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34 questions trouvées.

Application par la France de la directive européenne 2005/36/EG pour des étudiants étrangers en médecine

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application de la directive européenne 2005/36/EG sur le territoire français. En effet, la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes pour l'accès aux emplois réglementés est régie en Europe par la directive européenne 2005/36/EG. Celle-ci concerne tous les ressorti...

Avenir de la filière photovoltaïque en France

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'avenir de l'entreprise Photowatt, l'un des derniers fabricants français et européens de panneaux photovoltaïques. L'entreprise Photowatt, créée en 1979, est un acteur historique de l'industrie photovoltaïque en France et fait vivre plus de 200 employés sur son site de Bourgoi...

Situation des agriculteurs suite aux fortes gelées d'avril 2021

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs suite au catastrophique événement climatique de gel du 6 au 8 avril 2021. Les agriculteurs ont été confrontés à deux épisodes de gel intense entraînant des dégâts considérables sur de nombreuses cultures et menaçant fortement plusieurs filières de la production a...

Distorsions des pratiques de contrôle opérées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse génér...

Accès aux traitements pour les patients atteints d'algie vasculaire de la face

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès au traitement et à son remboursement, par les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF), de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis. L'AVF est une forme de migraine grave et particulière qui ne fait pas l'objet d'...

Mise en œuvre de l'article 90 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direction...

Risque économique de « l'abondement correctif » au compte personnel de formation pour les petites et moyennes entreprises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques économiques que « l'abondement correctif » au compte personnel de formation (CPF) pourrait faire peser sur les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a ...

Création d'une prime de risque pour les compagnies républicaines de sécurité du secours en montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère hautement dangereux des missions exercées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) du secours en montagne et leur légitime souhait d'une reconnaissance par l'État à travers la création d'une prime mensuelle de « spécialité ». En effet, lors du dernier drame en date du 8 décembre 2020, suite a...

Fin de la possibilité de transformer pour les abattoirs de volailles non agréés

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles élevant des volailles et palmipèdes gras et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces établissements sont au nombre d'environ 3 500. 70...

Difficultés de fonctionnement des mouvements pédagogiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de fonctionnement des mouvements pédagogiques. Les mouvements pédagogiques, associations agréées par le ministère, sont actuellement soutenus en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. Leurs travaux ont un impact importa...

Manque de budget pour la politique de développement rural

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural durant la période de transition (années 2021-2022). Alors que la crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de c...

Autorisation de la pratique du télésoin en orthoptie

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les orthoptistes se voient toujours, à ce jour, refuser la possibilité d'exercer le télésoin. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas me...

Interruption du versement des loyers par les gestionnaires des résidences de tourisme en montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés des propriétaires-bailleurs de logements en résidences de tourisme de montagne dont la gestion est confiée à des groupes spécialisés dans la gestion locative de résidence de...

Création d'un numéro d'appel d'urgence unique

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à ses futurs arbitrages, attendus dans le courant du mois de février 2020, sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer comme dans bien d'autres pays européens, d'un num...

Accès des familles modestes aux crédits immobiliers

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à venir pour les familles modestes en matière d'accès aux crédits immobiliers. En effet, le haut conseil de la stabilité financière a émis des recommandations visant à durci...

Prise en charge par l'État des dégâts subis par les nuciculteurs suite aux aléas climatiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des agriculteurs et des nuciculteurs de l'Isère et de la Drôme à la suite de la série d'aléas climatique subis sur leurs exploitations. En effet, le territoire isérois du Sud-Grésivaudan a connu, en cette année 2019, plusieurs aléas climatiques qui par leur intensité et leur répét...

Prise en charge du belatacept

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance actuelle, sur le marché français, du médicament belatacept qui offre pourtant un meilleur confort pour les patients greffés rénaux, notamment en augmentant la durée de vie des greffons et permettant d'éviter le retour à la dialyse qui coûte une fortune à la sécurité sociale. En...

Avenir des parcs nationaux

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles coupures budgétaires et les suppressions de postes envisagées pour les parcs nationaux, qui pourraient menacer leur existence. Dans les trois années à venir, quarante postes pourraient ainsi disparaître représentant une perte de 10 % des effectifs des dix parcs métropolitains...

Situation de l'entreprise Sintertech

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des quelques 230 personnes employées par le Groupe Sintertech en Isère, qui s'ajoutent aux nombreux autres salariés par le groupe en France. En effet, la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Grenoble devrait provoquer la perte d'un nombre de postes considérable ...

Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre dans les meilleurs délais de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Cette loi est promulguée...