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2766 amendements trouvés


16/09/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 20202021-829 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sas...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret insérer les mots : , à l'exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il existe ...

16/09/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 20202021-826 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Lassarade

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recett...

16/09/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 20202021-826 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lassarade

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

16/09/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 20202021-826 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lassarade

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments...

14/09/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Sol, Cha...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

14/09/2021 — Amendement N° COM-43 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sas...

Alinéa 4 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à l’exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il e...

14/09/2021 — Amendement N° COM-42 rectifié au texte N° 20202021-718 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Laure Darcos, M. Sol, Mmes Schalck...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la possibilité d’apposer des étique...

14/09/2021 — Amendement N° COM-41 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis C (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Pellevat, Mme Imbert, MM. Chatillo...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « S...

14/09/2021 — Amendement N° COM-40 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Sol, Mme Laure Darcos, MM. Klinger, Ch...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-39 rectifié au texte N° 20202021-718 - Après l'article 2 bis E (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Thomas, MM. Somon, Bascher...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes : Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distr...

14/09/2021 — Amendement N° COM-38 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis B (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Pluchet, M. Darnaud, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Schalck,...

Alinéa 2 Supprimer le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les...

14/09/2021 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis D (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Darnaud, Klin...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires. En effet, l’article 2 bis D réintroduit d...

14/09/2021 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Férat, M. Cuypers, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Pluchet,...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négocia...

14/09/2021 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, M. Darnaud, Mmes Férat, Pluchet, M. Chatillon, Mmes ...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...

14/09/2021 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Chatillon, Mme Férat, MM. Cuypers, Klinger, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Imbert...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...

14/09/2021 — Amendement N° COM-6 3ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 3 bis (Rejeté)
Mmes Deseyne, Deroche, MM. Cambon, Milon, Mme Lassarade, M. Karoutchi, Mmes Chauvin, Belrhiti, MM. Panunzi, Cadec, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à garantir la provenance française du produit en complétant la liste des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-4 du code de commerce) par le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de ...

13/09/2021 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Milon, Burgoa, Karoutchi, Mme Demas, M. Bouchet, Mmes Malet, Joseph, M. Cardoux, Mmes Lherbi...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code du commerce est supprimé. I ter. - À l’article L. 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice cause le faut, par toute personne exerçant des activi...

23/07/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Rejeté)
M. Savin, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Calvet, Jean-Marc Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs ...

23/07/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20202021-799 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont,...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de parte...

23/07/2021 — Amendement N° COM-255 au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Rejeté)
M. Savin, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Calvet, Jean-Marc Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat,...

I. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs. II. Alinéa 14 Après les mots aux personnes Insérer les mots , y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les enca...