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Interventions en hémicycle de Georges Mouly


107 interventions trouvées.

La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet de loi ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance. De plus, le renvoi de la formulation initia...

Monsieur le président, le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis s'en voudrait d'aller à l'encontre de l'avis de ladite commission ; sans pour autant penser que j'avais tort, je retire néanmoins mon amendement.

L'embauche, l'exercice d'un emploi, la promotion à l'intérieur de l'entreprise et les formations dispensées sont généralement subordonnés aux aptitudes physiques et aux compétences professionnelles des salariés. C'est une évidence ! L'entreprise dont la finalité est essentiellement économique a besoin, poux remplir cette mission, de compétence...

Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.

M. Georges Mouly. A entendre M. le rapporteur, j'ai le sentiment que nous sommes sur la même longueur d'onde et que, une fois de plus, l'amendement est satisfait... et votre serviteur également.

Peut-être n'irai-je pas à l'encontre de la commission. En effet, cet amendement vise à faire en sorte que toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de soixante ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 puisse choisir, lorsqu'elle atteint soixante ans et à chaque renouvellement de ...

Il m'est arrivé, en d'autres circonstances, de regretter que les textes de loi renvoient trop souvent à des décrets d'application. Or c'est ce que fait mon amendement. C'est une raison supplémentaire pour que je le retire, d'autant plus que, sur le fond, il est en effet satisfait par celui de la commission.

Cet amendement vise à constituer un fonds spécial destiné à soutenir les actions innovantes et la recherche au profit des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie conduites par des associations ou des fondations. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement annuel - nous avons prévu un taux de 0, 5 %, il peut être diffé...

Je ne veux surtout pas brouiller le message adressé aux personnes dont nous nous soucions ici. Je persiste néanmoins dans ma conviction : il y a tout lieu de penser qu'on peut raisonnablement prélever sur la Française des Jeux des fonds au bénéfice de la politique en faveur des personnes handicapées.

Je n'ignorais pas, en déposant cet amendement, qu'il devait y avoir renégociation en 2007. Pourquoi ne pas en effet attendre jusque-là ? Je retire donc l'amendement à condition qu'il soit bien pris acte de la volonté manifestée aujourd'hui.

Cet amendement, dont vous êtes cosignataire, monsieur le président, vise à garantir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans cette optique, il est indispensable que celles-ci puissent exprimer clairement leurs idées, désirs et opinions, et également donner des réponses adaptées, not...

Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi recouvre ce type de situation, vous avez déjà eu l'occasion de nous opposer cet argument. Si nous évoquons ce cas particulier, c'est parce qu'il est frappant, même si tous les cas concernant les personnes handicapées sont dramatiques. Cela étant, puisque vous affirmez que l'amendement est satisfait...

Cet amendement a la même teneur que l'amendement n° 255 rectifié. Or ce dernier étant satisfait, celui-ci, a priori, l'est également. En conséquence, je le retire.

Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources. L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper. Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une...

Cet amendement a exactement le même objet que l'amendement n° 452. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation que je viens d'exposer.