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2238 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 424 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Courteau, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Lecont...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

14/10/2019 — Amendement N° 426 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 26 (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

10/10/2019 — Amendement N° 722 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...

09/10/2019 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 29 bis (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » Expo...

09/10/2019 — Amendement N° 140 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 bis (Retiré)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un dé...

08/10/2019 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Jacquin, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir les dispositions législatives...

08/10/2019 — Amendement N° 905 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Adopté)
M. Jacquin, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

08/10/2019 — Amendement N° 742 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 quater (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article (article 15 quater) qui systémati...

08/10/2019 — Amendement N° 741 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harrib...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Sans préjudice des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’...

08/10/2019 — Amendement N° 740 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Adopté)
Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. L...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. » Exposé sommaire : L’article 15 du pr...

08/10/2019 — Amendement N° 731 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...

08/10/2019 — Amendement N° 726 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédu...

08/10/2019 — Amendement N° 723 rectifié au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 12 (Rejeté)
Mmes Guillemot, Conconne, MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, MM. Courteau, Daunis...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...

08/10/2019 — Amendement N° 660 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Sort indéfini)
Mmes Monier, Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot, Anti...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ; II....

08/10/2019 — Amendement N° 546 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien concerné fait l’objet d’une procédure de péril imminent telle que définie à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’ha...

08/10/2019 — Amendement N° 545 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande, Vaugrenard, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Montaugé, Mmes Conway-Mour...

Alinéa 22 Remplacer les mots : du ministre chargé du tourisme par les mots : pris par l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ...

08/10/2019 — Amendement N° 544 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence promot...