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125 questions trouvées.

Blocage du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante subie par certains organismes de formation continue qui redoutent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il semblerait que le FAFCEA enregistrerait une perte de 32 millions d'euros en 2018. La loi n°...

Conseil national d'évaluation du système scolaire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité de pérenniser le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) dans le projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance actuellement en discussion au Parlement. Son avenir est compromis par l'article 9 dudit texte, qui prévoi...

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale, faisant suite au rapport Thourot-Fauvergues « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au Premier ministre le 11 septembre 2018. Ce rapport met, notamment, en évidence les disparités existant entre la police municipale et les au...

Respect des principes de la protection de l'enfance dans l'accueil des mineurs isolés sur notre territoire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le projet de décret du Gouvernement relatif aux jeunes étrangers sollicitant une protection au titre de leur minorité. De nombreuses associations et organisations ont lancé l'alerte sur les conséquences dangereuses de ce texte pour les conditions d'accueil des personnes concernées et la protection dont elles sont censée...

Conséquences de la mise en œuvre du forfait post stationnement

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigne...

Pratiques abusives dans le cadre de l'achat de logement sur plan et ventes en état futur d'achèvement

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les pratiques abusives des promoteurs immobiliers dans le cadre de l'achat de logement sur plan et des ventes en état futur d'achèvement. L'association de défense des consommateurs UFC-Que ...

Formation en théologie délivrée par l'université de Lorraine

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation du site messin de l'université de Lorraine qui délivre une formation en théologie. Depuis 1885, les universités françaises ne traitent plus de cette discipline très particulière. Le « fait religieux » est uniquement étudié, de manière scientifique, à l'éc...

Formation des enseignants à la laïcité au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants à la laïcité au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ). La presse a récemment mis en relief certaines dérives constatées à propos de diplômes universitaires mis en place pour former notamment de futurs aumôniers rémunérés par l'État...

Qualité des formations universitaires des futurs aumôniers qui seront rémunérés par l'État

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les diplômes largement subventionnés, délivrés par plusieurs universités publiques, destinés à former, notamment, de futurs aumôniers qui seront rémunérés par l'État. Ces formations, d'après toutes les déclarations officielles, ont pour objet essentiel de faire connaître et si possible partager les dispositions qui f...

Diplôme universitaire « religions, laïcité et inclusion sociale »

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère très particulier du diplôme universitaire « religions, laïcité et inclusion sociale » (DU RELIENS) délivré par l'université de Lorraine sur son site de Metz. La presse a récemment révélé au grand public le contenu d'un des cours dispensé, de droit de la laïcité. Ce cours critiquait ouvertement plusieurs ...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements sans dépôt de plainte préalable

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont d...

Baisse de l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le département de la Haute-Garonne

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en Haute-Garonne. En 2017, l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR était de 13 988 442 €. À cette somme s'ajoutaient les dossiers subventionnés au titre de la réserve parlementaire par les quinze élus nationaux du département, dix député...

Règlementation de la vente des médicaments sans ordonnance

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la règlementation de la vente de médicaments sans ordonnance, et des pressions exercées par le groupe E. Leclerc pour l'étendre aux grandes surfaces. Depuis plusieurs années, ce groupe, qui affirme être en contact avec le ministère de la santé, milite ostensiblement pour que soit mis fin au ...

Situation dramatique des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dotations gouvernementales accordées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des établissements qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Ils accueillent un public en grande difficulté sociale, qu...

Diffusion sur l'antenne de France Culture d'une messe catholique intégriste le 15 juillet 2018

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion le 15 juillet 2018, par le service public de l'audiovisuel radiophonique, d'une messe catholique que l'on peut qualifier d'intégriste, retransmise en direct sur l'antenne de France Culture, dans le cadre des traditionnelles émissions religieuses dominicales. À cette occasion des propos choquants, contrai...

Régularisation des droits concernant l'attribution de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les droits des veuves d'anciens combattants. Celles-ci, au nombre de 24 000, constituent la deuxième composante de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Réunies en avril 2018, elles ont fait émerger des zones grises dans la...

Accès des femmes aux métiers du numérique

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la problématique du faible taux de femmes exerçant dans le secteur du numérique. Dans un monde qui se transforme, par de nouveaux usages, de nouvelles technologies, de nouvelles innovations qui émergent très rapidement, le numérique est partout. Ce phénomène est l'oc...

Mise en place d'une politique interministérielle de lutte contre la prostitution des mineurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la prostitution des mineurs en France. Selon les acteurs de terrain, un phénomène intolérable tend à se développer. En effet, de plus en plus de jeunes entrent dans un engrenage souterrain, difficile à quantifier, mais bien réel et violent : la prostitution des mineurs. Ces adol...

Accueil des mineurs isolés par les conseils départementaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des enfants fantômes, face à la défaillance des structures d'accueil, responsable de l'errance de milliers de jeunes livrés à eux-mêmes, dans notre pays. De plus, l'afflux migratoire que connaît l'Europe depuis le printemps 2015, augmente les difficultés de leur prise en charge. Ces mineur...

Plan de licenciements massifs du groupe SoLocal

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement dramatique des salariés du groupe SoLocal, détenteur de l'annuaire « pages jaunes ». Le plan social annoncé prévoit la suppression de 1 000 postes sur les 4 400 actuels, sur les vingt-trois sites recensés en France aujourd'hui, seuls sept grands hubs existeront à l'horizon 2019. La direc...