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97 questions trouvées.

Situation des entreprises de bâtiment

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bâtiment. La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat ne peut désormais prévoir un dé...

Conséquences de la modification de la taxe sur les véhicules de sociétés

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés. Depuis le 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5000 kilomètres....

Conséquences de la création du régime social des indépendants pour la réunion des assureurs maladie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes générées par la création du régime social des indépendants (RSI) et à l'institution d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations. Ces inquiétudes portent sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'ISU qui précise que le RSI « peut confier » à ...

Devenir des services départementaux de l'ONAC

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par l'Union départementale des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine. En effet, les circulaires du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 relatives à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat provoquent de vives inquiét...

Avenir des entreprises adaptant les véhicules essence au GPL

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, plus de trois cents entreprises équipent les véhicules essence d'...

Accueil des jeunes entrant tardivement en apprentissage

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions d'âge pour entrer en apprentissage. Les jeunes âgés d'une vingtaine d'années rencontrent des difficultés pour obtenir un contrat d'apprentissage dans le secteur de la restauration, et ce en dépit d'une forte demande. Les employeurs potentiels pré...

Projet de réduction du délai d'appel à la commission des recours des réfugiés

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet du Gouvernement de réduire le délai d'appel à la Commission des recours des réfugiés d'un mois à quinze jours. Actuellement, une personne dont le dossier a été rejeté par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) peut faire appel de cet...

Incidence des jours fériés locaux sur le seuil de durée annuelle du temps de travail

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'incidence des jours fériés locaux sur le seuil de durée annuelle totale du temps de travail fixé à 1607 heures. Ce seuil est un seuil forfaitaire qui s'applique à défaut d'accord collectif fixant un seuil inférieur. L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 m...

Transfert des personnes décédées dans les chambres mortuaires des hôpitaux

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'interdiction faite aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. En effet, le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 « portant application de l'article L 2223-39 du code général des collectivités territor...

Devenir des unités de soins de longue durée

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme qui prévoit d'assimiler les unités de soins de longue durée (USLD) aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette perspective inquiète vivement les gériatres en raison des différences dan...

Projet de redevance aéronautique applicable à l'aviation sportive et de loisir

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les fédérations aéronautiques. Un projet de redevance aéronautique ferait peser sur l'aviation sportive et de loisir des charges financières sans commune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter. Il souhaiterait donc savoir ...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces associations subissent de conséquentes baisses de leurs subventions. Il semblerait en outre que ces associations soient informées de ces baisses de plus en plus tardivement. A terme, la diminut...

Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive européenne relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Selon l'option choisie, les conditions de cette transposition pourraient avoir de graves conséque...

Définition du commerce équitable

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes des organisations de commerce équitable. Il y a plus de trois ans le gouvernement français a décidé de mettre en place un groupe de travail « commerce équitable », à l'Association française de normalisation...

Convention entre les artisans taxis et la CNAM

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souhait de la Fédération nationale des artisans du taxi de voir s'engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie afin de mettre rapidement en place une convention nationale. Pour la fédération, cette convention devrait reposer sur trois principes forts : un référentiel de prescr...

Situation des titulaires d'une allocation vieillesse servie par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui retraités en France, qui, après avoir exercé leur activité professionnelle au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Ces personnes n'arrivent pas à obtenir de la Caisse nationale de...

Situation des buralistes du Bas-Rhin

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du développement des ventes transfrontalières et de la contrebande de cigarettes qui placent les buralistes du Bas-Rhin dans une situation particulièrement critique. Les ventes de cigarettes ont baissé de 42 % dans ce département alors que la baisse n'est...