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Questions écrites de François CommeinhesLes derniers commentaires sur François Commeinhes en RSS


116 questions trouvées.

Ministère chargé du tourisme

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance, dans la mise en place d'une nouvelle gouvernance de notre pays, de la prise en compte du tourisme dans les attributions gouvernementales. Le tourisme représente 7 % du PIB national et plus de 2 millions d'emplois. si la France est toujours la première destination en nombre de touristes, elle perd chaque année...

Réforme de la taxe d'habitation

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de la taxe d'habitation (TH). Si, selon le président de la République, la TH est « un impôt injuste » car évaluée de manière « obsolète », alors il n'est pas cohérent de la maintenir pour 20 % des Français et de maintenir également pour les propriétaires la taxe foncière, qui ...

Contrat d'assurance-récolte viticole

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente signature volontaire d'un contrat d'assurance-récolte, une des réponses aux aléas climatiques qui touchent les exploitations viticoles. Il existe des incitations par le biais d'une subvention allant de 45 à 65 %, prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Dans ce c...

Loi pour l'économie bleue

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur le devenir de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, issue d'une initiative parlementaire. Ainsi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement quant au devenir et l'application concr...

Statut des bénévoles pour les festivals de création et musiques actuelles

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des bénévoles dans l'organisation des festivals de création et musique contemporaine. En effet, les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), niant souvent le statut des bénévoles et prônant un reclassement au statut de salarié dans ce typ...

Coût des contentieux fiscaux

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant moyen des redressements contestés dans le contentieux fiscal en 2014 et souhaiterait connaître les coûts budgétaires potentiels moyens pour les finances publiques de ces contentieux, au-delà des quelques cas connus d'enjeux financiers de contentieux comme celui sur la fiscalité des contr...

Dispositifs de formation et d'apprentissage dans le secteur de la boucherie

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Le secteur de la boucherie offre actuellement 4 000 emplois. Par ailleurs, 50 % des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Dans le même temps, le secteur de la boucherie enregistre une progression régulière des contrats d'apprentissage depuis quat...

Devenir et évolution du dispositif « action logement - les entreprises s'engagent avec les salariés »

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution du dispositif « action logement - les entreprises s'engagent avec les salariés », de la réforme profonde du dispositif de collecte de fonds et le nécessaire soutien a apporter aux collectivités contributrices à l'effort de création de logements dans notre pays. La question du « 1 % logeme...

Attribution de la couverture maladie universelle complémentaire

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La Cour des comptes a mis en garde en juin 2015 contre trois risques : le risque d'erreur dans l'attribution de la CMU-C et de l'ACS puisque le logiciel d'instruction ...

Applicabilité de la convention européenne des droits de l'homme aux personnes en situation de handicap

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'applicabilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux personnes en situation de handicap, dans les rapports que ces dernières entretiennent avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour le service du ...

Organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et produits de la tarification

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature juridique du droit exercé par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur les produits de la tarification qu'ils ont perçus. En effet, ces sommes sont versées par l'assurance maladie ou l'aide sociale, départementale ou étatique, en rétributio...

Formation des étudiants en médecine dans le cadre du traitement des maladies chroniques

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme nécessaire de la formation des étudiants en médecine dans le cadre du traitement des maladies chroniques. La formation des étudiants en médecine essentiellement axée, en milieu hospitalier, sur le diagnostic et le traitement de pathologies organiques évoluant sur une courte durée n'est p...

Prise en charge des maladies chroniques et rôle du médecin généraliste

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des maladies chroniques et le rôle du médecin généraliste. Les maladies chroniques sont la première cause de décès et la source principale des dépenses de santé. Leur dépistage précoce permet de limiter leur gravité évolutive et de réduire sensiblement leur coût. Mais leur suivi ...

Application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction par la direction générale de la santé des décrets d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé concernant la prescription d'activités physiques, et plus précisément pour les personnes souffrant d'affections de longue d...

Application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les prérogatives de démarche collaborative ouvertes par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur ...

Rénovation énergétique des logements et professionnels du bâtiment

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des mesures engagée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir la rénovation énergétique du bâtiment, censée être source d'économie d'énergie et la réduction de la facture énergétique pour les ménages...

Conséquences du « décret plage » du 26 mai 2006 sur l'activité touristique littorale

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, dit « décret plage », sur l'activité touristique littorale de la région Occitanie. Ce décret cherche à faire diminuer le nombre de concessions sur les plages. Plus précisément, il vise à faire passer le taux d'occupat...

Résidences de tourisme et législation fiscale

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, la réforme intervenue lors de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif dit « Censi-Bouvard » ou concernant l'amorti...

Baisse de l'activité touristique

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du tourisme en France. La période actuelle est marquée par la baisse globale du nombre des arrivées internationales et par un recul plus marqué en Île-de-France et dans le sud de la France. Il souhaite savoir de quelle manière il entend apporter son soutien aux professionnels du ...

Stratégie nationale pour la mer

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement pour la pêche et la mer, alors que ces secteurs capitaux pour notre économie ne disposent plus d'un ministère. Il se demande donc simplement si l'État a encore une ambition maritime. Si l'on tire le bilan du précédent quinquennat avec l'adoption laborieuse et tardive en 2016 d'une « stratégie n...