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Interventions en commissions d'Elisabeth Doineau


514 interventions trouvées.

Pour le maintien des droits à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), c'est un décret qui fixe la durée.

L'article pose le principe du maintien qui peut aller jusqu'au quatrième réexamen périodique de la prestation. La durée de trois mois entre deux réexamens périodiques est fixée par décret.

L'amendement n° 10 rend obligatoire l'expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées. Avis favorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis étend aux cas de décès d'enfants à charge la période de protection contre le licenciement. Avis favorable. L'amendement revient à l'intention originelle de l'auteur de la proposition de loi en incluant tous les enfants à charge dans le dispositif de protection du salarié contre le licenciement pendant les treize ...

que nous attendons. Nous en débattrons lors de la séance publique.

L'amendement n° 14 prévoit que l'officier d'état civil transmet automatiquement à la CAF l'acte de décès de l'enfant. Il est irrecevable au titre de l'article 41.

Avant d'entamer l'examen de cette proposition de loi, il me revient de vous proposer un périmètre indicatif de ce texte pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre inclut des dispositions relatives au régime des absences et à la protection du contrat de travail en cas de déc...

Je remercie Mme Di Folco pour son travail étendant la portée du texte aux fonctionnaires. Avec ce texte, nous avons transformé une maladresse en opportunité, pour répondre aux attentes des familles en proposant un panier d'accompagnement à la carte. Le terme de répit est mieux perçu par les associations que celui de congé, associé à des moments...

En effet, nous en avons débattu jusqu'à cette nuit avec le Gouvernement. Porter la limite à 25 ans permet d'intégrer les apprentis, qui ne sont pas à charge - Mme Pénicaud y tenait. Mais la mention d'enfant à charge au sens de la sécurité sociale nous expose à l'article 40, et le Gouvernement n'a pas pu encore mesurer son impact financier.

L'amendement COM-15 ne s'insère pas bien dans le texte. Sur le fond, il ne semble pas opportun d'introduire une notion nouvelle de « congé parental après décès d'un enfant. » Retrait, ou avis défavorable.

L'article 1er ouvre au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ce dispositif est toutefois de portée incertaine car il est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Mon amendement COM-26 réé...

Avis favorable à l'amendement COM-6 de Mme Di Folco, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement d'harmonisation COM-25.

Ce sous-amendement opère trois modifications pour aligner le régime proposé par la commission des lois pour les fonctionnaires sur celui des travailleurs du privé que nous venons d'adopter. Premièrement, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre le dispositif aux cas de décès d'un enfant à charge qui n'aurait pas de lien de filiation avec le tra...

Mon amendement COM-23 prévoit des modalités d'extension du don de jours de repos au cas de décès d'un enfant. L'article 2, introduit à l'Assemblée nationale, étend le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise. Cet amendement clarifie la rédaction de l'article et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme ...

L'amendement COM-2 rectifié de Mme Deroche prévoit le maintien de certaines prestations familiales pendant trois mois après le décès d'un enfant. L'amendement identique COM-28 du Gouvernement rend son adoption possible. Les amendements COM-2 rectifié et COM-28 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). De mêm...

Par l'amendement COM-5, Mme Catherine Deroche propose la gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur. L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne. L'amendement COM-9 est retiré. L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait. L'amendement COM-12 rectifié est retiré. L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état...

Je remercie le rapporteur et la secrétaire d'État pour ces mesures, qui constituent de véritables avancées pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. Les départements s'engagent très fortement en matière de handicap. Aussi, dans cette démarche politique et humaine, je veux vous rendre attentive, madame la secrétaire ...