationale de médecine, la commission des affaires sociales a fait le choix de substituer au régime d’interdiction actuelle, assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadré. Je rappelle que, tout à l’heure, Mme la secrétaire d'État s’était appuyée sur les rapports de ces mêmes organismes pour justifier le refus de la GPA. La commission a entendu l’argument selon lequel l’actuelle interdiction traduit le principe du « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », qui figure à l’article 16 du code civil. Mais, loin d’être écarté, ce principe est parfaitement affirmé par l’encadrement spécifique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires que nous proposons. En effet, il est bie...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Les amendements n° 29 et 32 sont identiques et tendent à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui (GPA) dans le cadre de l'AMP. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ». Les garanties entourant dans le dispositif proposé sont nombreuses. Seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de deux personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au mo...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Ces conditions de travail désespérantes sont devenues habituelles et la responsabilité en incombe largement au Gouvernement qui a la maîtrise de l'ordre du jour et nous impose d'examiner les projets de loi dans des délais insuffisants. Le groupe auquel j'appartiens est très divisé sur la question de la GPA et ne pourra en débattre que juste avant l'examen du texte en séance publique. A titre personnel, je voterai ces deux amendements.

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

Oui, nous avons participé à de multiples réunions, rencontres ou auditions. En tout cas, tout le monde est amené à s'interroger et à hésiter lorsqu'on évoque la gestation pour autrui. Notre groupe n'y est d'ailleurs pas favorable dans sa majorité. Au début de mes réflexions, j'y étais personnellement plutôt hostile car la GPA tend indirectement à conforter l'idée que la maternité est indissociable de l'état de la femme. En outre, elle met en avant les liens biologiques alors que des enfants adoptés reçoivent la même affection que les autres. In fine, je crois cependant préférable d'autoriser la GPA en France, afin de mettre en place un encadrement législatif véritablement protecteur et permettre aux couples de ne pas...