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97 questions trouvées.

Carte du combattant pour les anciens d'Algérie

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Au cours de cette période, il régna un vrai climat d'insécurité et 534 de ces soldats sont morts pour la France. Ces appelés ont accompli leur devoir de citoyen. En raison du clima...

Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, les UFC-Que Choisir du Bas-Rhin et du Haut-Rhin viennent de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consom...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin de la période transitoire d'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des je...

Réforme de l'orthophonie

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la réforme de l'orthophonie. Les arbitrages rendus par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont en effet provoqué l'incompréhension des orthophonistes, qui craignent que l'on ne s'oriente vers une orthophonie à deux vitesses. La réforme prévo...

Droits de plantation

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. La décision prise par l'Union européenne de lever le système dit des « droits de plantation » permettra à tous les États membres de planter de la vigne sans ...

Contribution pour l'aide juridique

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...

Obtention de la croix du combattant volontaire pour les engagés volontaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaiterait rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant direc...

Opérateurs funéraires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de 38 opérateurs funéraires de la région sur la bonne application de ...

Délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déséquilibre existant entre les entreprises du bâtiment et les entreprises des autres secteurs économiques, en raison des délais de paiement imposés aux premières. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati...

Suppression de l'aide administrative attribuée aux directeurs d'école

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative qui était attribuée aux directeurs d'école. Les renouvellements de contrats des emplois-aidés ont été bloqués faute de crédits suffisants. Cette aide était en place depuis 2006 et facilitait le fonctionnement des écoles. Elle s'es...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service off...

Effets de la diversification agricole sur certaines activités artisanales

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question des effets de la diversification agricole sur certaines activités artisanales. Depuis plusieurs années, les artisans de l'alimentation dénoncent la concurrence déloyal...

Réglementation applicable aux petites associations

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences néfastes que risque d'entraîner le futur décret du Conseil d'État prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, en ce qui concerne les modalités de collecte et de tran...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale qui rencontrent d'importantes difficultés dans le contexte économique actuel. Le secteur de l'hébergement est saturé de demandes. Au même moment, l'État exprime son impossibilité à soutenir financièrement ce secteur ; il ...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Francis Grignon appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoit notamment la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait à court terme à la disparition des commissions...

Radioamateurs

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des radioamateurs. Les radioamateurs français s'inquiètent de l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs de France et ceux des autres pays de l'Union européenne. Ce manque d'harmonisation a pour conséquence une baisse constante du nombre de radioamate...

Devenir des emplois vie scolaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois vie scolaire (EVS). De nombreuses écoles font appel à un EVS pour assurer des tâches diverses telles qu'une aide administrative ou l'encadrement des élèves lors des déplacements. Leur présence permet d'améliorer les conditions de fonctionnement de ces établissements scolaires. Mais ces p...

Application d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la coiffure

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la coiffure. Au moment où un nouveau projet de directive TVA est mis en discussion, il souhaite lui indiquer que l'application d'un taux réduit à ce secteur d'activité permettrait de favoriser la création d'entreprises et la transmis...

Protection des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souci de protection des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer dans le contexte de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) Vins et du plan de modernisation de la filière viticole. Il lui demande à quel moment le Gouvernement entend mettre en oeuvre le décret en c...

Difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés que rencontrent les particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces difficultés sont dues au fait que de nombreux gestionnaires n'honorent plus leurs baux. Les propriétaires continuent à devoir payer le crédit immob...