Amendements d'Esther Benbassa

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Const...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...

Alinéa 18 Après le mot : renoncent insérer le mot : explicitement Exposé sommaire : L’amendement que nous entendons déposer a pour but d’inciter les victimes de violences conjugales à poursuivre leur démarche jusqu’au bout, lorsque de telles violences sont avérées. Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi ne permet pas de s’as...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une mission d’information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle-ci peut suivre les travaux de la commission indépendante institué par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Un rapport est rendu le 3...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État français reconnaît avoir refusé de rapatrier tous les harkis en les abandonnant à leur sort sur le territoire algérien. Exposé sommaire : Cet amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1 er afin de reconnaitre la double responsabilité de la France dans...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure mentionnée au A du présent II et au présent B que cette provision est définitivement acquise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d’allouer à un lanceur d’alerte de manière définitive une provision pour faire face au...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes morales de droit privé à but non lucratif et donc d’élargir le champ des personnes pouvant aider les lanceurs d’alerte dans la divulgation d’informations ou de signal...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, un risqu...

Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de recourir à la voix règlementaire pour imposer le cumul d’une attestation vaccinale et d’un test de dépistage à la Covid-19 négatif. Il y a une véritable incohérence dans cette mesure. Le vaccin ne suffirait donc plus à s...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôle d’identité par les exploitants des établissements soumis au pass vaccinal. En effet, selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-c...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure relative à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022,...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...