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5466 amendements trouvés


21/07/2020 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20192020-631 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Castelli, Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Artano, Jeansannetas

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée initiale des mesures de sureté susceptibles d’être prononcées à l’issue de la peine à un an, comme prévu par les auteurs de la proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la ...

21/07/2020 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20192020-631 - Article 1er (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Artano, Jeansannetas

Alinéa 8 Supprimer les mots : caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, les magistrats auditionnés ont souligné à quel point la définition de l...

19/07/2020 — Sous-Amendement N° 1085 rectifié à l'amendement N° 1072 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 25 (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Laborde

Amendement n° 1072, après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas a...

18/07/2020 — Amendement N° 951 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Jeansannetas, Mme Jouve, ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité pri...

18/07/2020 — Amendement N° 513 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mmes Labo...

I. – Alinéa 39, deuxième phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 30 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

18/07/2020 — Amendement N° 352 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Requier, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » 2° Les b et c du 4 b...

17/07/2020 — Amendement N° 1012 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jeansann...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergét...

17/07/2020 — Amendement N° 364 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Retiré)
Mmes Sylvie Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde, de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Assouline, Laugier, ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées...

17/07/2020 — Amendement N° 309 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansann...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteu...

17/07/2020 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Non soutenu)
Mmes Laure Darcos, Dumas, Vérien, Laborde, Boulay-Espéronnier, M. Piednoir, Mmes de la Provôté, Bruguière, MM. Brisso...

I. – Alinéa 4 Après les mots : transport aérien insérer les mots : , de la création cinématographique et audiovisuelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...

17/07/2020 — Amendement N° 247 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mmes ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

17/07/2020 — Amendement N° 246 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Lab...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

17/07/2020 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Lab...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

17/07/2020 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Artano, Cabanel, Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gol...

I. – Alinéa 4 Après les mots : du tourisme, insérer les mots : de l’agriculture, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

17/07/2020 — Amendement N° 232 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mme Laborde, M. Requier

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alin...

16/07/2020 — Amendement N° 955 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’a...

16/07/2020 — Amendement N° 954 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la ...

16/07/2020 — Amendement N° 953 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficie...

16/07/2020 — Amendement N° 952 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, ava...

16/07/2020 — Amendement N° 816 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Tombe)
M. Vall, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Del...

I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...