Interventions sur "grossesse"

24 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...utant un « droit à l'enfant ». Aux termes du texte proposé pour l'article L. 2144-2 du code de la santé publique, seuls pourront bénéficier d'une gestation pour autrui les couples composés de personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'au moins deux années de vie commune, en âge de procréer et domiciliées en France. La femme devra se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou ne pouvoir la mener sans prendre un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître. L'un des deux membres du couple au moins devra être le parent génétique de l'enfant. Aux termes du texte proposé pour l'article L. 2144-3 du même code, seule pourrait porter en elle un ou plusieurs enfants pour autrui une femme majeure, domiciliée en France et ayant ...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...réer. Pour ma part, je vois dans la GPA d’abord et avant tout une technique supplémentaire pour lutter contre l’infertilité. C’est la raison pour laquelle cette légalisation doit être strictement encadrée, dans les conditions prévues par la proposition de loi déposée par Mme André en janvier 2010. La GPA serait ainsi réservée aux couples dont la femme se trouve dans l’impossibilité de mener une grossesse à terme ou ne peut la mener sans prendre un risque d’une particulière gravité pour sa santé ou celle de l’enfant à naître. Il s’agit donc non pas d’autoriser je ne sais quelle pratique de confort, mais de répondre à des demandes très précises, très limitées et surtout très douloureuses, celles de ces couples qui ont le « matériel biologique » pour concevoir un enfant, mais dont la femme ne peut m...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...e recours à la GPA à un agrément de l’Agence de la biomédecine. C’est ensuite au juge qu’il appartiendra de statuer sur le transfert d’embryons en vue de la GPA. Il s’assurera de la réalité du consentement des parents et de la gestatrice, mais aussi de celui du concubin ou conjoint de cette dernière, si elle vit en couple. L’autorité judiciaire statuera également sur les éventuels frais liés à la grossesse qui ne seraient pris en charge ni par la sécurité sociale ni par les organismes d’assurance maladie complémentaires. La rédaction proposée pour l’article L. 2144-6 du code de la santé publique prévoit que la somme allouée en vue du remboursement des frais liés à la grossesse pourra être révisée en cours de grossesse. Il s’agit ici de parer à toute éventualité et de faire en sorte que la gestatri...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...e a refusé d’accorder la nationalité française et l’inscription à l’état civil français de deux petites filles nées aux États-Unis d’une gestation pour autrui, c’est parce que cela n’est pas conforme à l’état actuel du droit. Nous devons donc modifier le cadre juridique, et sa jurisprudence suivra. Je souligne que le recours à la GPA se limitera aux assez rares cas où une femme ne peut mener une grossesse à terme, ou pas sans prendre un risque grave pour sa santé ou pour celle de l’enfant. Enfin, si nous autorisons la gestation pour autrui en France, il ne devra plus être accepté que des parents français puissent recourir à une mère porteuse vivant à l’étranger.

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

Je ne voterai pas cet amendement, étant opposée à la gestation pour autrui pour des raisons à la fois médicales et juridiques. Sur le plan médical, tout d’abord, si vivre une grossesse est une joie, cela peut aussi déboucher sur des situations douloureuses : près de 9 % des enfants ont un faible poids à la naissance, 7 % d’entre eux naissent prématurément, d’autres se révèlent handicapés… La décision de recourir ou non à une IVG appartiendra à la mère porteuse, quel que soit l’avis sur ce point du couple demandeur. Par ailleurs, certains faits médicaux graves peuvent être cons...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...tion en m’appuyant sur des raisons qui me paraissent objectives. Nul ne nie la souffrance des couples qui ne peuvent satisfaire leur désir d’enfant. J’ai néanmoins toujours considéré qu’il n’existait pas de droit à l’enfant à tout prix. Contrairement à la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui fait intervenir plusieurs acteurs : le couple demandeur, la femme qui assumera la grossesse, ses enfants, voire son conjoint ou concubin, et enfin l’enfant à naître. L’argument principal des auteurs des amendements est que, quoi que l’on pense de la gestation pour autrui, elle se pratique dans d’autres pays et qu’il convient donc de la légaliser et de l’encadrer en France. Toutefois, compte tenu du faible nombre de femmes susceptibles de porter un enfant pour autrui, je pense que la l...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...nfants nés de maternité de substitution seraient contestables, car elles porteraient sur un faible échantillon d’enfants et n’offriraient pas un recul suffisant. Enfin, des questions très graves ne sont pas prises en compte. Que faire, mes chers collègues, si la mère porteuse souhaite finalement conserver l’enfant, en raison des liens affectifs insondables qu’elle a noués avec lui au cours de la grossesse ? Faudra-t-il saisir le juge en référé pour obtenir l’exécution de force du contrat ? J’observe que le groupe de travail prévoyait que la mère porteuse puisse devenir la mère dans les trois jours de l’accouchement, recommandation qui n’a été intégrée ni dans les propositions de loi, ni dans les amendements qui les reprennent. Sachant que la mère porteuse devra déjà avoir eu des enfants, comment...

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

...ière-salle où le marché est roi. » L’amendement que nous soutenons, issu de la proposition de loi de notre collègue Michèle André, définit strictement les conditions de la gestation pour autrui : elle concernera des femmes n’ayant pas d’utérus, une femme ne pourra porter un enfant pour autrui qu’à deux reprises au plus et toute transaction financière au-delà de la prise en charge des frais de la grossesse sera interdite. Il s’agit de tendre vers l’exemplarité afin de sortir du déni de l’existence du phénomène et de lutter efficacement contre les pratiques de marchandisation des corps à l’œuvre dans certains pays. On ne peut balayer d’un revers de main tous les risques éthiques que cette pratique comporte : aliénation de la femme, réduction de celle-ci à une fonction biologique, marchandisation d...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

...rd'hui privées d’utérus. C’est pourquoi je défends la législation et l’encadrement de la GPA en France, sur les bases de ce qui fonctionne dans des conditions d’humanité irréprochables dans des pays démocratiques semblables au nôtre. De mon point de vue, le principe de base à respecter pour garantir la réussite de la GPA est que la future mère porteuse, femme en bonne santé dont les précédentes grossesses ont été faciles et heureuses, choisisse elle-même la femme privée de la capacité d’enfanter et décide d’être enceinte pour elle, avec elle. J’ai lu cette phrase écrite par une mère porteuse à la mère d’intention quand elle a appris que l’implantation de l’embryon avait réussi : « Nous sommes enceintes ! » À cette condition, l’encadrement législatif va garantir la liberté de la mère porteuse, le...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...gestation pour autrui se monnaierait à hauteur de 100 000 euros et en Ukraine, pays qui pratique le dumping, à hauteur de 30 000 euros. De surcroît, les conditions ne sont certainement pas les mêmes d’un pays à l’autre. Sauf à faire preuve d’un égoïsme incroyable, nous ne pouvons pas nous désintéresser de cette marchandisation des femmes en dehors de nos frontières. Quant aux problèmes liés à la grossesse – un enfant né avec des malformations, par exemple –, les femmes qui se rendent à l’étranger pour trouver une mère porteuse sont d’ores et déjà confrontées à ces risques, qui ne sont pas traités comme ils pourraient l’être en France, loin s’en faut. Nous ne pouvons pas non plus laisser perdurer la situation des enfants dont l’acte de naissance n’est pas transcrit en France. La Cour de cassation...

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont :

...ense aussi – qu’il convient de laisser au médecin une certaine liberté de prescription dans les tests de dépistage en fonction de la situation de la femme. En effet, l’état d’une femme de vingt, vingt-deux ou vingt-cinq ans n’a rien à voir avec celui d’une femme de quarante ans. Par ailleurs, le rapport de confiance entre la femme enceinte et le médecin doit rester intact. Je rappellerai qu’une grossesse est un état normal de la femme. Ainsi que l’indiquait M. le rapporteur voilà quelques instants, c’est une période privilégiée. Une grossesse doit rester sereine et confiante, et un abus d’examen ne doit pas faire encourir le risque à plus ou moins brève échéance d’un eugénisme déjà latent.

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

La définition législative du diagnostic prénatal ouvre un large champ d’application. La loi n’a pas établi de liste de maladies pour ne pas les stigmatiser, mais il faut savoir que 80 % des grossesses sont contrôlées par des tests biologiques de dépistage de la trisomie 21 ; cela représente environ 80 000 amniocentèses chaque année et cette technique peut provoquer des fausses couches dans 1 % des cas. Près de 96 % des fœtus diagnostiqués porteurs de trisomie 21 donnent lieu à une interruption médicale de grossesse et 60 % des interruptions médicales de grossesse se font à la suite de diagno...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

...our Bernadette Dupont, mais je dois dire – et je m’en excuse auprès d’elle – que certains propos ne servent malheureusement pas la cause défendue. Monsieur Retailleau, les chiffres que vous avez cités sont caducs, et ce depuis près de quatre ans. Il est vrai qu’auparavant environ 700 décès avaient lieu à la suite d’une amniocentèse pour 300 trisomies ayant abouti à des interruptions médicales de grossesse. Les nouveaux tests pratiqués aujourd’hui ont très nettement diminué le nombre d’amniocentèses, et donc le nombre d’accidents que l’on pouvait regretter voilà encore quelques années. Par ailleurs, il est vrai que 92 % des femmes enceintes sont soumises à ces tests, et que 96 % des tests positifs à la trisomie 21 ont pour conséquence une IMG, et non l’inverse, ainsi que l’a soutenu Mme Payet. Ce ...

Photo de Claude LéonardClaude Léonard :

...re, susceptible de proposer le dépistage plus facilement ou non, et dans l’appréciation des parturientes, qui seront donc tentées d’aller davantage dans une clinique – ou un cabinet médical – que dans une autre. Or, qui dit arbitraire dit inégalité des sorts réservés aux parturientes. En outre, cette indication remet les médecins gynécologues et généralistes – il en existe encore qui suivent les grossesses – dans une position difficile à tenir quand on sait la facilité avec laquelle nos compatriotes judiciarisent leurs rapports avec le corps médical. Rappelons-nous l’affaire Perruche et l’arrêt auquel elle a donné lieu. Pour ma part, contrairement à certains d’entre nous, j’estime que les médecins concernés par ce suivi ont une obligation, je dirai même une « sainte obligation » d’informer complè...

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Mes propos ayant apparemment été mal interprétés, je souhaite apporter une précision. Jai dit non pas que 96 % des femmes qui ont subi des tests biologiques demandaient ensuite une interruption médicale de grossesse, mais que 96 % des fœtus diagnostiqués porteurs de trisomie 21 donnaient lieu à une telle interruption. Madame Le Texier, l’expression « personne handicapée » n’est pas forcément synonyme de souffrance. Combien de fois entendons-nous des parents dire que, sur leurs quatre enfants, c’est celui qui est handicapé qui leur apporte la plus grande joie de vivre. Je me souviens particulièrement d’une ...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

...es et de bien pires… Je connais particulièrement bien la trisomie 21. Les enfants qui en sont atteints sont souvent très affectueux ; on entretient une relation particulièrement chaleureuse avec eux. Il n’empêche que, lorsque les parents vieillissent, ils se trouvent confrontés au problème de laisser seul leur enfant. En fait, il faut cesser d’affirmer que, lors d’une intervention volontaire de grossesse, on tue un enfant. En réalité, on met fin au début du développement d’un embryon ou éventuellement d’un fœtus, qui ne sont que des personnes en devenir et ne deviendront des personnes qu’à la naissance et grâce à de longs soins familiaux.

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

... sa rédaction actuelle, la première phrase de l’alinéa 6 de l’article 9, que notre amendement tend à compléter, dispose : « En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple, sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Ces centres jouent un rôle capital dans l’évolution de la grossesse puisqu’ils vérifient que le recours à l’interruption médicale de grossesse est justifié au regard de l’importance des conséquences pour l’enfant et la famille des malformations détectées et, si tel est le cas, délivrent une attestation. En l’état, la rédaction de la première phrase tend à confier au prescripteur du diagnostic préimplantatoire, médecin ou sage-femme, la seule responsabilité d’ori...

Photo de Marie-Agnès LabarreMarie-Agnès Labarre :

...e, nous inquiète, nous aussi. En effet, chacun mesure la situation particulière dans laquelle peut se trouver un couple apprenant que l’enfant à venir sera potentiellement atteint d’une maladie ou d’une anomalie génétique. C’est une période bouleversante, au cours de laquelle des questions assaillent nécessairement les parents potentiels puisqu’ils auront à décider s’ils souhaitent poursuivre la grossesse ou bien y mettre un terme, dès lors que les conditions requises pour une interruption médicale de grossesse sont réunies. Le fait que, dans ce contexte particulier, soit remise à la femme une liste d’associations de personnes vivant avec le handicap suspecté ou les accompagnant, constitue une forme de pression sur les choix à venir de la femme enceinte. Mes chers collègues, le cheminement qui a...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

...ntation. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a supprimé son caractère expérimental. Dans les faits, cette procédure a été très peu utilisée. D’après le professeur Frydman et l’AP-HP, en 2006, douze demandes de DPI-HLA ont été acceptées par l’Agence de la biomédecine. Elles ont abouti à dix tentatives : dans sept cas, des embryons sains ont été implantés et il en est résulté trois grossesses. Pour l’une d’elles, l’embryon transféré était compatible, mais la grossesse s’est terminée par une fausse-couche. Dans un deuxième cas, l’enfant est né en bonne santé, mais n’a pas pu aider son frère : les médecins n’avaient, en effet, obtenu que des embryons incompatibles et les parents avaient tout de même demandé l’implantation ; leur aîné est décédé aux alentours de la naissance du bébé. L...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...ns que la notion de viabilité expressément visée au premier alinéa reste sans définition juridique. Il est un dernier point de votre argumentaire que je ne comprends pas : vous faites référence, pour la détermination de certains droits sociaux, à une circulaire – encore une ! – du directeur de la sécurité sociale précisant les conditions d’octroi de prestations en fonction soit de la durée de la grossesse – on en revient, à mon avis, à la notion de viabilité –, soit de l’existence d’un accouchement. Si nous en sommes là aujourd’hui, mes chers collègues, c’est précisément parce que la Cour de cassation a invalidé les précédentes circulaires, considérant que, s’agissant d’une question touchant à l’état des personnes, cela relevait du domaine de la loi. Dans ses conclusions, l’avocat général près la...