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2197 amendements trouvés


24/02/2020 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20192020-307 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Patriat

1° Au premier alinéa, faire précéder le texte de : « I. - » 2° Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé « II. - A la quatrième phrase du premier alinéa, remplacer trois par deux » Exposé sommaire : Les opérations d’archéologie préventive, qui regroupent les diagnostics et les fouilles, permettant de détecter et de conserver l...

24/02/2020 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Sort indéfini)
MM. Buis, Rambaud, Richard, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 34 ont fait et continuent de faire l'objet d'une concertation avec les représentants de la profession sur des enjeux clés du secteur de la pharmacie. L’article 34 simplifie plusieurs démarches pour les pharmaciens titulaires d’officines physiques, ouvertes au public, pour...

23/02/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. D...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

23/02/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Sort indéfini)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

20/02/2020 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20192020-307 - Article 45 (Sort indéfini)
MM. Patriat, Rambaud, Mohamed Soilihi, Buis, les membres du groupe La République En Marche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique L’interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19...

21/01/2020 — Amendement N° 267 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 26 (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Patriat, Marchand, Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartr...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

20/01/2020 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
MM. Patriat, Gattolin, Rambaud, Mme Constant, M. Karam

Alinéa 21 Remplacer les mots : Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles par les mots : La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la filiation établie par la reconnaissance conjointe anticipée impl...

20/01/2020 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. P...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

20/01/2020 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du...

20/01/2020 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

20/01/2020 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

20/01/2020 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

20/01/2020 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Ha...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

20/01/2020 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

20/01/2020 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...

20/01/2020 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens parti...

16/12/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur Internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1075 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 terdecies (Sort indéfini)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mm...

Après l’article 48 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’él...

04/12/2019 — Amendement N° II-1061 au texte N° 20192020-139 - Article 59 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : recouvrée insérer les mots : et contrôlée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA L’article 991 est complété par un aliné...

04/12/2019 — Amendement N° II-1060 au texte N° 20192020-139 - Article 61 bis (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l’imputation su...