Les amendements de Georges Patient pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous parlons de « concurrence libre et non faussée », objectif inscrit dans le préambule du traité fondant la Communauté économique européenne. On ne peut nier, plus de soixante ans après, les retombées positives de cette vision économique. Pour autant, il existe des terr...