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Les amendements de Fabien Gay pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mon explication vaut pour l’article 40, mais aussi pour l’article 45 de la Constitution. Les dispositions que nous présentons me semblent pleinement d’actualité et devraient permettre d’avoir un débat entre nous. Depuis maintenant un certain temps, nous notons une évolutio...

Monsieur le président de la commission des lois, les dispositions de notre amendement ne relèvent pas de la seule précision sémantique. Le règlement actuel fait une distinction entre l’étape où l’amendement doit avoir un lien effectif – au cours de la seconde lecture –, et un lien direct ou même indirect – au cours de la première lecture. La ...

Cet amendement vise à permettre le bon déroulement du travail législatif. Les délais extrêmement courts entre l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi et la tenue de la séance publique, parfois cinq à six jours plus tard, rendent très difficile le travail d’amendement sur le texte de la commission. Ce qui est déjà diffic...