522 amendements trouvés


19/11/2021 — Amendement N° I-684 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Charon

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 732 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ; 2° À la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de re...

19/11/2021 — Amendement N° I-683 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Non soutenu)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Charon

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l’associé d’une société soumise aux articles 1845 et suivants du code...

19/11/2021 — Amendement N° I-682 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Charon

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I...

19/11/2021 — Amendement N° I-681 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Charon

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? La seconde phrase de l?article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l?exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de natur...

17/11/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20212022-147 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Herzog, MM. Longeot, Capo-Canellas, Cadic, Canévet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme De...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

08/11/2021 — Amendement N° 661 3ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 40 (Rejeté)
Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Charon, de Nicolay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure introduite par le Gouvernement prévoit que les orthoptistes pourront faire la primo-prescription des lunettes et des lentilles en accès direct. Ils pourront également pratiquer le dépistage de pathologies visuelles dès le plus jeune âge. Or, les orthoptistes ont une formation de 3 ans centré...

08/11/2021 — Amendement N° 659 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Charon, de Nicolay, Mmes Be...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou affiliées à la caisse mentionnée à l’article L. 766-4 ». Exposé sommaire : Toute personne qui a exercé une activité salariée ou assimilée hors du ter...

08/11/2021 — Amendement N° 657 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. Daniel Laurent, Mmes Dumont, Lassarade, MM. Charon, de Nico...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : «, qu’elles résident en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes hand...

08/11/2021 — Amendement N° 654 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Charon, de Nicolay, Mmes Be...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois ...

08/11/2021 — Amendement N° 631 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 48 (Adopté)
Mmes Férat, Loisier, MM. Daniel Laurent, Détraigne, Chatillon, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Billon, MM. Burgoa, Savary,...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

08/11/2021 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Sautarel, Mme Belrhiti, MM. Klinger, Anglars, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Darnaud, Charon, Perrin, Rietmann, Belin,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertati...

08/11/2021 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled, Decool, M...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

08/11/2021 — Amendement N° 569 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 31 (Adopté)
MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Mme Paoli-G...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de ...

08/11/2021 — Amendement N° 547 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled, Decool, M...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence r...

08/11/2021 — Amendement N° 545 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 40 (Retiré)
MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Capus, Malh...

Alinéa 5 Après les mots : contact oculaire, insérer les mots : à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins ...

08/11/2021 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 20212022-118 - Avant l'article 24 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bascher, Darnaud, Sido, Mme Gosselin, MM. Burg...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une pa...

08/11/2021 — Amendement N° 309 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bansard, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Daubresse, Mmes Drexler, Dum...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2022, un rapport d’information analysant les mesures salariales du Ségur et des accords Laforcade, leurs modalités d’application ainsi que leurs conséquences sur les métiers. Il évalue notamment si les revalorisations...

08/11/2021 — Amendement N° 308 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bansard, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bouchet, Mmes Demas, Drexler, Dumas, ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rap...

08/11/2021 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 14 (Tombe)
Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, Daubresse, Gremillet, Genet, Mmes Dumont, Drexler, M. Anglars, Mme Bonfanti-Dossat, MM....

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

08/11/2021 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 ter (Retiré)
Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde, Thomas, MM. Rietmann, Perrin, Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, Daniel Laurent...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et après que les intéressés aient été informés des périodes vérifiées, des pièces demandées et qu’ils aient été avertis de l’existence d’un document intitulé Charte du...