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2204 amendements trouvés


22/09/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 20202021-835 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internation...

22/09/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 20202021-835 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les membres du groupe socialiste, écol...

22/09/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 7 prévoyait initialement la généralisation des cours criminelles départementales. La Commission des Lois du Sénat a préféré transformer cet article en une prolongation d’un an de l’expérimentation en cours. Les cours criminelles départementales avaient en effet été introduites en 20...

22/09/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 20202021-835 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les...

22/09/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 20202021-835 - Avant l'article 29 (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discip...

22/09/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20202021-832 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansanne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie...

22/09/2021 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20202021-832 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansanne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-sixième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Institut national de la statistique et des études économi...

21/09/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20202021-832 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population....

21/09/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-832 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut fair...

21/09/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 20202021-832 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent donner par les mots : donnent Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes. Cela se traduirait par la possibi...

21/09/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 20202021-832 - Après l'article 4 quinquies (Sort indéfini)
MM. Lurel, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mmes Lubin, Ar...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. » Exposé so...

21/09/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 20202021-832 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé : «Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années con...

21/09/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 20202021-832 - Article 9 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la ...

21/09/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 20202021-832 - Article 9 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs...

21/09/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 20202021-832 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits ...

21/09/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 20202021-832 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État. Exposé sommaire : Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article c...

21/09/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 20202021-832 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Alinéa 24 Remplacer le mot : approbation par les mots : un vote distinct Exposé sommaire : L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire so...

21/09/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 20202021-832 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas...

Alinéa 59 1° Remplacer les mots : peuvent donner par le mot : donnent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental. Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des fin...

13/09/2021 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20202021-780 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Leconte, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 16 est complétée par les mots : « ainsi que de l’autonomie financière accordée dans les conditions prévues à l’article 24-1. » ; 2° Après l’articl...

13/09/2021 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20202021-780 - Article 9 (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteur...