Les amendements de Elisabeth Doineau pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Cet amendement vise à doubler la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut-être constaté. En effet, il n’est pas rare que des personnes constatent, au retour de vacances, d’une longue hospitalisation ou d’un déplacement professionnel, que leur logement est occupé par des squatters. Afin de lutter effic...

Cet amendement vise à doubler la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut-être constaté. En effet, il n’est pas rare que des personnes constatent, au retour de vacances, d’une longue hospitalisation ou d’un déplacement professionnel, que leur logement est occupé par des squatters. Afin de lutter effic...