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1487 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 20202021-281 - Article 3 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 67 Remplacer les mots : À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent IV par les mots : À compter du 1 er janvier 2025 2° Compléter cet alinéa par les mots : dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu dans la prés...

28/01/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 20202021-281 - Article 3 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux...

28/01/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 20202021-281 - Article 3 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 16 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne san...

28/01/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 20202021-281 - Article 3 (Rejeté)
M. Vaugrenard, Mmes de La Gontrie, Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, MM. Cozic, Antiste, Mme...

I. – Alinéa 11 Après le mot : identifiantes insérer les mots : et à l’identité 2° Supprimer les mots : définies à l’article L. 2143-3 II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 13, première phrase 1° Remplacer les mots : de leurs données non identifiantes par les mots : de ces données et de leur identité 2° Supprimer les mo...

28/01/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Tombe)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 30 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’a...

28/01/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Tombe)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte i...

28/01/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Tombe)
Mmes Rossignol, de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Leconte, Cozic, Antiste, Mme Artigala...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

28/01/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 30 Supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d’accueil et de mise en œuvre de l’accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

28/01/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas...

Alinéa 55 Supprimer les mots : en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alinéas 51, 52 et 57 de l’article 1). Dans le même temps et...

28/01/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jasmin, de La Gontrie, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, MM. Cozic, Antiste, Mme A...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

28/01/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jasmin, de La Gontrie, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, MM. Cozic, Antiste, Mme A...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

28/01/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mmes Meunier, Rossignol, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Assouline...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

19/11/2020 — Amendement N° I-1097 au texte N° 20202021-137 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi, Jeansannetas, Mme Espagnac, M. Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, M...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière la ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 1 700 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

19/11/2020 — Amendement N° I-1096 au texte N° 20202021-137 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi, Jeansannetas, Mme Espagnac, M. Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 28 456 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

19/11/2020 — Amendement N° I-734 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éb...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

19/11/2020 — Amendement N° I-524 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
Mmes Préville, Lepage, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Pla, Mme Mon...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en place de la taxe sur les hydrofluorocarbures à 2021, comme initialement prévu par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les hydrofluorocarbures sont responsables d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en Fra...

19/11/2020 — Amendement N° I-479 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Bourgi, Bouad

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », est inséré le mot : « d’ammoniac ». Exposé sommaire : Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Pour autant, ils sont largement épargn...

19/11/2020 — Amendement N° I-478 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Bourgi, Bouad, Patrice Joly

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale ...

19/11/2020 — Amendement N° I-471 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Monier, MM. Pla, Bourgi,...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûch...

19/11/2020 — Amendement N° I-470 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Préville, MM. Jacquin, Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Patrice Joly, Pla, Bourgi, Bouad, Kerrouche,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult...