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Amendements de François RebsamenLes derniers commentaires sur François Rebsamen en RSS


1743 amendements trouvés


29/01/2014 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 84 bis (Adopté)
MM. Vandierendonck, Fichet, Delebarre, Todeschini, Rebsamen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en ca...

08/11/2013 — Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 45 au texte N° 20132014-117 - Article 45 (Tombe)
MM. Le Menn, Rebsamen, Jeannerot, Mme Génisson, M. Godefroy, Mmes Demontès, Emery-Dumas, Alquier, Schillinger, MM. La...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

01/10/2013 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Non soutenu)
MM. Gorce, Delebarre, Hervé, Vincent, Mme Blondin, MM. Marc, Chastan, Mmes Génisson, Khiari, M. Vaugrenard, Mmes Bonn...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

30/09/2013 — Amendement N° 566 au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Retiré avant séance)
M. Rebsamen

Alinéa 16 Après les mots : entretien et gestion rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des réseaux de chaleur ou de froid urbains d'intérêt communautaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ...

30/09/2013 — Amendement N° 565 au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Rebsamen

Alinéa 54 Compléter cet alinéa par les mots : d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répart...

12/09/2013 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 5 ter (Retiré)
M. Teulade, Mmes Meunier, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mme Lepage, M. Mohamed Soilihi, Mmes P...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués d...

12/09/2013 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 5 ter (Retiré)
M. Teulade, Mmes Meunier, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mme Lepage, M. Mohamed Soilihi, Mmes P...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de co...

15/07/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20122013-688 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mmes Rossignol, Alquier, M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Assouline, Auban, D. Bailly, Mme Bataille, MM. ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

05/07/2013 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 sexies (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Cazeau, Mirassou, Rebsamen, Todeschini, Mme Espagnac, M. Miquel, Mme Nicoux, MM. Daunis, Delebarre

L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : - la première phrase de l’alinéa 1 de l’article I est remplacée par la phrase suivante : « I. Les paquets et cartouches et tous conditionnements de cigarettes et des tabacs manufacturés sont, lors de leur production, importation, introduction, exportation, expédition ou commerciali...

17/06/2013 — Amendement N° 273 au texte N° 20122013-660 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier, M. André, MM. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

29/05/2013 — Amendement N° 580 2ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Rejeté)
MM. Delebarre, Hervé, Marc, Rebsamen, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Herviaux, Klès, MM. Le Menn, Botrel, Kerdraon, Vin...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

20/03/2013 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Après l'article 11 ter (Adopté)
MM. Vincent, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Mass...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

20/03/2013 — Amendement N° 153 4ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 11 ter (Adopté)
MM. Vincent, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Ma...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

20/03/2013 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 18 (Adopté)
Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Teulade, Dilain, Godefroy, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagn...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

20/03/2013 — Amendement N° 150 4ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 11 ter (Adopté)
MM. Vincent, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

20/03/2013 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 17 bis B (Adopté)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann, Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Fréc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

20/03/2013 — Amendement N° 147 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 17 (Adopté)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann, Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Fréc...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

20/03/2013 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 4 bis (Adopté)
Mmes Rossignol, Espagnac, Lienemann, MM. Caffet, Yung, Dilain, Chastan, Courteau, Teulade, Godefroy, Mmes Lepage, M. ...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

20/03/2013 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 1er A (Adopté)
Mme Lienemann, MM. Dilain, Chastan, Teulade, Mme Rossignol, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac...

I. – Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre II. – Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I er , sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles Exposé sommaire...

19/03/2013 — Amendement N° 269 au texte N° 20122013-423 - Article 17 (Adopté)
M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massio...

Alinéa 3 a) Remplacer les mots : à celles de ces personnes par les mots : aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels b) Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions tarifaires fixées par décret Exposé sommaire : Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les ...