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1487 amendements trouvés


11/03/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 20142015-323 - Après l'article 36 (Retiré)
Mmes Campion, Meunier, Bricq, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° ter a. La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; « b. les sommes perçues à titre de dédommagement par le...

11/03/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 20142015-323 - Article 47 (Retiré)
Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux bes...

11/03/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 20142015-323 - Article 46 (Retiré)
Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie « Art. L. 142-1 . – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie, placé aup...

11/03/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 20142015-323 - Après l'article 53 (Retiré)
Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie. Exposé sommaire : Les n...

11/03/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 20142015-323 - Article 19 (Adopté)
Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et par les départements par les mots : , par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils per...

11/03/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 20142015-323 - Article 53 (Adopté)
Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent contribuer par le mot : contribuent Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de s...

11/03/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 20142015-323 - Article 53 (Retiré)
Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : Si les CLIC effectuent une...

16/12/2014 — Amendement N° 501 au texte N° 20142015-175 - Article 25 (Tombe)
MM. Labazée, Daudigny, Poher, Mmes Guillemot, Meunier, Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau, ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. - I. - L'État et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services...

16/12/2014 — Amendement N° 500 au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Labazée, Daudigny, Poher, Mmes Guillemot, Meunier, Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau, ...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants : « 1° ...

16/12/2014 — Amendement N° 499 au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Labazée, Daudigny, Poher, Mmes Guillemot, Meunier, Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau, ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal a...

08/12/2014 — Amendement N° COM-396 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 24 (Irrecevable)
MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Rome, Mazuir, Mme Perol-Du...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

08/12/2014 — Amendement N° COM-395 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Camani, Mme ...

Après l'article 24, ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113 2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113 2. Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemen...

08/12/2014 — Amendement N° COM-394 au texte N° 20132014-636 - Article 24 (Rejeté)
MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Mme Perol-Du...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à dis...

08/12/2014 — Amendement N° COM-393 au texte N° 20132014-636 - Article 24 (Rejeté)
MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Mme Perol-Du...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

08/12/2014 — Amendement N° COM-392 au texte N° 20132014-636 - Article 24 (Rejeté)
MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Mme Perol-Du...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

08/12/2014 — Amendement N° COM-391 au texte N° 20132014-636 - Article 12 (Adopté)
MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Jeansan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS). Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système sco...

25/11/2014 — Amendement N° I-61 6ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 17 (Adopté)
MM. F. Marc, Daunis, Germain, Mmes M. André, Espagnac, Jourda, MM. Berson, Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansann...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

21/11/2014 — Amendement N° I-410 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 8 (Adopté)
M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Berson, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Ray...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

20/11/2014 — Amendement N° I-411 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, Mmes Claireaux, D. Gillot, MM. Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

20/11/2014 — Amendement N° I-409 au texte N° 20142015-107 - Article 9 ter (Adopté)
MM. Germain, Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...