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1476 amendements trouvés


07/05/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-449 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

07/05/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 20202021-449 - Article 1er (Tombe)
M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

07/04/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 20202021-508 - Article 15 (Rejeté)
MM. Montaugé, Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI de nouvelles exonérations de TFPB ou de CFE dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore leurs recettes fiscales locales. Par ailleurs, le...

07/04/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 20202021-508 - Article 16 (Rejeté)
MM. Montaugé, Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI des exonérations de l’impôt forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore les recettes fisc...

07/04/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 20202021-508 - Article 11 (Adopté)
MM. Montaugé, Tissot, Mmes Briquet, Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Méri...

Alinéa 3 Après le mot : territoriales, insérer les mots : aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code, Exposé sommaire : Cet article institue un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à d...

07/04/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 20202021-508 - Article 3 (Adopté)
MM. Montaugé, Tissot, Mmes Briquet, Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Méri...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris les anciens sites de production désaffectés Exposé sommaire : L’article 3 de cette proposition de loi propose, notamment, de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en lui intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potent...

07/04/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 20202021-508 - Article 17 (Rejeté)
Mme Briquet, MM. Montaugé, Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer ...

07/04/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20202021-508 - Article 16 (Rejeté)
Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Cont...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer dans le temps l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de m...

07/04/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-508 - Article 16 (Rejeté)
Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Cont...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer en volume l’exonération fiscale prévue par le...

07/04/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 20202021-508 - Article 16 (Rejeté)
Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Cont...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

07/04/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 20202021-508 - Article 15 (Rejeté)
Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Cont...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’exonération fiscale prévue initialement dans cet article afin de ne pas mettre trop en péril les recettes des col...

07/04/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 20202021-508 - Article 14 (Rejeté)
Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considère qu'un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d’hydroélectricité serait plus efficace pour encourager et soutenir le développement des énergies vertes et durables. A fortiori, il existe déjà différentes exonérations fiscales pour les acteurs de c...

07/04/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 20202021-508 - Article 9 (Adopté)
M. Tissot, Mmes Briquet, Préville, MM. Kanner, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Méri...

Alinéa 4 Après les mots : cas de insérer les mots : projet de Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment qu’en cas de changement de concessionnaire, de renouvellement ou de prorogation de la concession, de regroupement de plusieurs concessions, ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux, le préfet de départem...

29/03/2021 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 12 (Rejeté)
M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Rossignol, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie,...

Alinéa 2 Après le mot : pénal insérer les mots : ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée Nationale, il a été rajouté par voie d’amendements à la liste des infractions entrainant la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL, organism...

29/03/2021 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Il indique le nombre d’organismes contrôl...

29/03/2021 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 10 (Rejeté)
M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des...

29/03/2021 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 10 (Rejeté)
M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. « À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter u...

02/02/2021 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Tombe)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

29/01/2021 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mmes Rossignol, Meunier, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Assouline...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...

28/01/2021 — Amendement N° 173 au texte N° 20202021-281 - Article 14 (Rejeté)
MM. Cozic, Jomier, Mmes Jasmin, Rossignol, Meunier, de La Gontrie, MM. Leconte, Vaugrenard, Kanner, Mme Artigalas, MM...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d’embryons peut être poursuivi jusqu’au vingt-et-unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire aux stades de la segmentati...