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610 amendements trouvés


22/02/2021 — Amendement N° COM-27 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 23 (Sort indéfini)
MM. Calvet, Mandelli, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Thomas, Valérie Boyer, MM. Laménie, Sol, Masson, Mme Belrhiti, MM...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

19/02/2021 — Sous-Amendement N° COM-134 rectifié à l'amendement N° 27 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 23 (Sort indéfini)
Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Sol, Courtial, Houpert, Mmes Drexler, Dumont, Belrhiti, Malet, M. Reg...

Compléter la phrase : ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier Par les mots : , un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme. Exposé sommaire : L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures. Ce s...

19/02/2021 — Amendement N° COM-99 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Tabarot, Savary, Mmes Noël, Chauvin, Procaccia, Puissat, Goy-Chavent, MM. Regnard,...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...

18/02/2021 — Amendement N° COM-98 rectifié au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Lavarde, Muller-Bronn, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann, Calvet,...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

18/02/2021 — Amendement N° COM-97 rectifié au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Lavarde, Muller-Bronn, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann, Calvet,...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

17/02/2021 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Rietmann, Perrin, Rapin, Genet, Longeot, Gremillet, Pascal Martin, Laménie, Charon, Daniel Laurent, Regnard, Dupl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciai...

17/02/2021 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Mme Frédéri...

Alinéa 6 Après le mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler la relation et les interactions entre le centre hospitalier régional et l'université. L'appellation des centres hospitaliers et universitaires serait ainsi conforme à l'article L6142-3 du code de santé publique et aux ar...

17/02/2021 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 bis (Retiré)
M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Bonhomme, M...

Alinéa 6 Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : les présidents d’université et Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités qui sont au cœur des missions des CHetU . Il est proposé d’associer au projet médical le président de l’universit...

17/02/2021 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 (Tombe)
M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Mme Frédéri...

I. – Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et les centres hospitaliers universitaires II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissem...

17/02/2021 — Amendement N° 47 5ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Di Folco, MM. Cuypers, Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Schalck, Micouleau, M. Belin, Mme Josep...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

17/02/2021 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 14 (Adopté)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Alinéa 2 Après le mot : établies insérer les mots : par chaque département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil physique et téléphonique complémentaire au service numérique de la plateforme est assuré par le département. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/02/2021 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Verzelen, Pellevat,...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement hospitalier de territoire. Ces avenants concernent notamment l’évolution ...

17/02/2021 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Article 7 (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Pellevat, Canevet, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-…. – Lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie du groupement hospitalier du territoire devient vacant, l’intérim est confié au directeur de l’établissement sup...

17/02/2021 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20202021-357 - Après l'article 11 bis (Retiré)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

I. – Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale...

17/02/2021 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20202021-357 - Avant l'article 2 (Rejeté)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques déjà ou...

17/02/2021 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Avant l'article 2 (Retiré)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Avant l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un pharmacien d’officine peut fournir et organiser la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux. » Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement ju...

17/02/2021 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20202021-357 - Chapitre VI (Retiré)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Compléter cet intitulé par les mots : et des personnes âgées dépendantes Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans le champ du chapitre IV. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/02/2021 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la grossesse...

17/02/2021 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20202021-357 - Avant l'article 2 (Retiré)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Avant l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Peuvent prescrire un traitement monodose pour une cystite et pratiquer préalablement un examen cytobactériologique des urines. L...

17/02/2021 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quater (Retiré)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Ve...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-…. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gest...