Les amendements de Elisabeth Doineau pour ce dossier

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Le contrôle régulier de la bonne application des lois est impératif afin de garantir la crédibilité des parlementaires. A voir certains des délais d'édiction des mesures d'application, qui vont jusqu'à 5 ou 6 ans, souvent après un travail législatif très intense, on se demande quelles seraient les conséquences d'un délai de prescription en la m...