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Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet


2545 interventions trouvées.

Je rappelle que cet amendement est partiellement satisfait, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacre déjà le principe de non-régression. Dans une décision du 10 décembre dernier, le Conseil a ainsi dégagé de la Charte de l’environnement un principe de non-régression tempéré en matière environnementale. Il a considéré que l...

Cet amendement n’a pas de lien direct avec le texte que nous examinons, car il ne vise pas l’inscription de la préservation de l’environnement dans notre Constitution. Je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, j’y serais défavorable.

On ne comprend pas bien le lien entre le texte et cet amendement. Ce dernier vise à compléter l’article 72 de la Constitution, qui, je le rappelle, dispose que les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus », en précisant « y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ». Sur le fond, cett...

Je le dis très simplement à Mme de La Gontrie, je n’accepte pas de subir l’anathème qu’elle vient de jeter sur chacun ou chacune d’entre nous, et sur le Sénat en général. Je n’accepte pas de l’entendre dire que nous aurions une appréciation différente de la douleur selon la situation familiale. Madame, je ne l’accepte pas et je peux vous dire...

Je ne vous demande pas de commenter mon propos, je vous explique simplement que je n’accepte pas ce que vous dites. Je fais mien, s’il en est d’accord, l’argumentaire du garde des sceaux qui me paraît, d’un point de vue juridique, parfaitement clair et précis. Il a notamment indiqué que, dans le projet de loi relatif à la bioéthique…

… qui va être voté – ne trompons personne, nous savons tous qu’il le sera ! –, une disposition spécifique réglera le problème pour l’ensemble de nos codes et textes. Madame, je le redis, votre propos n’est absolument pas acceptable.

Monsieur le ministre, la commission des lois constate, sur un plan statistique, que le quart des mesures d’application prévues par les textes qu’elle a examinés au fond en 2019-2020 n’était toujours pas pris au 31 mars dernier. Cette situation est d’autant plus regrettable que notre commission a examiné 23 des 43 lois promulguées durant la pér...

Madame la présidente, mes chers collègues, la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité fait suite au groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, q...

Enfin, la commission a adopté trois amendements tendant à insérer des articles additionnels clarifiant ou corrigeant diverses dispositions du règlement, notamment sur le dépôt et l’examen des questions orales, l’objectif étant de simplifier les choses. Dans le cadre de ma mission, j’ai reçu un certain nombre de contributions de collègues – pré...

Je rappelle le principe proposé par le président Larcher. Le bureau détermine les conditions de recevabilité des pétitions. Lorsque le seuil de signataires est atteint – le chiffre de 100 000 a été évoqué –, la pétition est automatiquement renvoyée à la conférence des présidents, qui décide de la suite à y apporter. Il n’y a aucune automaticit...

Le principe de confier la présidence de la commission des finances à un membre d’un groupe d’opposition date de 2007. Il s’était agi d’une initiative du président Christian Poncelet. Depuis lors, la pratique a été maintenue par les présidents Gérard Larcher, Jean-Pierre Bel, puis, de nouveau, Gérard Larcher. Voilà quatorze ans que nous fonction...

Nous souhaitons que le président du Sénat reste compétent pour porter l’accord ou le désaccord. La création d’une commission d’enquête ne saurait avoir un caractère automatique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Une telle demande est satisfaite pour les commissions d’enquête : l’ordonnance de 1958 impose que celles-ci soient composées de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques. Elle l’est également pour les missions d’information, aux termes de l’article 21 de notre règlement et de l’article 7 de la présente propositi...

Ma chère collègue, vous avez raison de ne pas vous faire beaucoup d’illusions… Nous n’avons évidemment pas d’hostilité de principe à votre proposition. Simplement, au sein du groupe de travail, tout le monde a déploré le nombre trop important de missions de contrôle ou de groupes en tous genres : figurez-vous qu’il y en a eu 120 en 2020 ! Cons...

La proposition de notre collègue est contraire aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « Les poursuites […] sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée in...

Mieux vaut éviter de faire désigner par les commissions des rapporteurs qui seront systématiquement battus au banc sur des textes ayant peu de chances d’aboutir. En revanche, sur des propositions de loi susceptibles de prospérer, les présidents de commission veillent à confier le rapport au fond à des collègues issus du même groupe que l’auteur...

Les auteurs de l’amendement n° 17 souhaitent que les réunions des commissions soient systématiquement publiques et filmées. Actuellement, c’est l’exception. Les commissions se réunissent le plus souvent à huis clos. Bien entendu, certains travaux peuvent être diffusés, par exemple dans les cas d’auditions ou de tables rondes, mais c’est aux res...

Depuis le début de la crise, nous avons toujours écarté le vote à distance, préférant le système, plus classique, des procurations. Je rappelle que le président du Sénat s’est toujours opposé à l’idée d’un « Parlement virtuel ». Or l’adoption d’une telle mesure nous ferait nous engager sur cette voie, ce qui n’est pas souhaitable. Au demeurant...

En l’espèce, cela reviendrait à avoir en commission les débats que nous avons en séance. En réalité, les présidents de commission peuvent convoquer – ils le font d’ailleurs en pratique – les ministres ou personnalités qu’ils souhaitent entendre et organiser des débats de contrôle dans ce cadre. De surcroît, cela s’effectue sans limite de temps...

Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait. Vous venez, mon cher collègue, de rappeler très justement les dispositions de l’alinéa 7 de l’article 29 bis du règlement. La conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour tout débat d’initiative sénatoriale et, en pratique, elle répond favorablement aux demandes des groupes...