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37 questions trouvées.

Lacunes du statut des salariés des organismes consulaires

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de difficultés spécifiques rencontrées par les personnels des chambres consulaires en raison du flou, voire du vide juridique entourant les conditions d'exercice de leur profession. Ainsi le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code ...

Décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) prévue par l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ces dernières années, le nombre de médicaments concernés par des pé...

Bases de calcul de de la rente d'invalidité des assistantes maternelles

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une particularité du mode de calcul de la rente annuelle d'invalidité des assistantes maternelles – et, plus généralement, des salariés de particuliers employeurs – qui se traduit, au détriment des intéressées, par un fort écart entre montant attendu et montant servi. En effet, si le texte des conven...

Financement et dispositifs d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements

Mme Frédérique Gerbaud relaie auprès de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, les interrogations du secteur associatif face aux évolutions récentes en matière de financement et de de dispositifs d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements. En décembre 2020, Action logement a fait part de la suspension du traitement de...

Critères fondant l'état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une lacune manifeste dans les critères retenus pour la déclaration d'état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse sévère. De fait, le phénomène de plus de plus fréquent de forte rétractation des sols qui lui est associé a sur les murs et la structure de nombreux bâtiments des effets désastreux (fissures profon...

Projet d'arêté fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre de la transition écologique de la perplexité et du mécontentement des propriétaires d'étangs et pisciculteurs face au projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau soumis à autorisation ou à déclaration. Ainsi l'interdiction de vidanger les étangs entre le 1er novembre (au lieu du 1er dé...

Caractère obligatoire du chronotachygraphe

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les dispositions légales obligeant à équiper d'un chronotachygraphe les poids-lourds effectuant des transports routiers. Il lui est en l'occurrence rapporté le cas d'un agriculteur reconnu coupable d'une infraction délictuelle pour la conduite, sur le réseau auto...

Attentes de la profession de sage-femme

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé de la déception et des attentes persistantes des sages-femmes au vu des accords du « Ségur de la Santé » signés le 13 juillet dernier. Elles déplorent en particulier qu'à l'issue de négociations auxquelles elles n'étaient pas conviées et au cours desquelles elles n'ont pas été citées, les mesures sala...

Conduite de véhicules agricoles

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une conséquence aberrante, pour les entreprises de matériel agricole, des restrictions à la conduite des véhicules agricoles dont la vitesse maximale excède 40 km/h. La réception et la commercialisation en France de ces véhicules est autorisée par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Parallèlement, la ...

Effectifs insuffisants dans les commissariats de police

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question récurrente du manque d'effectifs dans de nombreux commissariats situés dans des départements à dominante rurale. La sécurité de la majeure partie des territoires de ce type est assurée par la gendarmerie nationale, l'aire d'implantation de la direction départementale de la sécurité publique se cantonnant à la princi...

Conséquences sociales du projet « Radio France 2022 »

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de la culture sur la mise en œuvre du projet « Radio France 2022 », présenté le 14 novembre 2019 devant le comité social et économique central de Radio France et à l'origine de la grève des antennes de Radio France depuis le 25 novembre. Ce projet prévoit la suppression de 299 postes sur trois ans, à mener à bien essentiellement à travers un plan...

Répercussions de la baisse des dépenses de biologie médicale de l'assurance maladie

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé du vif mécontentement suscité, chez les professionnels concernés, par l'annonce d'une diminution de 170 millions d'euros, en 2020, de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) financés par la caisse nationale d'assurance maladie, soit un amoindrissement de l'...

Attentes des assistants de régulation médicale des services d'aide médicale urgente

Mme Frédérique Gerbaud rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 11862 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Attentes des assistants de régulation médicale des services d'aide médicale urgente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, redoutées par les sociétés de négoce agricole, de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019 -361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutique...

Forte diminution du revenu agricole moyen et aides européennes

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation préoccupante du revenu fiscal moyen par exploitant agricole dans le département de l'Indre, passé selon une étude de la mutualité sociale agricole de 13 000 euros environ en 2004 à 10 890 euros en 2017, contre 15 605 euros pour la région Centre-Val de Loire et 16 755 euros pour ...

Lutte contre les importations agricoles contrevenant aux règles sanitaires européennes

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème posé par l'importation, dans l'Union européenne, de produits agricoles extra-européens non conformes aux normes minimales imposées aux producteurs européens et français. Selon les estimations, la proportion de ces importations déloyales se situe à l'heure actuelle entre 10 et 25 %. L'article L...

Attentes des assistants de régulation médicale des services d'aide médicale urgente

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les justes revendications des assistants de régulation médicale (ARM) des services d'aide médicale urgente (SAMU) - centres 15. Premiers interlocuteurs des appelants, les ARM occupent une fonction essentielle et irremplaçable. Leur responsabilité personnelle est immense, leur dévouement remarquable....

Nouveau dispositif de financement de l'apprentissage

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de financement de l'apprentissage, fondé sur une logique de coût de revient des formations dite « coûts-contrats ». La pertinence du dispositif n'est pas en cause : en se substituant aux « coûts préfectoraux », il devrait favoriser des financements ...

Avenir de l'office national des anciens combattants

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes qu'inspirent aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre les perspectives d'avenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), menacé par la baisse tendancielle des moyens financiers mis à sa disposition et par l'éventuel...

Prise en charge de l'homéopathie par l'assurance maladie

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'un déremboursement des médicaments homéopathiques, la haute autorité de santé venant d'émettre un avis négatif sur leur efficacité. Selon un sondage de l'institut Odoxa paru en janvier 2019, 74 % de nos concitoyens ayant recours à l'homéopathie sont convaincus de ses bienfaits. De fait, elle est...