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3080 amendements trouvés


16/09/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 20202021-829 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sas...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret insérer les mots : , à l'exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il existe ...

15/09/2021 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20202021-326 - Article 4 quinquies (Sort indéfini)
Mme Férat

Alinéa 1 Remplacer le mot : animaleries par les mots : , sur les plateformes et les sites internet, Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’interdiction faite aux animaleries de vendre des animaux de compagnie à partir de 2024, introduite par amendement à l’Assemblée nationale, et d’autre part d’en interdir...

14/09/2021 — Amendement N° COM-97 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Mme Nathalie Goulet, MM. Kern, Le Nay, Mmes Billon, Guidez, M. Henno, Mmes Vermeill...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-66 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis C (Satisfait)
MM. Kern, Laugier, Henno, Levi, Mme Jacquemet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Férat, MM. Hingray, Le Nay, Longeot

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paragraphe 3° de l’article L.442-1 du Code de commerce est complété comme suit : Sont interdits l’application de pénalités logistiques et la facturation du tout surcout logistique dans le cadre d’une alerte sanitaire pour laquelle les autorités publiques ont mis en œuvre des mesures ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-65 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis C (Satisfait)
MM. Kern, Laugier, Henno, Levi, Mme Jacquemet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Férat, MM. Hingray, Le Nay, Longeot

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/201...

14/09/2021 — Amendement N° COM-63 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis C (Satisfait)
MM. Kern, Laugier, Henno, Levi, Mme Jacquemet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Férat, MM. Hingray, Le Nay, Longeot

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publiqu...

14/09/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Sol, Cha...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

14/09/2021 — Amendement N° COM-43 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sas...

Alinéa 4 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à l’exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il e...

14/09/2021 — Amendement N° COM-41 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis C (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Pellevat, Mme Imbert, MM. Chatillo...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « S...

14/09/2021 — Amendement N° COM-40 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Sol, Mme Laure Darcos, MM. Klinger, Ch...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-39 rectifié au texte N° 20202021-718 - Après l'article 2 bis E (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Thomas, MM. Somon, Bascher...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes : Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distr...

14/09/2021 — Amendement N° COM-38 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis B (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Pluchet, M. Darnaud, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Schalck,...

Alinéa 2 Supprimer le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les...

14/09/2021 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis D (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Darnaud, Klin...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires. En effet, l’article 2 bis D réintroduit d...

14/09/2021 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Férat, M. Cuypers, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Pluchet,...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négocia...

14/09/2021 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, M. Darnaud, Mmes Férat, Pluchet, M. Chatillon, Mmes ...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...

14/09/2021 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Chatillon, Mme Férat, MM. Cuypers, Klinger, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Imbert...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...

14/09/2021 — Amendement N° COM-31 10ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
Mmes Billon, Férat, Gatel, Nathalie Goulet, Guidez, Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Canévet, Henno, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

13/09/2021 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Henno, Mmes Guidez, de La Provôté, MM. Duffourg, Moga, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Vanlerenberghe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France. A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisatio...

13/09/2021 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20202021-630 - Après l'article 29 ter (Rejeté)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, ...

Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...

13/09/2021 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20202021-630 - Article 28 (Rejeté)
Mme Vérien, MM. Louault, Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay

Alinéa 7 Après les mots : « d’un avocat » Insérer les mots : «, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard 5 ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés. » Exposé sommaire : Cette amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il e...