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3030 amendements trouvés


02/06/2020 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20192020-468 - Titre (Retiré)
MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain, Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste, Cour...

Compléter cet intitulé par les mots : et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

02/06/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-468 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain, Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste, Cour...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publ...

02/06/2020 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20192020-468 - Après l'article 1er ter (Adopté)
MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain, Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste, Cour...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

02/06/2020 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20192020-468 - Après l'article 1er ter (Tombe)
MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain, Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste, Cour...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en Conseil d’...

26/05/2020 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater B (Adopté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assoul...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et comp...

26/05/2020 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
M. Marie, Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, ...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’État ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire. Exposé sommaire : L’Etat ...

26/05/2020 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies AA (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Ros...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du covid-19 et de leurs cas contact autour de « brigades sanitaires ». Les campagnes de dépistage doive...

26/05/2020 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Retiré)
MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat,...

Rédiger ainsi cet article : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et répondre aux demandes de mesures prises pour limiter cette propagation, ...

25/05/2020 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er octies G (Sort indéfini)
Mmes Taillé-Polian, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, M...

Après l'article 1er octies G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23...

25/05/2020 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Sueur, Antiste, Gillé, Patrice Joly, Mmes Guillemot, Lubin, Harribey, M. Courteau, Mmes...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre exceptionnel, pour tout scrutin se tenant durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’éta...

25/05/2020 — Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Antiste, Gillé, Patrice Joly, Mmes Guillemot, Lubin, Tocq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1 er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide pu...

25/05/2020 — Amendement N° 156 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Mmes Harribey, de la Gontrie, MM. Antiste, Sueur, Mmes Tocqueville, Lubin, Lepage, MM. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est dé...

25/05/2020 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adapt...

25/05/2020 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier,...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, le 31 août 2020 au plus tard, un rapport relatif à l’adaptation des règles d’assurance chômage au cours de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Nous convenons q...

25/05/2020 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septies A (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Martine Filleul, de la Gontrie, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Cer...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de gross...