Questions orales de François Autain

Montant des économies réalisées par l'assurance maladie grâce à l'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale

M. François Autain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale qui prévoit que les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de transparence, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux, ne peuvent être inscrits sur la lis...

Application de la loi visant à éviter les conflits d'intérêts au sein de la Haute Autorité de santé

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des liens d'intérêts des experts de la Haute Autorité de santé. En effet, l'article L. 1414-4 du code de la santé publique énonce que « les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la Haute Autorité de santé ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal,...

Rôle du médecin traitant dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie

M. François Autain. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise, en quelque sorte, à vous demander de livrer à la représentation nationale un premier compte rendu du « service après-vote » de la réforme de l'assurance maladie. En effet, présentée comme l'aboutissement de cette réforme, la convention, qui a été adoptée...

Délai de parution des décrets d'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse

M. François Autain rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale qu'un délai de trois ans s'est écoulé depuis que le Parlement a adopté la loi portant la durée légale pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines. Cette loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 était particulièrement bienvenue dans un contexte d'hypocrisie généralisée où de nombreu...