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52 questions trouvées.

Réglementation pour couches et protections pour incontinence

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les résultats d'un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l'institut national de la consommation (INC). L'INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances...

Situation des agences de voyage

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage liée à la crise du Covid-19. Elle rappelle que ces professionnels du tourisme ont été particulièrement touchés par le confinement et les fermetures de frontières. Malgré les différentes mesures prises par l'État, la situation financière et sociale s'av...

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitements indiciaires

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. ...

Fonds de soutien pour les recycleries et ressourceries

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création d'un fonds de soutien post-Covid-19 aux ressourceries et recycleries. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a proposé de mettre en place un fonds de soutien aux ressourceries et recycleries à hauteur de dix millions d'euros pour les aider à surmonter les dif...

Dispositif d'aide à la mise en place des zones de non-traitement

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du dispositif d'aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). Le 9 mai 2020, le ministère de l'agriculture a annoncé le lancement d'un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il ...

Prime pour les assistants de régulation médicale

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Dans un communiqué du 15 avril 2020, il a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie Covid-19. Si les montants de cette prime seront variables en fonction des régions et...

Soutien à la filière presse

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation économique de la filière presse. La crise sanitaire inédite impacte durement notre économie et malheureusement, les entreprises de presse ne font pas exception. Leurs recettes publicitaires ont sévèrement chuté, les prévisions pour le mois d'avril sont de l'ordre de - 90 % et fragilisent dans des proport...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Au nombre de 1 400, les ESAT accompagnent 120 000 personnes en situation...

Nouveau système de financement de l'apprentissage

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base de « coûts contrats » qui s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Le Gouvernement entendrait appliquer aux contrats signés en 2019, et ce jusqu'à leur terme (c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020), les « coûts préfectorau...

Prescription de biothérapies en dermatologie

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prescription de biothérapies en dermatologie par les praticiens de ville. Les biothérapies, qui ont très sensiblement amélioré la prise en charge des patients, sont notamment indiquées en dermatologie. Selon une dermatologue à l'hôpital de la Timone à Marseille, l'amélioratio...

Pratiques des fournisseurs de gaz propane

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane. Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d'un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d'énergie. S'il souhaite résilier un...

Retard de paiement des aides à l'agriculture biologique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides à l'agriculture biologique. Selon la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n'ont toujours pas été versées et aucune réponse n'a été apportée à sa saisine. Trois référés-provis...

Gestion de l'enseignement technique agricole

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'enseignement technique agricole. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la suppression de cinquante emplois dans le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Selon le syndicat national de l'enseignement technique agricole public-fédération syndicale ...

Règlement local de publicité intercommunal

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d'enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l'un est en cours d'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi...

Orthoptistes et filière visuelle

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d'améliorer la situation de la filière visuelle. Deux pistes sont intéressantes : la facilitation des stages en libéral et la possibilité de renouveler et d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lu...

Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % exis...

Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Comme le dispose l'article susmentionné, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les collectivités ou établissements peuvent bénéficier du ...

Présence de substances toxiques dans les couches pour bébés

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques relevée par le magazine 60 millions de consommateurs (septembre 2018) dans les couches pour bébés. Après un premier test aux résultats inquiétants réalisé en 2017, l'institut national de la consommation a mené de nouvelles analyses concernant la présence de résidus...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels dem...

Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation énergétique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique. Cette décision, si elle était entérinée, entrerait en contradiction avec la position du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements, ainsi qu'avec le plan de lutte contre la p...