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1127 interventions trouvées.

L'amendement n° 1020 prévoit la possibilité de fractionner le congé au-delà du quatorzième jour, par accord d'entreprise ou de branche. Cependant, l'article ne l'interdit pas puisque les modalités de fractionnement seront prises par décret, en concertation avec les partenaires sociaux. Cet amendement laisse entendre qu'à défaut d'accord le frac...

L'amendement n° 449 rectifié ter, en discussion commune avec l'amendement n° 602 rectifié, a pour objet la suppression du caractère obligatoire du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité. Nous en avons discuté la semaine dernière et nous aurons le débat en séance, mais le caractère obligatoire d'une petite partie du c...

Les amendements n° 896 rectifié et 936 sont des demandes de rapport. Vous connaissez la philosophie de la commission et du Sénat sur ce sujet. Avis défavorable.

Les amendements n° 682 rectifié bis et 759 rectifié prévoient également des remises de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 761 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour le paiement de la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'in...

L'amendement n° 762 rectifié prévoit de rendre obligatoire la transmission par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant. Cet amendement me semble poser des difficultés en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 764 rectifié supprime la notion de refus par le débiteur en cas de non-transmission d'informations à la CAF, et il précise le montant de la pénalité majorant la pension en cas de non-transmission de ces informations. La suppression proposée n'apparaît pas opportune et la précision envisagée relève d'un décret qui fixait déjà l'i...

L'amendement n° 115 rectifié propose le versement en tiers payant du complément mode de garde (CMG) structure lors d'une garde d'enfant en micro-crèche. La LFSS pour 2019 a déjà prévu que le CMG structure visant les gardes d'enfants en micro-crèches serait versé en tiers payant à compter du 1er janvier 2022. On peut s'étonner que ce ne soit pas...

L'article 36 précise le dispositif créé par la LFSS pour 2019 afin de permettre, en cas de menace sanitaire, des dérogations aux règles encadrant le service des prestations de l'assurance maladie. L'amendement n° 799 rectifié pose un problème de fond car il mentionne la réduction des délais de consultation des caisses, sans fixer de délai minim...

Les amendements identiques n° 176, 313 rectifié bis et 567 rectifié bis prévoient la suppression des dispositions permettant au Gouvernement de déroger par décret aux dispositions législatives relatives à l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie. Avis favorable.

Les amendements n° 583 et 584 demandent des rapports sur la suppression du jour de carence. Avis défavorable.

L'amendement n° 858 rectifié ter propose l'expérimentation du recours au test multiplex par les pharmaciens, qui jouent d'ores et déjà un rôle dans l'accès aux tests de détection du Sars-Cov-2 depuis le déploiement des tests antigéniques et sérologiques. Il serait intéressant qu'ils contribuent aussi à la diffusion des tests mutiplex, qui perme...

Je ne voterai pas ces amendements, mais je voulais tout de même émettre quelques doutes sur la concertation qui a été évoquée. En réalité, derrière ce débat, il y a des cotisants et des familles qui, aujourd’hui, se sentent quelque peu spoliés et qui craignent de devoir verser plus de cotisations, notamment pour leurs complémentaires. J’enten...

Mes chers collègues, nous parlons chaque année de ces fameuses exonérations. Il y a encore plus lieu d’en parler cette année ! À mon tour, je salue la proposition de notre rapporteur général de pérenniser le mécanisme des TO-DE car, si l’épidémie de covid-19 touche durablement notre économie, elle impacte en premier lieu nos agriculteurs – mar...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, des dépenses exceptionnelles sont intervenues, cette année, dans le périmètre de la branche famille. Je tiens à saluer ces mesures, qui ont permis de soutenir les familles, avec la revalorisation de l...

Qu'il s'agisse des entreprises d'au moins dix salariés ou de moins de dix salariés, il est toujours très pénible que les contrôleurs des Urssaf séquencent leurs interventions.

Je suis très partagée sur la proposition de René-Paul Savary, d'autant qu'elle intervient dans un contexte où certains de nos concitoyens sont en grande difficulté. Aujourd'hui, quand on les interroge, les Français placent la santé et la sécurité au premier rang de leurs priorités. Le sujet des retraites est devenu un peu tabou et controversé, ...

À l'image des comptes de la sécurité sociale, la situation financière de la branche famille s'est profondément dégradée en 2020 puisqu'elle afficherait, sous l'effet de la crise sanitaire, un déficit de 3,3 milliards d'euros. Cette situation s'explique principalement par une baisse significative des recettes, en particulier du produit des coti...

J'ai évolué sur le sujet. Quand j'étais chef d'entreprise, j'ai pris en considération les besoins de mes salariés, qui n'en faisaient d'ailleurs pas forcément la demande. Mais je vois que, génération après génération, les mentalités changent. Les jeunes d'aujourd'hui qui deviennent parents ont envie de partager ces moments uniques : on ne revie...

Merci de vous intéresser à ce sujet. Nous nous interrogeons tous sur l'avenir de notre société et nous sommes interpellés par le peu de cas qu'on a fait de l'éducation et de la famille, qui est pourtant au coeur du pacte républicain. On se rend compte combien les valeurs d'autorité et de respect ont manqué, d'abord au sein de la famille, puis d...