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Les amendements de Eric Jeansannetas pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le rejet, il y a deux semaines, par la Haute Assemblée, de ce projet de loi de règlement et l’échec, sans surprise, de la commission mixte paritaire, nous revenons à l’examen de ce texte en nouvelle lecture. En l’absence de modifications à l’Assemblée nationale com...