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Interventions en commissions de François Zocchetto


659 interventions trouvées.

rappelant que, si les autorités judiciaires estimaient qu'une personne présentait un danger, elles devaient en aviser le préfet, s'est interrogé sur la nature des autorités judiciaires ainsi désignées.

a souhaité connaître la proportion de détenus qui, après avoir été hospitalisés d'office, réintégraient la prison. Il s'est également interrogé sur le nombre de places en UMD devant être créé.

a déploré que le Parlement consacre davantage de temps à l'examen des lois de finances initiales qu'au contrôle de leur exécution. Aussi a-t-il exprimé le souhait que les rapporteurs pour avis puissent intervenir lors de l'examen de la loi de règlement. Il s'est par ailleurs inquiété, lui aussi, de la mise en oeuvre de la loi organique relative...

s'est interrogé sur la valeur ajoutée de ce conseil et a rappelé que sa création ne figurait pas dans le projet de loi initial.

Bien qu'indiquant être dubitatif sur plusieurs points du projet de loi, M. François Zocchetto a déclaré qu'en raison des amendements présentés par le rapporteur et des travaux de la commission il approuvait le projet de loi ainsi modifié.

Au même article, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe union centriste - UDF, tendant à permettre de conclure ou renouveler des baux commerciaux, industriels ou artisanaux à la majorité des deux tiers, alors que l'Assemblée nationale n'avait...

Elle a regretté, tout comme M. François Zocchetto, qu'une telle réforme soit avant tout motivée par l'objectif de remédier à l'encombrement des greffes des tribunaux d'instance.

a estimé qu'une telle mention introduirait une innovation considérable en matière d'établissement de l'état civil et porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il a fait valoir qu'elle manquerait de surcroît son objectif -sécuriser les dévolutions successorales- dans la mesure où, d'une part, elle ne concerner...

ayant constaté que telle était bien son intention, a indiqué qu'il rectifierait son amendement en ce sens. Sur le fond, M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé qu'une telle mention serait pourtant utile pour permettre l'identification de l'ensemble des héritiers. Il a fait valoir que l'enfant, encore qualifié de « naturel » jusqu'à l'entré...

a pour sa part déploré que les enfants ne soient pas informés de la décision du disposant de prévoir un mandat à effet posthume et s'est interrogé sur l'opportunité de l'ajout opéré par l'Assemblée nationale consistant à permettre la désignation d'une personne morale. A ce sujet, le rapporteur a indiqué qu'un cabinet d'avocats pourrait être dés...

a indiqué que, s'il n'avait pas été favorable à la rédaction d'abord adoptée par le Sénat pour l'article 4, qui lui paraissait redondante avec la formulation actuelle de l'article 222-22 du code pénal, il s'y était néanmoins rallié afin de fixer dans le code pénal l'interprétation de la Cour de cassation et d'éviter toute remise en cause liée à...

a estimé que l'attribution d'un pouvoir juridictionnel à la HALDE ne serait pas conforme aux exigences liées à la protection des libertés fondamentales et des droits de la défense. Il a jugé nécessaire d'encadrer les pouvoirs d'intervention et de sanction de la HALDE, précisant qu'il convenait en particulier d'éviter toute dérive dans l'exercic...

considérant qu'il n'était pas évident de confier à une autorité administrative indépendante des pouvoirs d'investigation et de sanction lui donnant un statut quasi-juridictionnel, s'est interrogé sur l'organisation de l'activité de la HALDE face au cumul de ces prérogatives. Il a souhaité savoir si la Haute autorité suivrait une organisation ju...

a demandé s'il convenait de réserver la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe aux associations de consommateurs, voire aux associations de consommateurs agréées ou, à l'inverse, s'il était préférable d'ouvrir l'action à toute personne physique ou morale victime d'un préjudice.

a salué le rôle des associations dans la défense des intérêts des consommateurs comme dans la réflexion sur les évolutions souhaitables du droit. Il a souhaité savoir si, dans la perspective de l'institution d'une action collective, elles entendaient obtenir le droit exclusif de saisir les juridictions et envisageaient de permettre à plusieurs ...

Après s'être également félicité de la célérité avec laquelle le texte avait été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, M. François Zocchetto a souhaité dénoncer la persistance de la polygamie, considérant qu'elle représentait une forme de violence conjugale.

s'est cependant interrogé sur l'opportunité de conserver l'apport de l'Assemblée nationale consistant à permettre au procureur de la République de demander la nullité d'un mariage célébré en l'absence de consentement libre de l'un des époux, estimant qu'une telle action devait être réservée aux époux, puisque l'intervention du ministère public ...

ayant jugé le délai de deux ans proposé par l'Assemblée nationale suffisant, le rapporteur a rappelé que le délai de droit commun pour les nullités relatives était de cinq ans.