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L'objectif de la présente audition - estimer si la proposition du président du Sénat de me nommer membre du Conseil constitutionnel est justifiée - apparaît pour chacun limpide, mais l'originalité de la situation tient certainement au fait que la tâche de le démontrer me soit confiée. J'avoue compter sur vous pour juger ce que je devrais être s...

Je me suis posé, en mon for intérieur, une question identique, à l'aune de la période troublée que traverse la société française. Lors des voeux pour l'année 2019, je n'ai cessé d'exhorter les républicains et les démocrates à se mobiliser et de rappeler combien les principes fondateurs de la République étaient protecteurs de la démocratie et du...

La Constitution dispose que le peuple s'exprime par la voix de ses représentants ou par référendum, qu'elle envisage sous deux formes : pour réviser la Constitution avec l'article 89 ou pour faire approuver directement par les électeurs un projet de loi avec l'article 11. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un référendum ...

L'avocat devenu magistrat connaît les mêmes difficultés. Dans les deux cas, il convient de se fier à la déontologie. Sous réserve d'une confirmation du président du Conseil constitutionnel, je ferai en sorte de ne pas affaiblir une décision sur un texte que j'aurais voté, et a fortiori amendé ou rapporté. Je me déporterai alors.

Historiquement, le fait que les anciens présidents de la République soient membres de droit du Conseil constitutionnel visait à leur conférer une certaine visibilité à la fin d'un mandat prestigieux. La règle ne me semble pas si choquante : qui mieux qu'un président de la République, garant de la Constitution aux termes de son article 5, pour...

Comme autrefois au Sénat, la durée des mandats des membres du Conseil constitutionnel s'établit à neuf ans ; cela me portera à un âge au-delà duquel, je le confesse, je n'ai nulle visibilité.

Ma chère collègue, votre question est malicieuse. Non, le Conseil constitutionnel n'est pas soumis à cette obligation, pas plus d'ailleurs que le Gouvernement, qu'une juridiction ou qu'un jury d'assises. Cela étant, le hasard fait bien les choses même si, en l'espèce, je ne suis pas sûr que ce soit le hasard. Ainsi, vous remarquerez que le pr...

Il s'agit d'une très belle formule, qui ne m'étonne d'ailleurs pas de la part de Robert Badinter. Ce devoir d'ingratitude signifie, sans doute, que l'on doit être capable de se libérer des autres. Nous en revenons à mon attachement à la liberté, si bien qu'il n'y a pas trop de difficultés sur ce point. Puisque vous évoquez Robert Badinter, je ...

Il est difficile de répondre à votre question, d'autant que vous me demandez de choisir une décision du Conseil constitutionnel parmi beaucoup d'autres. Je tâcherai évidemment d'en retenir une qui a trait à la protection des libertés individuelles, des libertés publiques et des droits fondamentaux. Dans la mesure où les décisions les plus impo...

Si le Conseil constitutionnel est chargé d'assurer le respect de la Constitution, c'est au Parlement, c'est à vous, à nous, d'exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois dans un premier temps. C'est au Parlement de faire en sorte de ne pas violer la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dès lors qu'une décision a déjà été rendue. ...

Ma réponse sera ferme sur le sujet : c'est non ! Le Conseil constitutionnel n'est pas une troisième assemblée où doivent se poursuivre les débats politiques. C'est l'institution qui doit trancher une question. Personnellement, je suis totalement opposé à la publication des opinions divergentes, parce qu'elles risquent d'affaiblir le secret du d...

Là encore, je répondrai de manière très claire : on est parvenu à un équilibre en France avec la question prioritaire de constitutionnalité, notamment parce que la procédure permet de filtrer les problèmes juridiques soulevés au niveau des juridictions de première instance, d'appel puis de cassation. Je rappellerai deux dates. En 1971, saisi ...

Ma réponse sera très ferme : le Conseil constitutionnel a montré à plusieurs reprises qu'il était bel et bien une autorité indépendante. Prenons un exemple fiscal : lorsque le Conseil juge contraire à la Constitution une surtaxe de 3 % de certains bénéfices des sociétés mères, il ennuie considérablement le ministre de l'action et des comptes ...

Mes chers collègues, je voudrais vous dire à quel point votre rôle de législateur est important, non seulement lorsque vous défendez les libertés, mais aussi lorsque, par humanisme, vous faites en sorte que notre société devienne meilleure. Nous avons beaucoup parlé de droit. J'aimerais vous dédicacer un vers qui vous va très bien. Il n'est p...

Je veux dire toute ma considération au président de la commission, ainsi qu'aux rapporteurs. Je tiens à les remercier pour l'image qu'ils ont donnée du Sénat, pour la résonance qu'ils ont donné à nos travaux. Ils ont accompli leur mission sans idéologie, sans obéissance ou complaisance, et sans faiblir. Le Sénat a ainsi montré toute sa perspica...

Nous allons examiner les amendements à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

La commission pourra donc donner un avis favorable à ces amendements lorsqu'ils auront été rectifiés par leurs auteurs.

Ce texte, même de portée symbolique, a un intérêt pédagogique, puisque l'article 371-1 du code civil est lu lors des mariages.

Dans les faits, chacun sait que le parquet ne poursuivra pas systématiquement les auteurs de violences, le procureur appréciant l'opportunité des poursuites.